Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro CAL-2018-00470 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 mai 2018, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite sur la liste V du

Dans le véhicule de P.1.) avait pris place X.).Une prise de sang a été effectuée sur la personne de P.1.).d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à X.), né le (...), notamment par l’effet des infractions ci-dessous libellées à

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 11 avril 2012, sub 1) à 3) comparant par Maître Emilie WATY, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 202 novembre 2012.gardées en leur possession annale du mur privatif

L’accident dont a été victime PERSONNE2.) serait survenu dans le contexte d’une relation de travail avec PERSONNE6.), de sorte que l’association d’assurance accident aurait dû être mise en intervention conformément à l’article 453 du Code de la sécurité sociale.le nettoyage de leur forêt, lors de laquelle est survenu le dommage.Le jour de l’accident, les

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, seize juillet deux mille vingt,Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Abou BA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, au nom de A), suivant déclaration du 1er août 2019 au greffe de la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 13 mars 2014,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,appelante aux termes d’un exploit de en mise en intervention de l’huissier de justice Jean-Claude

Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG a rendu le j u g e m e n t qui suitMarie MACKEL, juge de paix de et à LUXEMBOURG, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG;Suite à la requête déposée le 31 août 2010 au greffe de ce tribunal du travail par A.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 17 septembre

il donna lecture de conclusions écrites et les déposa sur le bureau de la Chambre criminelle;Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la chambre criminelle à laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits connexes à des crimes

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :infractions aux articles 13 et 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturellesLes témoins T.1.), T.2.) et T.3.) furent entendus séparément en leurs déclarations orales après

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit juin deux mille onze l’arrêt qui suit dans la causeélisant domicile en l’étude de Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch demanderesse au civil et appelanteLes faits et rétroactes de l'

Numéro de rôle TAL-2019-05542 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 1er juillet 2019, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 12 juillet 2019 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Elise ORBAN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 9 août 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Selon l’arrêt attaqué, la chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L- 1341 Luxembourg, 2, place Clairefontaine, ayant sous sa gestion le Centre de Gestion du Personnel et de l’Organisation de l’Etat, partie tiercesaisie,En application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :vol à l’aide de violences ou de menacesA l’audience, le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Le témoin PERSONNE2.) fut

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2985/12 du 19 novembre 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre, en ce qui concerne X.), du chef d’infractions aux articles 329 et 327 du code pénal et du chef d’infraction à

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :principalement : coups et blessures sur conjoint ayant entraîné une incapacité de travail personnel, subsidiairement : coups et blessures sur conjoint ;Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le seize mars deux mille vingt-et-un l'arrêt qui suit:Vu l’appel relevé de cette décision le 19 janvier 2021 par déclaration deMonsieur le procureur général d’État adjoint Jeannot NIES, assumant les fonctions de Ministère public, en ses conclusions ;LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 25 avril 2024,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER,Maître Paulin Serge NTSA EYANA, avocat, en remplacement de Maître Gwendoline BELLA, avocat, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens.Par déclaration entrée au

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par contrat de bail commercial ayant pris effet le 1er avril 2013, un immeuble sis à LADRESSE6.), (établissement restaurant–brasserie ADRESSE7.)), a été loué par le bailleur, SOCIETE1.) sàrl, au preneur, i) SOCIETE2.) sàrl (en voie de constitution), représentée

Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: A, technicien dentaire, demeurant à appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 juillet 2007, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée en date du 6 mars 2006, A a fait convoquer la société à