Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 30 janvier 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux partis pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Par ordonnance du 29 mars 2023, l’

Par ordonnance du 16 septembre 2024, la Cour d’appel a, en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Le Tribunal n’ayant eu aucun retour de la part de PERSONNE2.), l’instruction, limitée au moyen de nullité de l’assignation pour libellé obscur, a été clôturée par voie d’ordonnance du 9 juillet 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 septembre 2024 pour prise en délibéré.

ORDONNANCELe décompte joint à la requête met à charge de PERSONNE2.), outre l’intégralité du montant de 5.061,70 euros et des intérêts de 125,36 euros échus au 19 février 2024, la requête en ordonnance de paiement pour 84,24 euros, le droit de recette pour 146,01 euros, le droit d’acompte pour 8,35 euros, la signification du jugement pour 261,07 euros, les

Le réquisitoire du Parquet aurait été pris en date du 24 juin 2019 et le renvoi aurait été prononcé par une ordonnance de la chambre du conseil du 14 octobre 2020, soit plus de seize mois après le réquisitoire du Parquet.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 mars 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 septembre 2024.

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Suivant ordonnance du 16 février 2024, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance n° L-SA-465/24, rendue le 1er mars 2024 par le juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE2.), partie débitrice saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.

Par ordonnance n° L-SA-1864/23, rendue le 19 septembre 2023 par le juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE2.), partie débitrice saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-4310/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 25 avril 2024, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl la somme de 2.787,09 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par écrit déposé au greffe

Par ordonnance du 16 septembre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance n° L-SA-519/24, rendue le 11 mars 2024 par le juge de Paix de Luxembourg, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE2.), partie débitrice saisie, entre les mains de la société

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 juillet 2024 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 25 septembre 2024.

Par ordonnance du 1er juillet 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée et le mandataire de la partie appelante a été informé que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 18 septembre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mai 2024.Les mandataires des parties ont été informés dans ladite ordonnance de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi,18 septembre 2024.Par ordonnance du 7 novembre 2022, l’affaire a été soumise à la procédure de la mise en état simplifiée.Par ordonnance du 10 février 2023, l’affaire a été soumise à la

PERSONNE1.) admet avoir signé la transaction à la suite de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 8 mai 2017.

Par ordonnance rendue le 17 octobre 2023 par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.), née PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales a notamment :ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance, - réservé les frais et dépens.PERSONNE1.) a relevé appel de cette ordonnance par requête déposée le 30 octobre 2023 au greffe

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-202/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 12 janvier 2024, l’asbl SOCIETE1.) a été sommée de payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE1.) le montant de 300,euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par écrit déposé au