Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 4.900.euros, avec les intérêts légaux à partir du 30 mars 2017, date de la sommation, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à soldesomme de 4.900.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 30 mars 2017, date

parties demanderesses aux termes d’un acte de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 7 décembre 2017parties demanderesses aux termes d’un acte de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 22 août

parties demanderesses aux termes d’un acte de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 7 décembre 2017parties demanderesses aux termes d’un acte de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 22 août

À l’audience des plaidoiries du 18 décembre 2020, l’ETAT fait exposer que par décision du 13 mars 2020 rendue par Monsieur le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, les réclamations émises par SOCIETE2.) contre les bulletins de taxation d’office des années 2017 à 2019 ont été rejetéesLe refus de paiement d’une seule dette, même civile,

A a été embauché par la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ci-après SOC 1)) en qualité de chauffeur de poids lourds, par contrat à durée indéterminée du 12 août 2016, stipulant une période d’essai du 16 août 2016 au 15 février 2017

de la date à laquelle la caution a exécuté son obligation, soit le 19 octobre 2017, de sorte que la prescription n’était pas acquise au moment de son assignation en date du 27 février 2018Comme la juridiction de première instance l’a retenu à juste titre, B.) a exécuté son obligation de caution à l’égard de la BQUE.1.) le 19 octobre 2017, date de la décharge

Par requête du 26 novembre 2017, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer son ancien employeur, la société de droit autrichien SOCIETE1.) GmbH (ci-après « l’employeur »), ainsi que l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT (ciaprès « l’AAA ») devant le tribunal du travail de Diekirch pour obtenir indemnisation de ses préjudices subis suite à des faits

Saisi de l’assignation introduite par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE RES.1.) (ci-après le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES) contre A.) (ci-après A.)) pour le voir condamner à lui payer le montant de 51.085,17 euros du chef d’arriérés de charges (49.395,17 EUR) et d’avances sur charges couvrant la période d’octobre 2016 à novembre 2017, outre les

réglementaires en matière d’aide au logement, modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », représenté par le Président de son conseil d’administration

il en découlerait que les bulletins de taxations d’office pour les années 2017, 2018 et 2019, établis après le prononcé de la faillite, ne sauraient être pris en compte pour analyser si les conditions de la failliteannée 2015 : 500 euros - année 2016 : 1.500 euros - année 2017 : 6.800 euros - année 2018 : 8.300 eurosIl souligne encore que les déclarations de

La société à responsabilité limitée ELECTRICITE SOC.2.) (ci-après SOC.2.)) a réalisé au cours de la première moitié de l’année 2017 des travaux d’électricité pour le compte de la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après SOC.1Le 11 juillet 2017, SOC.2.) a émis la facture n°FA17/0266 pour le montant de 16.652,08 euros, de sorte que suivant décompte

Les parties demanderesses sollicitent la nomination d’un administrateur provisoire de la société SOC.4.) SICAV FIS SA, motif pris qu’aucun organe sociétal ne serait en mesure de fonctionner correctement : ainsi, aucune assemblée générale n’aurait été convoquée depuis 2018, les comptes annuels des années 2017, 2018, 2019 n’auraient pas été approuvés, le fonds

Suivant courrier du 22 octobre 2019, le Ministère du Logement informe A qu’il est impossible de saisir la Commission des Loyers territorialement compétente pour apprécier le bien-fondé de sa demande, « étant donné que l’assesseur représentant des locataires fait actuellement défaut (en effet, après les élections communales d’octobre 2017, les communesCA, 1er

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020Le tribunal de céans tient encore à relever que suivant jugement du 6 décembre 2017 rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la mainlevée de la saisie-arrêt n° 32/10 a été ordonnée avec effet au 1er janvier 2018, suite à l’accord des parties31 décembre 20176 décembre

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoiseEUR à partir du 21 mai 2017, sinon chaque fois à partir de la demande en justice, jusqu’à soldecertain risque de pénétration d’humidité dans le temps, au niveau des parois des lucarnes, SOC1) aurait offert le 25 avril 2017 d’y remédier à ses frais

supérieur à arbitrer par la Cour ou à dires d'experts, à partir du mois d'octobre 2014 jusqu'au partage, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, le 28 novembre 2017, sinon de l’acte d’appel, le 12 juin 2019, jusqu'à solde, sinon et dans l’hypothèse où la Cour venait à considérer que le contrat de bail est valable et qu'il n'y a pas lieu deB.

la société anonyme SOCIETE1.) SA, en faillite, ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représenté par son curateur Maître Noémie HALLER, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement du 30 juin 2017Par exploit d’huissier du 7 janvier 2019, la

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Luc Konsbruck, en remplacement de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg, du 17 février 2017Dans l’acte d’appel du 17 février 2017, SOC.1.) conclut, par réformation du jugement du 15 décembre 2016, principalement à la condamnation de l’intimée à se conformer aux engagements pris sous

Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction le 16 novembre 2017, il aurait formellement contesté toutLors de son audition policière du 4 décembre 2017, PERSONNE1.) a confirmé ses premières déclarations et elle a précisé se souvenir qu’elle n’avait pas eu un rapport sexuel auquel elle avait consenti avec une des personnes présentes