Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions notifiées le 15 mai 2017, A.) a encore entendu voir engager la responsabilité d’C.), dont la société ASS.1.), devrait répondre, sur base de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil.Par jugement n° 226 / 2017 du 8 décembre 2017, le Tribunal, 10e section, a donné acte à la société ASS.1.) et à B.) de leur demande en allocation d’une indemnité de

Le tribunal relève que la grille tarifaire de l’ancienne convention collective de travail en vigueur jusqu’au 30 septembre 2017 prévoyait la grille de rémunération PE3form.

quant au contrat du 30 avril 2017qu’en date du 30 avril 2017, lui et l’ORGANISATION2.), représenté par son président PERSONNE2.) et son vice-président PERSONNE3.), ont conclu un contrat intitulé « contrat d’entreprise » portant sur la prestation de services par PERSONNE1.) en qualité de chef d’orchestre principal avec effet au 1er septembre 2017 pour une

en date du 13 juillet 2017, d'avoir commis un faux en écritures privées, en signant un contrat de bail sous le faux nom de PERSONNE1.) entre la société à responsabilité limitée ORGANISATION3.) Sàrl et PERSONNE9.), et d'en avoir fait usage dans ses relations avec des administrations publiques,En date et depuis les 08 septembre 2011, 18 mai 2012, 12 novembre

La déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités pour l’exercice 2016, fut déposée par la société PREVENU1.) en date du 27.12.2017.La fortune d’exploitation au 01.01.2017 s’élève à 197.421,44 €.En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, les

Par requête déposée le 13 juillet 2018 auprès de la justice de paix de Luxembourg, A fit convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) (ci-après la société SOC 1)), devant le Tribunal du travail aux fins d’entendre déclarer abusif le licenciement intervenu le 20 décembre 2017 et de l’entendre condamner à lui payer le montant total de 66.355,74

A était au service de la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ci-après SOC 1)) du 21 août 2000 au 25 juillet 2017, en qualité de « Ladenhilfe ».La requérante faisait valoir que sa fiche de salaire du mois de juillet 2017 renseigne un solde de congé non pris de 26,09 jours et que, sur base d’un taux horaire de 11,5525 euros, elle aurait droit à une

Suivant avenant du 4 avril 2017, la durée de travail hebdomadaire a été fixée à 32 heures à partir du 1er avril 2017.Enfin, suivant avenant du 27 décembre 2017, la durée de travail hebdomadaire a été fixée à 20 heures à partir du 1er janvier 2018.

Les uniques chiffres avancés seraient une économie annuelle de 150.000 euros ainsi qu’un budget de 2.000.000 euros pour l’année 2016/2017.

A l’appui de sa demande, il a exposé que suivant contrat de travail du 19 juin 2017, il a été engagé par l’employeur à partir du 3 juillet 2017 en qualité d’aide-peintre façadier, qu’il a été licencié par courrier du 18 février 2019 moyennant un préavis expirant le 30 avril 2019 et que dans l’intervalle et suite à un avis médical du médecin du travail du 16

Cette limitation de vitesse dérogatoire a été instituée d’abord par un règlement ministériel du 10 novembre 2017 concernant la règlementation de la circulation sur la ROUTE1.) entre LIEU1.) et LIEU2.)l’article 3 de ce règlement ministériel prévoit qu’il « prend effet le 15 novembre 2017 et sera confirmé par règlement grandducal ».du préambule des règlements

Au 30 juin 2017, ledit compte aurait présenté un solde de 101.549,90 euros, qui aurait été prélevé intégralement en date du 7 mars 2018 par B.A. se réfère à l’appui de ses déclarations, consistant à dire qu’au 30 juin 2017, le compte BQ4 présentait un solde de 101.549,90 euros et que cet argent a été prélevé intégralement par B. le 7 mars 2018, à un extrait

Cette disposition qui a été introduite dans le Code civil par la loi du 27 juin 2018 est reprise de l’article 373-2-9 du Code civil français (cf. Doc. parl. 6996, 4° du 24 janvier 2017, Avis du Conseil d’Etat, p.

Ce choix reste personnel, chaque porteur exerçant ce choix en son nom personnel. (Alain Steichen, précis de droit des sociétés, édition Saint Paul, 2017, n°518 et Van RYN, Principes de droit commercial, no 575.)L’appelante souligne que depuis le 30 avril 2017, la société SOC.1.) est en défaut de payer les coupons redus ainsi que le principal des obligations

du Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, en vigueur depuis le 1er octobre 2017 ( ci-après le règlement).

En date du 27 avril 2017, un contrat intitulé Sale Mandate a été conclu entre la GALERIE SOC.1.), une société française représentée par son directeur B.), et la société de droit américain SOC.2.) CO.La durée initiale du contrat, allant jusqu’au 27 octobre 2017, a été prolongée d’un commun accord des parties et ce jusqu’au 29 avril 2017.et datant du 4 octobre

La victime aurait de même déposé d’une façon très crédible auprès des enquêteurs en novembre 2017, audition durant laquelle il aurait décrit d’une façon claire et précise les attouchements qu’il aurait dû subir de la part d’P1.Il a décrit le même déroulement des faits aussi bien lors de son audition vidéo par la police en date du 29 novembre 2017 que devant

A l’appui de son appel, A conteste avoir la qualité de commerçant et il expose que lors des faits, qui se seraient passé en 2016 et 2017, il aurait travaillé en tant que comptable auprès de la société C SA.

P1 aurait toujours affirmé aussi bien lors de son audition policière du 16 février 2016 que devant le juge d’instruction le 17 mai 2017 qu’il n’aurait jamais voulu mettre en discrédit la réputation de PC1, son seul et unique but ayant été de faire respecter la réglementation européenne en vigueur.

à leur père, PC1, depuis décembre 2017 jusqu’au jour de la citation à prévenue, le 2 juin 2020.Il convient donc de retenir sur base des éléments du dossier qu’il y a eu dans le chef de la prévenue des refus délibérés et réitérés de représenter les enfants à leur père pendant la période incriminée de décembre 2017 au 2 juin 2020.