Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 29 mars 2017, n°43435 du rôle ;

A la fin de la période des 35 paiements mensuels convenus, à savoir en août 2017, un montant de 723.628,65 euros demeurerait impayé.

En date du 3 avril 2017, les parties ont conclu une seconde convention.Les parties, après avoir, entre autres, constaté que PERSONNE2.) envisage de quitter le Grand-Duché de Luxembourg en août 2017, sans préjudice d’une date plus exacte, avec les deux enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pour s’établir de manière définitive en Suède ou dans un autre

janvier 2017.Diekirch 29 avril 2014, n°14200 du rôle, Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 8ème chambre, 25 octobre 2016, numérosNUMERO5.) et 175.951 du rôle, 8ème chambre 19 mai 2020, n° 163.762 du rôle, 11ème chambre, 7 juillet 2017, n°141.522 du rôle).Il ressort d’un extrait du Moniteur belge du 13 janvier 2017, qu’en date du 11 janvier 2017, la

Suivant acte notarié du 23 novembre 2017, les GROUPE1.) ont acheté deux maisons d’habitation sises à L-ADRESSE6.), inscrites au cadastre comme suit :Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) précise tout d’abord que les deux maisons acquises par les parties suivant acte de vente notarié du 23 novembre 2017 dépendent de l’indivision postcommunautaire existant

1re civ., 15 mars 2017, n° 15-28.526).

Elle a demandé à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de déclarer nul l’accord transactionnel du 20 mars 2017 ;La SA SOCIETE1.) a lancé l’assignation dont est saisi le Tribunal de céans en date du 11 octobre 2019 en précisant que la Cour d’appel était actuellement saisie de l’appel contre le jugement de première instance rendue par la 17e chambre

Tel que relevé à juste titre par le juge de paix, par contrat de bail du 16 mai 2017 avec effet au 15 juin 2017, PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.), a donné en location à PERSONNE1.) un duplex situé à ADRESSE1.) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.900.- euros et d’avances sur charges de 150.- euros.Dans ce contexte, elle souligne occuper les lieux

27, 28, 29, 30, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 162-1, 163, 172 et 388 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Au courant du mois d’avril 2017, diverses fissures et malfaçons seraient apparues sur la façade.PERSONNE1.) fait valoir que si la société SOCIETE1.) a certes dès le 21 novembre 2017 indiqué qu’elle prenait ses responsabilités et réparerait la façade, elle n’aurait toutefois à aucun moment précisé la date à laquelle elle entendait débuter les travaux de

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 10 mai 2017,Par acte d’huissier du 10 mai 2017, la société à responsabilité limitée

A l’audience, le mandataire de PERSONNE1.), Maître Quentin GAVILLET demande la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le montant de 16.316,40.euros du chef d'arriérés de pension alimentaire couvrant la période de décembre 2007 à décembre 2017.Thionville le 6 septembre 2017, l’extrait d’une décision judiciaire en matière d’obligations alimentaires

Le 14 novembre 2017, un avenant au Protocole d’accord aurait été signé, par lequel les parties auraient convenu une extension du prêt jusqu’au 25 janvier 2019 avec capitalisation des intérêts échus et augmentation du taux à 6 %.Le 14 novembre 2017, par « Avenant n° 1 au Protocole d’accord signé le 20 janvier 2016 » (désigné ci-après l’ « Avenant »),

25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1,

Monsieur le Procureur d’Etat a reproché à SOCIETE1.) de ne pas avoir de siège social régulier, de ne plus avoir publié ses bilans et comptes de profits et pertes depuis le bilan au 31 décembre 2016, déposé le 30 août 2017, et de ne pas avoir remplacé les gérants « B » depuis leur démission le 9 février 2018.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 23 novembre 2017, PERSONNE2.) a été engagé, avec effet au 4 décembre 2017, auprès de la société SOCIETE1.) S.à r.l. en qualité de chargé de développement logiciel.La société SOCIETE1.) Sàrl avait engagé PERSONNE4.) en tant que chargé de développement de logiciels suivant contrat de travail à durée

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose qu’il est entré aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en tant qu’agent de gardiennage suivant trois contrats de travail à durée déterminée du 16 juin au 16 décembre 2016, du 1er mai au 31 octobre 2017 et du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018.C.S.J., 18 décembre 2014, n° 40229 du rôle, C.S.J.

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 10 mai 2017,Par acte d’huissier du 10 mai 2017, la société à responsabilité limitée

Au courant du mois d’avril 2017, diverses fissures et malfaçons seraient apparues sur la façade.PERSONNE1.) fait valoir que si la société SOCIETE1.) a certes dès le 21 novembre 2017 indiqué qu’elle prenait ses responsabilités et réparerait la façade, elle n’aurait toutefois à aucun moment précisé la date à laquelle elle entendait débuter les travaux de

la consommation contracté en date du 27 novembre 2017 auprès de la société anonyme SOCIETE3.) SA et cédé à la société anonyme SOCIETE1.) SA .Il est constant en cause que par acte de cession de salaire du 27 novembre 2017, PERSONNE1.) a cédé à la société anonyme SOCIETE3.) SA la portion cessible de sa rémunération, pensions et rentes.Il est encore constant en