Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Cristina PEIXOTO, avocat, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.Par contrat de bail du 1er juin 2014, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE3.) une maison sise à ADRESSE3.),

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 24 janvier 2012, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,déclarée en état de

Par acte de l'huissier de justice Pierre BIEHL de Luxembourg du 22 avril 2015, la société SOC1) a fait donner citation à PREV) de comparaître devant le Tribunal correctionnel, aux fins de le voir condamner, aux peines à requérir par le Ministère Public, du chef d’escroquerie, d’abus de confiance, de violation de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’Les

partie défenderesse aux fins de la prédite requête, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Rachel JAZBINSEK, avocat, demeurant à Luxembourg.De plus, A.) demande la condamnation d’B.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et B.) sollicite une telle indemnité à

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit:2) la société de droit allemand SOCIETE1.) AG, établie et ayant son siège social à DADRESSE3.),2) PERSONNE3.), employé de banque, né le DATE3.) à ADRESSE6.) (Pays-Bas), demeurant à L-ADRESSE7.),avocat,

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Suivant contrat de bail signé le 5 mai 2008 et prenant effet le 15 mai 2008, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) une maison sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500,00 euros.Le contrat de bail est

L’infraction de vol à l’aide d’effraction commise au préjudice de la bijouterie BIJ1.) située au sein du SUP2.) a eu lieu dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch.Lors de son audition par la police le 18 février 2017 et lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction le 19 février 2017 et le 30 mai 2017, X.) conteste être la personne qui a été

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.a débouté B) de sa demande à voir enjoindre à A) de rendre compte des loyers perçus de la location d’une partie de la maison sise à (...);de déterminer la valeur du terrain utilisé comme parking d’une contenance de 90 centiares sis à (.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 août 2010, comparant par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mai 2012.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Suite à la demande de A et par lettre du 16 avril 2009, B a

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 27 décembre 2024, le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l'audience publique du 13 janvier 2025 devant

balcons, façades et toitures pour un coût total d’environ 425.000 EUR et lui a donné pouvoir pour passer commande des travaux à réaliser aux sociétés les plus avantageuses suivant le cahier de charges à élaborer par elle.Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 25 février 2008, le syndicat a voté pour l’adjudication des travaux aux différents

Unité de contrôle de l’alimentation électrique embarquée défectueuse ;Bruit de l’essieu avant/batterie défectueuse/lubrification des essuie-glaces ;Les dimensions de l’écart ne sont pas correctes à droite et à l’arrière ;Des traces de réparation ont été constatés au niveau du passage de roue avant droit et la soudure d’origine est inexistante.aux contrats de

Le témoin de la défense PERSONNE3.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure, et n’être ni parent, ni alliée, mais être la psychologue du prévenu, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots Je le jure.le rapport officiel de la déclaration de

A, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 11 décembre 2013, ayant été établie et ayant eu son siège social à (inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (Au courant de l’année 2007, B a chargé la société à responsabilité limitée A de la réalisation de travaux de

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePERSONNE1.) et PERSONNE2.), commerçants, faisant le commerce sous la dénomination de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du décembre deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de P1 et contradictoirement à l’égard des

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.en l’espèce, d’avoir commis des attentats à la pudeur avec violences sur PERSONNE3.), préqualifiée, en coinçant avec force les mains de cette dernière derrière sa tête et en coinçant les jambes de la victime avec les

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :L’État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’État, Monsieur le Premier Ministre Luc FRIEDEN, établi à L-2910 Luxembourg, 2 place Clairefontaine,La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un

Numéro 36667 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 20 septembre 2010, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,