Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 octobre 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2013.

représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence MI.) , nommée à cette fonction suivant ordonnance des référés n° 947/04 rendue en date du 17 décembre 2004 par le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,de prendre inspection des documents relatifs à la gestion de la résidence MI.) remis par JA.) à l’administrateur

Il y a lieu d’ajouter que l’appel des ordonnances de référé sont écartées du champ d’application des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, l’appel dans cette matière étant régi par l’article 939 du même code qui ne fait aucune distinction selon que l’ordonnance épuise totalement ou partiellement la saisine du juge des référés.

Il y a lieu d’ajouter que l’appel des ordonnances de référé sont écartées du champ d’application des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, l’appel dans cette matière étant régi par l’article 939 du même code qui ne fait aucune distinction selon que l’ordonnance épuise totalement ou partiellement la saisine du juge des référés.

Vu l’ordonnance de renvoi n°2572/12 du 10 octobre 2012 rendue par la chambre du conseil du Tribunal de et à Luxembourg renvoyant P.1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même siège du chef de faux et usage de faux ainsi que P.2.), par application de circonstances atténuantes, du chef de faux et d’Le

Par ordonnance du 20 septembre 2011, le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré exécutoire au Luxembourg la décision rendue le 23 mars 2011 (arbitrage no 195497) à Apeldoorn (NL) par le Conseil d’arbitrage de la Chambre de commerce de l’Est des Pays-Bas entre M. B.) et M. A.).Le 24 octobre 2011, M. A.) a régulièrement formé appel contre

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 27/13 du 9 janvier 2013 de la chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg, renvoyant Y.) et X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre du chef de l’infraction de recel et d’infraction aux dispositions de l’article 1er de la loi du 28 décembre 1988 réglementant

Statuant par une ordonnance du 7 novembre 2013, sur les demandes de W), dirigées contre la société I) SA (ci-après la société I)) en paiement de provisions de 21.009,75 euros, de 5.667,75 euros, de 5.477,87 euros, de 5.111,83 euros et de 2.000.- euros, chaque fois avec les intérêts tels qu’indiqués dans la requête introductive d’instance, et en présence dej

Par ordonnance du 29 novembre 1999, le président du Conseil arbitral des assurances sociales a, avant tout autre progrès en cause, nommé un expert pour se prononcer sur l’incapacité dont serait atteint DS.).

Revu l’arrêt rendu en cause le 15 novembre 2012 ayant en continuation de l’arrêt du 22 avril 2010: -ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 29 février 2012 et la réouverture des débats sur les aspects non tranchés du litige, et plus particulièrement, concernant la demande en nullité de la société civile IT.), pour permettre aux parties de prendre

Par ordonnance du 29 novembre 1999, le président du Conseil arbitral des assurances sociales a, avant tout autre progrès en cause, nommé un expert pour se prononcer sur l’incapacité dont serait atteint DS.).

Revu l’arrêt rendu en cause le 15 novembre 2012 ayant en continuation de l’arrêt du 22 avril 2010: -ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 29 février 2012 et la réouverture des débats sur les aspects non tranchés du litige, et plus particulièrement, concernant la demande en nullité de la société civile IT.), pour permettre aux parties de prendre

Vu l’ordonnance n° 3378/12 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 28 décembre 2012, renvoyant le prévenu P.1.) devant la Chambre Criminelle du Tribunal d’arrondissement pour répondre des préventions de viol, de coups et blessures volontaires et de séquestration sur la personne de X.) et de viol sur la personne de Y.),Ce

Par ordonnance du 26 mars 2012, Mme la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg le jugement rendu le 17 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Göteborg entre M. E.) et M. A.).Le lundi 4 juin 2012, M. A.) a régulièrement formé recours contre l’ordonnance d’exequatur qui lui a été signifiée le 3 mai 2012

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 septembre 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 octobre 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 octobre 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 octobre 2013.