Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intention frauduleuse est suffisamment constatée lorsque le juge du fond relève que le détournement a eu lieu à une époque où le prévenu ne pouvait, en raison du désordre de ses affaires, ignorer qu’il serait incapable de rembourser ce qu’il détournait (Cour, 31 mars 2009, arrêt n°182/09 VConcernant l’enquête elle-même, la défense relève que d’avril 2009 à

A l’appui de sa requête, A a soutenu que depuis le mois de septembre 2009, à partir duquel elle a travaillé à la cuisine avec ses collègues de travail « Renato » et « Gloria », elle était quotidiennement sur son lieu de travail la victime de faits d’harcèlement moral de la part de ces collèguesA l’appui de son appel, elle expose qu’elle a porté les faits de

La preuve du vol n’est pas non plus rapportée en ce qui concerne les marchandises ayant disparu des stocks sans avoir fait l’objet d’une livraison à de prétendus clients et qui ont fait l’objet des bons de livraison du 3 septembre 2009 et du 2 juillet 2010

Par exploit d’huissier de justice du 2 décembre 2009, les cinq sœurs B1.), B2.), B3.), B4.) et B5.) ont assigné leurs frères et sœur A1.), A2.), A3.) et A4.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner qu’il sera procédé, aux droits respectifs des indivisiaires, aux opérations de compte, de liquidation et de partage des biens

Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2007/2179/40-SCIS du 19 juin 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sections infractions économiques et financières courantesVu le rapport numéro SPJ/IEFC/2007/2179/42-SCIS du 30 juin 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sections infractions économiques et financières courantesVu

Suivant bulletin de taxation d’office du 14 avril 2009, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines avait réclamé à la société anonyme ITEMCO le montant de 90.000 euros du chef de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2007Par lettre du 1er juillet 2009 et dépôt de la déclaration de TVA pour l’exercice 2007 en date du 31 juillet 2009, laPar lettre

Suivant contrat de bail prenant effet le 10 novembre 2009 et conclu pour une durée de trois ans, reconductible d’année en année sauf dénonciation moyennant préavis de trois mois avant la date d’échéance du bail, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE1.) une maison sise à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500,00 euros

De même, ainsi que l’a retenu la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS c/ ORAMS), l’exécution d’une décision ne peut pas être refusée si le défendeur a pu exercer une voie de recours contre la décision viciée rendue par défaut et que ce recours lui a permis de faire valoir que l’acte introductif d

Aux termes d’un courrier électronique du 26 août 2009 émanant de C.), gérant de catégorie A de la société SOC1.), le salaire annuel a été augmenté à 48.000 € avec effetrétroactif au mois de juillet 2009Il découle d’un courrier électronique que C.) a adressé le 26 août 2009 à G.) avec copie à A.) et E.) qu’il avait été convenu d’augmenter le salaire annuel de

Le 22 juillet 2009 elle a été licenciée avec le préavis légal de 2 moisSuivant lettre de motivation du 1er septembre 2009, l’employeur lui communiqua les motifs de son licenciement tenant à la désorganisation du service suite à ses nombreuses absences (depuis février 2009 : 45 jours), ses demandes fréquentes de modification d’horaire de travail portant

Le 24 avril 2009, il a été licencié avec effet immédiat pour les motifs suivantsSuite aux différents audits et contrôles de la matérialité des faits par les services de la Direction Financière du Groupe, il a été porté à ma connaissance des faits inadmissibles sur lesquels vous n’avez pas apporté d’explications convaincantes lors de notre entretien du 22

Dans le cadre d’un marché public l’entrepreneur est tenu d’exécuter les travaux selon les règles de l’art (JurisClasseur administratif, fasc. 608, mise à jour 1,2009 N° 35) et peut prétendre à l’indemnisation des travaux supplémentaires indispensables réalisés de sa propre initiative (JurisClasseur administratif, fasc. 854, N° 83

en faveur de tiers, 2) lors de l’assemblée générale du même jour ayant approuvé les comptes clos au 31 décembre 2009 et 3) lors de l’assemblée générale de la société SOC2.) S.C.A. du 2 juin 2010 ayant décidé de dissoudre et de mettre en liquidation volontaire la société et qui a nommé l’assignée SOC2’.) S.à.r.l liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus

l’ensemble des résolutions prises 1) lors de l’assemblée générale extraordinaire du 29 avril 2010 ayant augmenté le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur de tiers, 2) lors de l’assemblée générale du même jour ayant approuvé les comptes clos au 31 décembre 2009 et 3) lors de l’assemblée générale de la

appelantes aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 13 août 2009Par ordonnance du 18 mai 2009, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg « 1) l’ordonnance du 29 juillet 1999 et 2) le jugement du 15 octobre 2003 rendus par le tribunal de Massa Carrara entre la

A, qui était au service du prédit salon de coiffure en tant que coiffeuse depuis le 20 janvier 2009 à raison de 32 heures par semaine, prétend qu’il auraitIl résulte des pièces soumises à l’appréciation de la Cour, que les parties ont signé deux contrats de travail, le premier en date du 9 janvier 2009 et le second le 20 janvier 2009A entend prouver la

Sur cette période de 17 années d’activité, le salarié a reçu quatre avertissements de la part de son employeur, le premier en 2000, soit 10 ans avant le licenciement, le deuxième en 2005 soit 5 ans avant le licenciement, le troisième en 2007, donc trois ans avant le licenciement et finalement, le 1er décembre 2009, quelques mois avant le congédiement avecil

jours fériés et de congé non pris pour les années 2005 à 2009

Par requête déposée le 4 novembre 2009, M. PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 13 juillet 2009 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire pour délai de préavis non respecté de 1.500

En l’espèce, il est reproché à X.) plus précisément de sciemment ne pas avoir appliqué les procédures de vigilance à l’égard de la clientèle, au sens de l’article 1 (7) de la loi susvisée, de son client, en l’espèce, en date du 15 janvier 2009, àen son étude de notaire, lors de l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC.2.) S.A., sciemment, ne pas