Décisions intégrales des juridictions judiciaires

moral pour le préjudice subi suite au licenciement, un montant de 11.452,97 € à titre de gratification pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000Par jugement du 14 juin 2013, le tribunal du travail a déclaré régulier le licenciement pour motif économique intervenu le 5 septembre 2011, a débouté A.) de sa

3) (L. 6 octobre 2009) Le procureur général d'Etat ou le procureur d'Etat peut rendre publiques des informations sur le déroulement d'une procédure, en respectant la présomption d'innocence, les droits de la défense, le droit à la protection de la vie privée et de la dignité des personnes ainsi que les nécessités de l'instruction

Depuis un temps non prescrit mais en tout état de cause depuis le courant de l’année 1998 jusqu’au 4 février 2009, jour du prononcé de la faillite, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus spécialement au siège social de la s.aAu courant des années 1998 à 2008, A.), dirigeant de droit et de fait de la société SOC1.) S.A., mise en faillite

L’arrêt auquel fait référence M. A.) et par lequel la Cour a accordé la réparation du dommage matériel jusqu’au jour de la retraite légale concernait le cas d’un salarié âgé de 57 ans au moment du licenciement en 2006 qui aurait pu prendre sa retraite en 2009

Elles ont versé en cours de délibéré une copie de la plainte en langue espagnole adressée le 21 janvier 2009 au juge d'instruction près le tribunal de San Roque en Espagne, une copie du projet de courrier de plainte avec constitution de partie civile adressé par l’avocat de M. PC.120) au juge d'instruction M. Van Ruymbeke, pôle financier, Paris, et la copie

Par requête du 9 juillet 2009 B, au service de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A en qualité de « Fachberater » du 29 mars 2007 au 15 mai 2008, date de son licenciement, lui réclama un montant de 32.681,47 euros correspondant à des arriérés de salaires mensuels ainsi qu’à sa quote-part des ventes et locations pour les mois de juin

Vu l’arrêt du 4 juillet 2013 par lequel la Cour a reçu les deux appels, a dit non fondé l’appel incident et quant au bien-fondé de l’appel principal a ordonné à la société B de produire les fiches de pointage hebdomadaire de A sur la période d’août 2009 à mars 2011Suite à la communication par le mandataire de la société B des fiches de pointage hebdomadaire

La société anonyme de droit suisse SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) était jusqu’en mars 2009, actionnaire par détention de 25 % du capital de la société anonyme SOC.2.) (ci-après SOC.2.)), la société anonyme de droit allemand BQUE.1.) détenant 75 % de ce capitalLe 26 février 2009, elle a été invitée à assister à une assemblée générale extraordinaire

Par requête déposée le 4 mars 2011, M A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), ci-après la société SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins d’y voir déclarer irrégulier et abusif son licenciement avec préavis du 30 octobre 2009 et s’entendre condamner à lui payer 15.000 € à titre de réparation de sonEngagé

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, n° 33742 du rôle

Ils invoquent l’arrêt de la Cour administrative du 17 mars 2009 aux termes duquelLes appelants invoquent l’autorité de chose jugée de l’arrêt de la Cour administrative du 17 mars 2009 qui aurait retenu que les auteurs du Règlement avaient l’intention d’exempter fiscalement les versements payés par l’UCM aux consorts Bdit que l’arrêt de la Cour administrative

Par jugement du 27 février 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande principale de l’Administration communale de B) tendant à faire valoir son droit de préemption sur base de la loi du 22 octobre 2008 par rapport à un compromis de vente signé le 5 février 2009 entre C) en tant que vendeur et S) en tant qu’acheteur et a rejeté la

du 10 juin 2009 de la Cour d’appel de Paris pour affirmer que la rémunération due à F) ne se limitait pas au montant de 2.000.000.- $ qui font l’objet du présent litige dans le cadre de la négociation du prêt de 12 milliards de JPYété versée en original et que sa vérification est dès lors illusoire, la Cour, au vu des contestations formulées par l’intimée,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 novembre 2009Par exploit du 2 novembre 2009 la S.A. SOC1.), ci-après la société, a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir déclarer nulle, sinon

B.) a exposé à l’appui de sa demande qu’il a procédé à l’aménagement complet de l’institut de beauté de A.), qu’il lui a adressé les 28 août 2008, 6 octobre 2008 et 29 juillet 2009 trois demandes d’acompte et le 19 août 2009 la facture finale sur 112.499,68.- euros, mais que cette dernière a uniquement réglé le 15 décembre 2008 la deuxième demande d’acompte

valable, les juges de première instance ayant fait à cet égard une exacte application de l'article 11, paragraphe 4, de la Directive 2006/126 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (JO L 403, p. 18, et - rectificatif - JO 2009, L 19, p

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, à Luxembourg, et notamment dans les locaux « LOC1.) », « LOC2.) », « LOC3.) », « LOC4.) », « LOC5.) » et « LOC6.) », depuis un temps non prescrit et notamment depuis juillet 2009, jusqu’au 9 juillet 2012, contrevenu à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesLe

n'y aura exception que si l'on peut notamment produire un commencement de preuve par écrit (Jurisclasseur, Civil Code, art. 1349 à 1353, Fasc. 10 : CONTRATS ET OBLIGATIONS, Présomptions, Notions générales, édit. septembre 2009, mise à jour décembre 2012, n° 29 et 31

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et suivant la procédure civile, aux fins de voir constater la lésion commise par la société NAVITRADE et A.) lors de la conclusion des Conventions de Cession conclues sous seing privé le 2 juin 2009 entre la société MARJAVANOV et la société NAVITRADE et portant sur la cession de 7

Le client SOC2.) que vous suivez a passé en novembre 2009 un ordre de rachat portant sur la totalité des parts souscrites par le fond (EE) QS0003011275 relevant de la classe S08