Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6) la société SOC.4.) SICAV, déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du 2 avril 2009, établie et ayant son siège social à L-(Par exploits d’huissier de justice des 24 mars et 3 avril 2009, la société par actions simplifiée SOC.1.), agissant ès qualité de gestionnaire des fonds communs de placement SOC.5A.) «C», SOC.5B.) 2 «C», SOC.5B.) 3 «C»,

La société SOCIETE2.) GmbH demande encore la condamnation de PERSONNE1.) aux intérêts de retard au taux légal allemand à compter du 16 octobre 2009, soit trente jours à compter de la date d’émission de la facture.En l’espèce, la facture litigieuse du 16 septembre 2009 répond aux prédites exigences.Elle demande l’application des intérêts de retard à compter

En date du 1 février 2009, le juge d'instruction a procédé à l'audition de T.9.) qui a su confirmer les dépositions de T.1.) et de T.3.).La prévenue P.1.) a confirmé ses dépositions devant les enquêteurs du 30 avril 2009.Le Tribunal tient à préciser que la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains a supprimé certaines infractions reprises

risquerait d’entraîner sa ruine (Cour d’Appel, 25 juillet 1913, Pasicrisie 9, page 167 ; Luxembourg 26 novembre 2009, jugement 1343/2009)applique pas » (Luxembourg, 26 novembre 2009, jugement 1343/2009).Dans son ordonnance numéro 173/2009 rendue le 18 août 2009, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en paiement «

L'intention méchante ne se présume pas mais elle sera souvent considérée comme établie si la fausseté du fait dénoncé est démontrée (Les Novelles, Crimes et délits contre les personnes, n°7460 et 7361 » (TA, 12.02.2009, BIJ 2009, p.Monsieur X a été acquitté le 15.07.2009.

Par un premier jugement rendu le 26 mars 2009 le tribunal a ordonné la jonction des deux requêtes, et a avant tout autre progrès en cause, admis la société A à prouver par témoins que le motif déterminant pour l’employeur pour accorder à son employé démissionnaire le bonus litigieux fut le fait que ce dernier lui a affirmé qu’il partait créer une entreprise

2) Le 8 février 2009, à Waldbredimus, 15, rue Pincipale,

N.) déclare dans son attestation testimoniale du 29 avril 2014 ce qui suit: « Ich trage die Verantwortung der internen Buchhaltung der Firma SOC2.) SARL seit Mai 2009.

2008, sinon en date du 12 mars 2009, sinon en date du 14 septembre 2009, sinon enSOC1) demande - à voir dire que la réception définitive est intervenue o le 17 septembre 2008 au moment de l’inauguration du bâtiment o sinon le 18 novembre 2008, date d’une réception provisoire retenue par l’expert o sinon le 11 mars 2009 o sinon après mise en demeure c’est-à-

En effet, A.) avait travaillé dans le secteur privé dans la période de 2008 à 2010 avec une interruption pour cause de chômage de mai 2009 àdécembre 2009.

fixé les effets du divorce quant aux biens entre les parties au 31 décembre 2009,

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Force est de constater, en l’espèce, que l’expert se borne à affirmer qu’un problème d’infiltration s’est produit en 2008/2009, que le problème a été résolu et que les lieux ne sont pas inexploitables à l’« heure actuelle », soit en mai 2015.Ainsi, l’expert ne renseigne le tribunal ni sur d’éventuelles recherches qu’il aurait faites quant à l’ampleur des

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Force est de constater, en l’espèce, que l’expert se borne à affirmer qu’un problème d’infiltration s’est produit en 2008/2009, que le problème a été résolu et que les lieux ne sont pas inexploitables à l’« heure actuelle », soit en mai 2015.Ainsi, l’expert ne renseigne le tribunal ni sur d’éventuelles recherches qu’il aurait faites quant à l’ampleur des

Le jugement a aussi dit abusive l’inscription hypothécaire du 30 juillet 2009 au préjudice de la société SOC1.) et a dit que la somme séquestrée de 185.000 euros pouvait être libérée par le notaire au profit de la société SOC1.).

Le tribunal retient dès lors qu’il résulte du prédit relevé, que feu C3.) a perçu pour la période d’octobre 2009 à juillet 2010 un montant de 100.- euros par mois et pour la période d’août 2010 à mars 2015 un montant de 120.- euros par mois.

reconnaissance d'un enfant naturel (cf. Cour constitutionnelle 15 mai 2009, n°50 du registre)>> a déduit de cet arrêt que la Cour constitutionnelle entend voir aligner le délai plus court sur le délai plus long, et a aligné le délai de six mois prévu à l'article 316 du Code civil sur celui de l'article 339, alinéa 4, du même Code, qui prévoit que l'auteur de

De la periode du 02/06/2009 au 15/04/2013 où j’ai travaillé au sein de la société A j’ai pu constater que Mme B ne s’est jamais mise en

Le 15 octobre 2009, A.) et son épouse B.) ont souscrit auprès de la société anonyme C.) une convention de prêt hypothécaire nº 1381658-001 portant sur un montant de 180.000.- euros en vue de l’acquisition d’un appartement situé à (d’une pénalité en cas de remboursement anticipé du prêt souscrit par convention de crédit du 15 octobre 2009 ;Les époux A.) - B.)