Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 17 juin 2014 du même tribunal, les époux A-B ont été condamnés à payer à la Soc.1 le montant de 11.087,10 euros, outre les intérêts, tel que retenu par l’expert dans son rapport du 6 février 2013Il résulterait, en effet, du rapport d’expertise du 6 février 2013 que la Soc.1 n’a pas exécuté les travaux suivant les règles de l’art

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 33542/13/CD et notamment les rapports numéros 2013/40628/472 du 23 décembre 2013 et 25/2014 du 22 janvier 2014, dressés tous les deux par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P RoeserLe Ministère Public reproche aux prévenus A et B, comme auteurs ayant eux-mêmes commis l

Par exploit d’huissier du 22 avril 2013, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait citer PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner à démolir le rehaussement de leur construction érigée illégalement sur la parcelle cadastrale sise à ADRESSE1.), dans un délai de quinze jours à

Pour le surplus, il a fait plaider que, même après le divorce prononcé le 12 novembre 2009, les parties auraient continué à habiter ensemble à ADRESSE3.) et à former un couple jusqu’en octobre/novembre 2013Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir dire qu’aucun secours alimentaire n’est dû pour la période courant du 1er avril 2009 à

Suivant contrat de bail du 17 décembre 2013, modifié par avenant du 25 février 2015, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. un bureau, des emplacements de parking et des espaces de stockage sécurisés au rez-de-chaussée et au 2e étage du port franc du Luxembourg, sis à ADRESSE3

Il résulte des pièces versées par la locataire, et non contestées par les bailleurs, que depuis 2013, les loyers ont été payés comme suitloyer de janvier 2013 payé le 10 janvier 2013, - loyer de février 2013 payé le 26 février 2013, - loyer de mars 2013 payé le 10 avril 2013, - loyer d’avril 2013 payé le 26 avril 2013, - loyer de mai 2013 payé le 27 mai 2013

En date du 7 novembre 2013, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE10.), sur la voie d’accélération de l’autoroute A4 en direction de ADRESSE11.), entre le véhicule de marque BMW, immatriculé NUMERO6.), conduit par PERSONNE1.), et assuré en responsabilité civile automobile auprès de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., le véhicule de la marque

Elle dénie par ailleurs tout caractère interruptif, de nature à faire avancer le litige, à la pièce communiquée, une copie d’une interview de son directeur des ressources humaines, datant de 2013

Par jugement du 24 avril 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 13 décembre 2013 de M. A.) par la société SOC1.) et condamné l’employeur au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis de 983,49 euros et d’une indemnité de 500 euros au titre du préjudice moralEn retenant que les motifs invoqués

La Cour d’appel dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l’article 457-1 du Code pénal, constituaient une mesure nécessaire au sens de l’article 10 alinéa 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : « l’article 10 de cette convention prévoit expressément dans son

La Cour d’appel dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l’article 457-1 du Code pénal, constituaient une mesure nécessaire au sens de l’article 10 alinéa 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : « l’article 10 de cette convention prévoit expressément dans son

et des Domaines ci-après l’ADMINISTRATION -, représentée par le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile pour voir annuler la décision du directeur de l’Enregistrement et des Domaines datée du 28 octobre 2013 et notifiée à a) le 7 novembre

Gemäß der „ Potentialabschätzung der Lebensraumeignung zum PAG der Gemeinde (...) – Artengruppe Fledermäuse“ (Institut für Tierökologie, 2013) ergeben sich Nachweise zum Vorkommen von 12 Fledermausarten innerhalb des Gemarkungsgebietes der Gemeinde

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 août 2013autre, au profit de ses clients (cf. conclusions en instance d’appel de Me MOYSE, notifiées le 17 décembre 2013, pages 8-9

Le 8 mai 2015, à la demande de M. A.), Mme la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale du 11 décembre 2013 rendue par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), affaire no ARB/05/20 entre, d’une part, M. B.), M. A.), les sociétés SOC1.) SA, SOC2.) SRL

Le 12 juillet 2013, un arrêt du chantier de A2.) a été prononcé suite à des contrôles du chantier qui ont eu lieu les 4 et 9 juillet 2013Le 24 juillet 2013 s'est tenue à la Commune une réunion à laquelle participaient le Bourgmestre D.), E.), technicien de la Commune, F.), représentant de l'entrepreneur la société SOC1.) s.à r.1., ainsi que A1.) assisté par

Dans ce contexte, Maître Marc LENTZ s’est référé à un arrêt de la Cour d’Appel du 2 mai 2013 ( CSJ, arrêt 167/13/2013, XIl y aurait une longue période d’inactivité entre 2011 à mars 2013 et de mars 2013 à novembre 2013, qui ne trouvent pas de justificationAu vu du dossier soumis à son appréciation (plus particulièrement des rétroactes se dégageant du dossier

Par exploit d’huissier du 21 juin 2013, X.) assigne la sàrl SOC.1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir constater que la condition de l’autorisation de construire a été réalisée, sinon pour voir dire que la défenderesse n’a pas réalisé cette conditionPar assignation du 22 octobre 2013, formée à titre subsidiaire au cas

Par acte d’huissier de justice du 12 décembre 2013, A a assigné les sociétés B, G, D et l’association momentanée SGI - F devant lefaçon empêché d’agir. (Cour 26 juin 2013, P.36, 362

Il a encore fait remonter entre parties les effets du divorce quant à leurs biens au 21 août 2013, a donné acte à Ail ne serait pas non plus établi que les parties n’ont plus collaboré et cohabité entre le 1er avril 2008 et le 21 août 2013Bien que, par arrêt de la Cour du 26 juin 2013 ceElle fait valoir qu’il ne faut pas simplement une absence de