Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE3.) SARL aux frais et dépens de l’instanceAux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le président n’ait ordonné qu

Saisi d’une demande en divorce déposée par PERSONNE2.) au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 10 janvier 2023, le juge aux affaires familiales, par ordonnance du 16 mars 2023, a fixé le domicile légal de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE3.), auprès de PERSONNE2.) au ADRESSE4.), rappelé qu’en vertu de la loi, les mesures

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Tania Cardoso, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 6 novembre 2023Elle expose qu’elle rencontrerait actuellement des difficultés financières qui risqueraient de compromettre sa continuité et qu’elle aurait été assignée en faillite par PERSONNE2.), son seul créancier, suivant exploit d’

délai de réflexion lors de sa première comparution devant le juge qui lui avait accordé un tel délai par ordonnance du 22 mars 2023En l’espèce, PERSONNE1.) soutient qu’il y aurait toujours une possibilité de réconciliation, ce que PERSONNE2.) nie, en persistant dans sa demande en divorce suite à l’octroi d’un délai de réflexion par ordonnance du 22 mars

L’instruction a été clôturée quant aux questions de recevabilité et de nullité par voie d’ordonnance du 19 septembre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 4 octobre 2023 pour plaidoiries

Par ordonnance du 6 juin 2023, l’instruction de l’affaire qui s’est faite conformément aux articles 222-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 25 octobre 2023

ORDONNANCEil s'agit de constater, l'imminence de la perte d'une preuve tangible résultant de la nature intrinsèque de la chose ou du fait à prouver (Cour 30.1.89, No. 10905 du rôle, citée dans l'ordonnance dont appel

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2023

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instructiondit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre

ORDONNANCEPar requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 16 octobre 2023, PERSONNE1.) demande à voir proroger l’attribution par provision de l'indemnité de chômage complet accordée suivant ordonnance rendue par le président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 4 juillet 2023 (E-TREF-63/23521-7 du Code du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 29 novembre 2022

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 24 novembre 2022dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle sur simple requête à présenter par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 30 janvier 2022Par ordonnance au pénal du juge d’instruction en date du 9 octobre 2019, une saisie conservatoire au pénal fût prononcée de l’immeuble sis à ADRESSE1Par ordonnance de saisie immobilière du 9 octobre 2019 le domicile familial des requérants a été placé sous saisie conservatoire, de

Vu l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2023PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par jugement contradictoire, avant tout progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 octobre 2023 et rouvre les débats sur tous les aspects du litige, invite les parties,

ORDONNANCEretard et ce dans la huitaine de la notification de la présente ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 13 juillet 2023vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 13 juillet 2023

Vu l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2023

Vu l’ordonnance de clôture du 7 novembre 2023

Vu l'ordonnance de renvoi n° 86/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 mars 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police

Vu l'ordonnance de renvoi n° 217/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 3 juillet 2023, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police