Décisions intégrales des juridictions judiciaires

septembre 2012 à janvier 2013 sous peine d’une astreinte de 25.- € par jour de retard et au paiement d’une indemnité de procédure de 250Suivant relevé établi en date du 3 octobre 2013 par le même organisme, A.) a été au service de l’intimée jusqu’auElle produit toutefois des certificats de maladie s’échelonnant du 12 octobre au 12 novembre 2012, du 12

L'article A.0.2.c) du PAG de la Ville de X.), tel qu'en vigueur au début des travaux, a été abrogé par délibération du conseil communal du 20 décembre 2013, permettant avant son abrogation la construction d'immeubles en seconde ligne non jointifs à condition d'une distance de 15 mètres entre euxPar jugement du 30 septembre 2013 le tribunal administratif,

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2013, comparaissant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 27 mai 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et a condamné la société SOC.1.)

A.) a été au service de la société à responsabilité limitée SOC1.) comme pâtissier du 13 novembre 2008 au 26 octobre 2013, date à laquelle il a été licencié avec effet immédiat pour absence injustifiée2013Par jugement du 24 février 2016, le tribunal a déclaré le licenciement avec effet immédiat du 26 octobre 2013 régulier et les revendications pécuniaires de

Un contrat de leasing fut conclu entre SOC1.) et la S.A. SOC2.) pour la période du 21 juillet 2009 au 21 février 2013Le 22 février 2013 une facture portant sur le prix de rachat du véhicule pris en location avait été adressée à APar lettre recommandée du 7 juin 2013, le contrat de travail de l’intimé avait été résilié avec effet à partir du 14 août 2013Se

Aux services de la société anonyme S1 depuis le 1er février 2000, en tant que « chauffeur poids-lourd », A a été licencié le 18 novembre 2013 avec effet immédiatSuite à votre mise à pied conservatoire orale en date du 15 novembre 2013 à 11H37 prononcée par votre responsable, Monsieur B, et en présence de la Gendarmerie de X, nous avons le regret de résilier

Par un jugement rendu contradictoirement le 14 juillet 2015 dans les deux affaires qui avaient été jointes par ordonnance du magistrat de la mise en état du 29 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a : - déclaré irrecevable l’assignation du 19 juillet 2010 et condamné lesinvité le mandataire des parties demanderesses à communiquer les

la A), anciennement B), établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 5 août 2013, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar un jugement du 16 avril 2013, le

Par exploit d’huissier de justice du 25 avril 2013 et par exploit d’huissier de justice du 30 avril 2013, C) et son épouse D) ont fait comparaître la compagnie d’assurances B) (ci-après B)), A) et G) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun

aux motifs que << Françoise PARROT-HANLET a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d'huissier de justice du 29 octobre 2013alors qu'en vertu de l'article 572 du Nouveau code de procédure civile, les délais d'appel emportant déchéance, l'arrêt d'appel entrepris aurait dû dire que l'appel signifié à la requête de Madame Françoise PARROT-HANLET

Aux services de la société anonyme S1 S.A. depuis le 20 octobre 2000 en qualité de chauffeur-routier, A fut, suite à un entretien préalable, licencié avec effet immédiat le 8 juillet 2013 pour faute grave dans son chefDans la lettre de licenciement, l’employeur reprocha à A les agissements suivants : - d’avoir les 18 et 19 juin 2013 violé les règles

Par exploit d’huissier de justice du 6 mai 2013, C) a fait donner assignation aux époux A) B) et à Maître D) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir condamner les époux A) B) à lui payer le montant de 38.471,07 EUR + p.m., avec les intérêts légaux à partir d’un rapport d’expertise Jean-Claude

Par jugement rendu en date du 19 janvier 2015 par le tribunal du travail de Luxembourg la S.A. SOC1.), ci-après SOC1.), a été condamnée à payer un montant de 198,97.- € à titre de prorata de 13ème mois pour octobre et novembre 2013 à ASuivant le dernier état de ses conclusions elle sollicite la condamnation de SOC1.) à lui délivrer des fiches de salaire à

conclusions du 30 août 2013 devant la Cour d'appel (rôles 39.332 et 39.808), avait clairement fait référence au prédit courrier de FOYER ASSURANCES du 26 août 2008

déclaré en état de faillite suivant jugement 1030/2013 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 8 juillet 2013, intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN, comparant par Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier de justice du 4 mars 2006, A, ayant

office le 12 décembre 2012, portant pour date de notification le 2 janvier 2013Saisi d’une réclamation de W) en date du 29 mars 2013, le directeur de l’AED a, par lettre datée du 8 octobre 2013 et portant la date de notification du 18 octobre 2013, confirmé que les bulletins contestés restaient définitivement maintenusPar exploit du 23 décembre 2013, W) a

l’a déboutée de sa demande en licitation de la maison de rapport sise à (...) et de sa demande en condamnation de B) à lui payer la moitié des loyers qu’il aurait perçus en rapport avec la maison de rapport sise à (...) pour la période du 1er janvier 2004 jusqu’au 29 octobre 2013, l’a déboutée de sa demande à voir

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3790/16 du 18 avril 2016, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE1.) SA à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.) la somme de 3.755,40.- euros au titre de taxe d’eau pluviale redue pour les années 2013 et 2014 suivant factures des 12 août et 30 septembre 2015, cette somme avec les

Le Tribunal rappelle les termes de l’arrêt de cassation numéro 17 / 2014 pénal du 3 avril 2014 qui casse et annule un arrêt rendu le 10 juillet 2013 et qui décide

Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 29 mars 2013, A a sollicité l’annulation partielle de cette décision