Décisions intégrales des juridictions judiciaires

jugement du 5 novembre 2013, le tribunal a, entre autres, condamné A) à rendre compte relativement à la procuration qui lui avait été donnée sur les comptes de ses parents auprès de la BANQUE pour la période du 30 avril 2002 au 15 février 2006.A) et les époux F)-E) ayant relevé appel du jugement du 5 novembre 2013, la Cour d’appel, par un arrêt du 20

1) la société à responsabilité limitée HAPALUX S.àr.l., ayant eu son siège social à L1449 Luxembourg, 2, rue de l’Eau (n° RCS B 108.939), dissoute par décision de son associé unique suivant acte notarié Carlo WERSANDT du 15 octobre 2013, publié au Mémorial C en date du 28 novembre 2013 sous le numéro 3009, représentée par son liquidateur (au moment de la

juillet 2013, no 149808 et 150399 du rôle).

Par jugement du 27 septembre 2013, le Tribunal du Travail a dit non fondée la demande en résiliation du contrat de travail du requérant et a dit sans objet sa demande en réintégration.Le 6 novembre 2013, la partie défenderesse a interjeté appel contre le jugement du 27 septembre 2013.délégué du personnel lors des élections sociales du 13 novembre 2013.La

Des règles d’application des principes directeurs ainsi que des règles supplémentaires ont été érigées et approuvées par l’ICANN respectivement le 28 septembre 2013 et le 31 juillet 2015.

TAL 3 décembre 2013, n° 148941 du rôle).

Suite à cette mesure d’instruction, A, fait valoir que l’employeur n’a pas rapporté la preuve qu’en date du 13 novembre 2013, il conduisait le camion avec la plaque no (novembre 2013 et que le listing du carburant ne prouve pas qui était le chauffeur dudit camion.Elle ajoute que si le témoin a précisé la date du 13 novembre 2013, c’est simplement une erreur

A a déposé en date du 29 avril 2013 devant le tribunal du travail de Luxembourg une requête dirigée contre la succursale luxembourgeoise de S1.Cette requête fut déclarée irrecevable par jugement du prédit tribunal du 29 avril 2013, jugement qui fut réformé par un arrêt de la Cour d’appel du 3 mars 2016 qui a déclaré la demande recevable en tant que dirigée

Par un arrêt rendu le 12 décembre 2013, la Cour d’appel a institué une expertise par des dispositions qui se lisent comme suit :Dans une lettre adressée le 29 février 2016 au conseiller chargé du contrôle de l’exécution de la mesure d’instruction, les experts ont fait valoir que « Me BAULISCH fait entrer en jeu des considérations juridiques qui compte tenu

Suivant exploit d’huissier de justice du 4 décembre 2013, B) a fait donner assignation à la A), (ci-après « les A) »), et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, (ci-après « la CNS »), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins d’entendre la première partie assignée condamner à payer à la demanderesse des dommages et

d’administration des 29 août 2012 et 23 septembre 2013, X et à sa suite Y avaient été nommés représentants qualifiés pour traiter auprès de la succursale avec les tiers et que le litige est né dans le ressort d’activités de cette succursale ;X avait été révoqué le 23 septembre 2013 avant la date du licenciement intervenu le 27 septembre 2013.Attendu qu’il ne

Son époux lui aurait raconté aux alentours de 2013 qu’il avait reçus des bons de caisse, mais elle en ignorerait le montant.Fin 2013, il aurait dit à son épouse qu’il avait reçu des bonsFin 2013, début 2014, il aurait enlevé les bons de caisse d’une armoire pour les mettre en dessous de son lit.Vers la fin 2013, son mari lu aurait dit qu’il avait reçu les

Par acte d’huissier de justice du 10 mai 2013, la société anonyme A ( ci-après la société A) a fait donner assignation à la société anonyme B ( ci-après la société B) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 659.256 € avec les intérêts de retard au taux

La Roumanie expose que la saisie-arrêt n’a en l’occurrence pas été pratiquée sur base d’un titre et que M) savait au moment où il faisait pratiquer saisie-arrêt qu’une demande en suspension et en annulation contre la sentence arbitrale (ci-après la Sentence) rendue le 11 décembre 2013 par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux

2013 que le mémoire d’honoraires en cause a été payé par E1) pour le compte de sa mère.Madame D) venait régler soit en espèces ou virement au salon ».La Cour considère que les termes de cette attestation sont trop vagues et imprécis pour permettre d’en déduire que de 2003 à 2013 E1) a payé pour le compteL’analyse des juges de première instance n’ayant pas

reflétée par une hausse des salaires constante sur ces mêmes années de 2,5 %, que déjà auparavant, à savoir depuis 1996, et encore par la suite, à savoir depuis 2006 à 2013, les salaires ont connu régulièrement une hausse de 2,5%, en sorte que la hausse des salaires ne saurait être qualifiée d’imprévisible dans le chef de l’entreprise et que la société A)

A l’appui de sa demande tendant à se voir accorder des délais de paiement en vertu de l’article 1244 du Code civil, l’appelant se réfère aux mêmes pièces que celles versées en première instance, à savoir ses fiches de salaire de janvier 2012 et décembre 2013, ainsi qu’un bilan remontant à l’année 2012 d’une sàrl Becofis.

d’un critère économique, il a admis, suite à un courrier lui adressé par la société LUX-CIVIL ENGINEERING CONSULTING en date du 3 juin 2013, que le choix de l’emplacement de la paroi berlinoise n’a pas été fait par cette société tout en ajoutant que «ceci étant, une paroi berlinoise est et restera toujours plus souple que des pieux sécants, par exemple».

Suivant factures des 24 juillet 2014, 12 août 2015 et 30 septembre 2015, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE1.) a mis en compte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant total de (1.877,70 + 1.877,70 + 1.877,70 =) 5.633,10 euros au titre de la taxe d’eau pluviale pour les années 2012, 2013 et 2014 concernant un immeuble sis à ADRESSE3.) (station d’

décembre 2013, la société SOCIETE1.) aurait résilié le contrat de bail avec effet au 31 décembre 2013.La société SOCIETE2.) a encore réclamé le loyer impayé pour le mois de décembre 2013 et l’indexation du loyer pour la période du mois de mars 2013 au mois de novembre 2013 inclus, soit la somme de 300,33 euros.Par réformation du jugement entrepris, l’