Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 2 août 2017, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile.Les parties en cause ont comparu le 31 octobre 2017 devant le juge-commissaire qui ne réussit pas à les concilier, si bien qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jour.

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Suivant le document intitulé « Décharge pour transcription » établi par la banque SOCIETE1.) en date du 29 août 2017 et signé par les parties en date du 7 novembre 2017, il est libellé que « Je soussigné PERSONNE1.)

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord retenu, au vu des éléments du dossier, qu’il y avait lieu d’obtenir de la part de la société SOCIETE1.) des copies des virements émis par PERSONNE1.) pour permettre d’établir si le montant du loyer payé à partir du mois de mai 2017 était bien de 850.- euros.L’application de l’article 240 du Nouveau

Cour d’appel du 6 décembre 2017, a par jugement contradictoire du 26 juin 2020, notamment, entériné le rapport de l’expert judiciaire E1du 11 juin 2018, fixé la valeur en pleine propriété de l’immeuble sis à ..., ... à 588.200 euros au 10 juillet 2012, fixé la valeur de l’usufruit de ce même immeuble donné à A. à 235.280 euros en date du 10 juillet 2012, dit

La nouvelle version de l’offre de preuve formulée au dispositif des conclusions du 12 mars 2021 n’a cependant trait qu’à la réunion du 15 juin 2017, aux capacités de transiger de Maître Danielle Wagner et de C et à la transaction.la première mise en demeure adressée à B remonte au 23 janvier 2017 et il y a dès lors lieu de fixer le point de départ des

A l’appui de sa version des faits la Banque renvoie à l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) et à un arrêt de la chambre du conseil de la Cour du 7 avril 2017 (pièces n° 3 et n° 11 A&M).du 19 octobre 2016 et confirmée par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour du 7 avril 2017.

Par exploit d’huissier de justice du 22 novembre 2017, les consorts C-D ont fait citer les consorts A-B à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour principalement voir condamner les cités sous peine d’une astreinte à arracher tous les arbres, arbrisseaux et arbustes dont la hauteur dépasse deux mètres et qui sont à une distance inférieure à

Durant les exercices 2016, 2017 et 2018, un employé de la société anonyme SOCIETE1.) (Luxembourg) aurait été en charge du dépôt dématérialisé des déclarations de TVA sur le portail internet de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA.Les équipes de Compliance TVA de SOCIETE2.) auraient adressé un projet de déclaration annuelle pour

pris en sa qualité de gardien des objets saisis suivant procès-verbal de saisie-exécution dressé par l’huissier de justice Patrick MULLER en date du 7 août 2017,En date du 7 août 2017, la société SOC2.) a fait pratiquer une première saisie-exécution sur les actions détenues par la société SOC3.).Par exploit d’huissier intitulé « opposition à vente et

de l’environnement, du 24 novembre 2017 (cf. pièce n° 19 de Maître LIMPACH).Des plans de réseaux ont été réalisés en date du 14 juillet 2017 (cf. pièce n° 15 de Maître LIMPACH) et du 24 août 2017 (cf. pièce n° 16 de Maître LIMPACH).Selon un compte-rendu d’une réunion du 4 octobre 2017 en présence de l’Administration de la gestion de l’eau, celle-ci demande à

Vu le jugement sur incident n° 191/2017 rendu en date du 18 janvier 2017 par le Tribunal correctionnel de ce siège.Vu l’appel interjeté en date du 20 janvier 2017 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil, PREVENU1.), contre le jugement sur incident n° 191/2017 rendu en date du 18 janvier 2017 par le Tribunal correctionnel de ce

Le Ministère Public reproche à PREVENU1.) d’avoir, en date du 5 août 2017 entre 19.27 heures et 23.24 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE5.), par l’envoi de messages électroniques, menacé PARTIE CIVILE1.), née le DATE2.), en lui disant qu’il allait mettre le feu à leur domicile conjugal si elle ne rentrerait pas très

Par jugement n°357/2018 du 6 février 2018, le Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré justifié la résiliation par K), en date du 15 février 2017, de son contrat de travail la liant à son employeur la société X) en raison des fautes graves commises par ce dernier.intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2017.Elle a résilié son contrat de

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Par courrier du 1er décembre 2016, la société SOCIETE1.) aurait informé les époux GROUPE1.) que le délai d’exécution des travaux serait prolongé jusqu’au 10 février 2017 en raison des jours d’intempéries survenus.Par

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Contrairement à la position soutenue par PERSONNE1.), et par adoption des motifs du jugement entrepris, le moyen tiré du défaut d’exéquatur de la décision judiciaire française est inopérant dans la mesure où les

Statuant sur les difficultés de liquidation respectivement de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre A. (ci-après A.) et B. (ci-après B.) du fait de leur divorce prononcé par jugement du 1er février 2017, le tribunal d'arrondissement de ..., par jugement du 16 juin 2020, a notammentCes dispositions étant d’

En date du 5 janvier 2017, les agents du Centre d’intervention principal Luxembourg sont informés que la mineure MINEUR1.), née le DATE4.), aurait été transportée à l’hôpital suite à un malaise après avoir consommé des stupéfiants.Le 7 janvier 2017, il est procédé à une perquisition au domicile du mineur MINEUR2.). suite à laquelle les enquêteurs saisissent

Il a encore été condamné pour avoir commis le 24 juillet 2017 les infractions de faux et d’usage de faux en écritures privées par fausses signatures et par fabrication de dispositions en fabriquant un certificat d’octroi d’un crédit hypothécaire, ainsi que l’infraction de tentative d’escroquerie en utilisant le faux certificat en vue d’éviter la vente