Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: A, technicien dentaire, demeurant à appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 juillet 2007, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée en date du 6 mars 2006, A a fait convoquer la société à

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit mai deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit : I.Lors de l’arrivée des agents verbalisateurs au domicile de V.1.), celle-ci expliqua qu’elle y

Protection de la Jeunesse, le rapport n° SPJ/ JEUN/2015/JDA44679-15/WIJE dressé le 14 juillet 2015 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse, le rapport n° SPJ/ JEUN/2015/JDA44679-20 /WIJE dressé le 22 octobre 2015 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse, le rapport n° SPJ/

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 4 avril 2014 par déclaration du représentant du ministère public reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Par déclaration du 4 avril 2014 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, un représentant du Ministère public du même

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par PERSONNE1.), suivant déclaration du 27 avril 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;tiré de la fausse interprétation de la loi, en l’occurrence de l’article 457-1 du code pénal, ainsi que la fausse qualification et la fausse application qui en résultentque, par voie de communication audio-visuelle le

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par contrat de bail commercial ayant pris effet le 1er avril 2013, un immeuble sis à L4621 Differdange, 4, place du Marché, (établissement restaurant–brasserie IKKUVIUM), a été loué par le bailleur, IKKUVIUM sàrl, au preneur, i) RMJ sàrl (en voie de constitution

Suivant ses déclarations il les aurait cependant vu trop tard, aurait donné un léger coup de freinde l'accident, estimant ainsi avoir largement le temps de traverser en toute sécurité la rue, ce qui était fait pour trois d'entre eux.moment de l'accident la pluie aurait été si forte, les témoins ayant affirmé que lors de la sortie du restaurant, il commençait

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Par citation du 2 février 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J16, représenté par le Président de son comité directeur actuellement en fonctions, intervenant volontaire.Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme présidente du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreSociétés de Luxembourg sous le numéro B 220 442, représentéeaux fins de la présente procédure par Maître Li-Lou FERRARO, avocat, en remplacement de Maître

dit que PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) exercera un droit de visite envers le fils commun mineur PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), sauf meilleur accord des parties, chaque deuxième week-end le samedi et le dimanche, chaque fois de 9.00 heures à 16.00 heures,fixé la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de l'enfant commun mineur au

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1448/11 de la chambre de conseil du 4 juillet 2011;notamment à (...) (lieu de résidence de P.1.)) et à Luxembourg, 125, route d’Esch (bureaux de la Caisse nationale de santé) sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses,

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suitPar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3101/22 du 4 avril 2022, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après encore « SOCIETE2.) ») a été sommée de payer la somme de 5.238,91 EUR, outre les intérêts légaux à

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8888/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 21 septembre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) la somme de 7.447,78 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la

a v e r t i t B qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept juillet deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeprévenu, défendeur au civil et appelant en présence de: la société anonyme SOC1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-(Les faits et rétroactes de l'affaire

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(déclarée en état de faillite suivant jugement numéro 1347/2011 du 7 octobre 2011 du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale,déclarée en état de faillite suivant jugement commercial numéro 1347/2011 (faillite numéro 642/2011 du 7 octobre 2011 du

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(déclarée en état de faillite suivant jugement numéro 1347/2011 du 7 octobre 2011 du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale,déclarée en état de faillite suivant jugement commercial numéro 1347/2011 (faillite numéro 642/2011 du 7 octobre 2011 du

Juge de paix, Président Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffier assuméIl résulte de l’accusé de réception du pli contenant l’information de la rupture ainsi que la date de l’audience à laquelle l’affaire a été refixée, en l’occurrence le 23 octobre 2024 à 9.00 heures en salle 0.02 de la Justice de paix, que la société SOCIETE1.) a été avisée de

ADRESSE3.), inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour.2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du