Décisions intégrales des juridictions judiciaires

antérieurs, et à rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail (CSJ 6 juin 2013 n°34311).

En dehors de cette sanction, le code ne déroge pas aux règles relatives à la cessation du contrat à durée indéterminée (Cour, 21 février 2013, no 37966 du rôle).

Acte Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du 22.12.2010 du Parquet de Luxembourg Transmis du 22.02.2011 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction Béatrice HORPER Note de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (mai 2013) Transmis du 05.10.2015 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS au Parquet de Luxembourg Transmis du

La mesure d’instruction présente, en effet, un caractère subsidiaire (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 634, 2013, n° 27).

Luxembourg, du 27 mars 2013,Dans son rapport daté du 6 mars 2013 (cf. pièce n° 6 de la farde I des appelants), l'expert Charles-Dominique DUSSIDOUR constate ce qui suit : "Nous avons pu voir que l'objet du litige, le lot n°007 UB 01 dénommé "DEPOT" à l'acte, est bien situé au-dessus de l'appartement du rez-dechaussée (transformé en salle de bains par l'

du son caractère unilatéral (Ch.c.C. 6 décembre 2013 n°699/13).du son caractère unilatéral (Ch.c.C. 6 décembre 2013 n°699/13).du son caractère unilatéral (Ch.c.C. 6 décembre 2013 n°699/13).du son caractère unilatéral (Ch.c.C. 6 décembre 2013 n°699/13).

1ère plainte du 24 décembre 2013Le 24 décembre 2013, A1.), née le (...), se présente, accompagnée de sa sœur mineure A2.), née le (...), et de sa mère B.) au Centre d’intervention principal (CIP) de Differdange et explique aux agents de police que son père X.) est souvent violent à son égard.En date du même jour, C.), psychologue au sein du service SPOS du

Par exploit d’huissier de justice du 3 juillet 2013, la société de droit des Emirats arabes unis D) (actuellement C), ci-après D)) a fait donner assignation à la société anonyme de droit luxembourgeois B) (actuellement A), ci-après B)) et à E) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins deS'il

Par exploits d’huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg et Georges WEBER de Diekirch du 20 mars 2013, A.) et son épouse, B.), ont fait comparaître la société à responsabilité limitée SOC1.) et la société à responsabilité limitée SOC2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les entendre condamnerdit la

annuler les bulletins de taxation d’office pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune pour les années 2011 à 2013 lui notifiés le 24 février 2016 par l’Administration des contributions directesconcurrence du montant de 82.551,49 euros plus tout intérêt de retard se rapportant aux bulletins d’imposition

price at closing » (équivalent à la valeur nette des actifs VNA des comptes annuels de 2013 + 1.000.000 – le dividende de 2013),Elle en déduit que les comptes de 2013 de la société CASA4FUNDS, sur lesquels le prix d’acquisition a été calculé, ne reflétaient pas, au moment des négociations et de la détermination du prix, une image fidèle et sincère de la

qui suit : Au pénal : Vu la plainte avec constitution de partie civile du 23 août 2013 de PARTIE CIVILE1.).Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal numéro 14FM2013 du 23 août 2013 et le rapport numéro 151-13-FM du 23 août 2016 dressés chaque fois par l’Entité Mobile de l’Administration de la Nature et des Forêts.Dans un temps non prescrit

Etant donné qu’en l’espèce d’autres éléments sont versés aux débats - les rapports DUBERNARD, FIEVET et MATEU datant de 2013, 2015 et 2016 -, une conséquence dans le sens voulu par A.) ne saurait être tirée d’ores et déjà du susdit arrêt de la Cour de cassation.Michel DUBERNARD, ingénieur, expert près la Cour d’appel de Douai et près la Cour administrative d

Dans l'arrêt du 22 mars 2017 ici attaqué, la juridiction d'appel base sa décision sur des faits qui n'ont pas pu être discutés par le notaire X puisqu'ils l'ont été au cours des instances intervenues entre le sieur Y et la dame A) ayant abouti à l'arrêt du 20 mars 2013 auquel le notaire X n'était pas partie et qui lui fut simplement déclaré commun.Il suffit

Michel DUBERNARD, ingénieur, expert près la Cour d’appel de Douai et près la Cour administrative d’appel de Douai, nommé expert par un jugement rendu le 18 avril 2012 par le tribunal de paix de Luxembourg dans une affaire introduite contre la S.) par une autre victime du sinistre du 14 juillet 2006, a dressé un rapport le 26 septembre 2013.

Il est constant en cause que A a été engagé par la SA S1 moyennant un contrat de travail à durée indéterminée avec une période d’essai de 6 mois en date du 8 février 2013 en qualité de « Technico Commercial, catégorie non-cadre ».Par lettre datée au 29 mai 2013, il a été licencié avec effet au 31 mai 2013.La SA S1 conclut actuellement à voir dire que la

Le tribunal a, dès lors, seulement pris en considération les absences du 27 février 2013 au 1er mars 2013, du 8 août 2013 au 20 septembre 2013, du 29 au 30 janvier 2014, du 17 mars 2014, du 18 mars au 21 mars 2014 et du 28 avril au 18 mai 2014 tout en retenant que ces absences, justifiées parIl donne à considérer que sur la période de juillet 2011 à mai 2014

FIEVET et MATEU datant de 2013, 2015 et 2016.introduite contre la S.) par une autre victime du sinistre du 14 juillet 2006, a dressé un rapport le 26 septembre 2013.

jugement du 5 novembre 2013, le tribunal a, entre autres, condamné A) à rendre compte relativement à la procuration qui lui avait été donnée sur les comptes de ses parents auprès de la BANQUE pour la période du 30 avril 2002 au 15 février 2006.A) et les époux F)-E) ayant relevé appel du jugement du 5 novembre 2013, la Cour d’appel, par un arrêt du 20

Le tribunal constate qu’il n’est pas autrement contesté en l’espèce que le jour de l’accident, PERSONNE1.) était cliente de la société SOCIETE1.) SARL en faillite et que les parties étaient liées par un contrat d’adhésion conclu le 6 novembre 2013.