Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n° NUMERO9.) du 28 février 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a :Par jugement n° NUMERO10.) du 23 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, asociété anonyme

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66 et 491 alinéa 2 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale.

court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 24 décembre 2017 au 13 juin 2019 et du 14 juin 2020 au 20 mai 2025, notifiée au prévenu le 11 juillet 2019, résultant d'un jugement n° 858 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 22

Ainsi, suivant les extraits du Registre de commerce et des sociétés des 8 décembre 2022 et 17 janvier 2023, en plus d’être gérant de la société civile SOCIETE2.), PERSONNE2.) en serait également associé à raison de 50%, et ce depuis sa constitution en date du 14 avril 2017.

La société appelante soutient que les travaux en question ne modifieraient pas la forme des lieux loués mais les remettraient dans leur état initial étant donné que le contrat de bail signé en date du 10 août 2017 retient que le salon et la chambre à coucher constituent une seule pièce.dès le début du bail en 2017, disposer d’une pièce salon/chambre séparée

du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des dispositions des articles 3-8, 138, 139, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 386 et 401 du code de procédure pénale.

En date du 1er avril 2017, alors que la société anonyme SOCIETE1.) SA a repris à son compte les activités de SOCIETE2.), le contrat de travail duSuivant avenant du 1er avril 2017 conclu avec la société anonyme SOCIETE1.) SA le requérant occupe la fonction de « Chef d’Equipe au Service RECEPTION ».

déclare fondée la demande principale de PERSONNE1.) à hauteur du montant de 56.280 euros du chef de retard dans l’achèvement et la livraison des appartements avec les intérêts légaux sur le montant de 10.800 euros à partir du 12 avril 2017, date de la mise en demeure, et des intérêts légaux sur le montant de 45.480 euros à partir du 18 octobre 2018, date de

Le 14 novembre 2017, un avenant au Protocole d’accord aurait été signé, par lequel les parties auraient convenu une extension du prêt jusqu’au 25 janvier 2019 avec capitalisation des intérêts échus et augmentation du taux à 6 %.Le 14 novembre 2017, par « Avenant n° 1 au Protocole d’accord signé le 20 janvier 2016 » (désigné ci-après l’ « Avenant »),

au taux légal à compter du 25 octobre 2017 jusqu’à solde, - a dit non fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, - en a débouté, - a dit fondée à concurrence d’un montant de 1.000,- euros la demande de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.), née PERSONNE3.),

Une dette contestée ne peut entraîner la faillite puisque la cessation de paiement suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles : encore faut-il que la contestation soit sérieuse et non dilatoire (cf. Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y citées).2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y

Cour d’appel, 3e, 14 décembre 2017, n° 44877 du rôle)2014, confirmé par la Cour d’appel, 3e, 14 décembre 2017, n°136/17)

Il convient alors de retenir la valeur de l’émolument effectivement procuré au gratifié (JurisClasseur Civil Code > art. 912 à 930-5- Fasc. 30 : libéralités – réserve héréditaire, quotité disponible. – imputation des libéralités, mise à jour : 31 mars 2017, numéro 27).Ce montant est déterminé en considération du manque à gagner ou des frais que son exécution

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

PERSONNE1.) a obtenu la protection internationale en date du 30 octobre 2017.

Le 17 août 2017, PERSONNE6.) (ci-après PERSONNE6.)) a signé un contrat de vente aux termes duquel elle vendait aux époux PERSONNE7.) (ci-après les époux PERSONNE7.)) ses 47 parts dans la société familiale SOCIETE1.) SA (ciaprès les actions/titres SOCIETE1.) ou les actions litigieuses) au prix de 2.021.000,- CHF.PERSONNE6.) est décédée testat en Suisse le 8

Elle a demandé à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de déclarer nul l’accord transactionnel du 20 mars 2017 ;La SA SOCIETE1.) a lancé l’assignation dont est saisi le Tribunal de céans en date du 11 octobre 2019 en précisant que la Cour d’appel était actuellement saisie de l’appel contre le jugement de première instance rendue par la 17e chambre

Numéro TAL-2017-00385 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 10 octobre 2017,partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 10 octobre 2017,partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 10

d'un jugement sur opposition rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 14 juillet 2022, sous le numéro 2017/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 26 avril 2023, le mandataire de PERSONNE1.) a relevé appel d

En date du 1er décembre 2017, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) ont fait une déclaration de partenariat auprès de l’officier de l’état civil de la SOCIETE1.), ledit partenariat ayant été enregistré sous le numéro 14/2022.En date du 28 décembre 2017, ils ont acquis ensemble un terrain sis à L-ADRESSE3.), sur lequel ils ont fait construire