Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort du dossier soumis à l’examen de la Cour, que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 mars 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société ORGANISATION1.) à partir du 2 mai 2017 en qualité de « Sales Manager Toyota & Lexus Luxembourg ».

En raison de la subsistance de cette inscription d’office sur ledit immeuble, portant sur un montant de 940.000 euros pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ancien propriétaire de l’immeuble, la banque leur aurait refusé un crédit pour faire face à une dette fiscale, à la fin de l’année 2017.que les époux GROUPE1.) ont au courant du mois de

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) exposent qu’en date du 10 novembre 2017, ils auraient conclu avec l’ORGANISATION1.) un contrat dénommé « contrat de mise à disposition et d’utilisation » et par lequel cette dernière leur aurait donné en location un logement sis à L-ADRESSE1.).Le contrat initial du 10 novembre 2017 est intitulé comme « contrat de mise à disposition

Autorisation de bâtir par le Bourgmestre de la Commune de LIEU2.), N°(...) du 8.12.2017 ».Ainsi, un arrêté de fermeture du chantier aurait été émis le 12 juin 2020 par l’Administration Communale de LIEU2.) alors que la construction réalisée sur le terrain réservé ne serait pas conforme au PAP, à l’autorisation de construire du 8 décembre 2017 et au règlement

Par requête déposée le 3 août 2022, PERSONNE1.) a saisi le juge aux affaires familiales pour, concernant la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2022, voir principalement condamner rétroactivement le défendeur à lui payer une pension alimentaire non indexée de 600 euros par mois au profit de l’enfant commun, sinon, subsidiairement, le voir condamner au

PERSONNE1.) a introduit une demande en attribution d’une pension de survie auprès de la ORGANISATION1.) en date du 8 août 2017.Par décision présidentielle du 20 novembre 2017, la ORGANISATION1.) a fait droit à la demande à partir du 1er août 2017 en fixant le montant mensuel brut de la pension à 535,08 euros en tenant uniquement compte de la durée du second

Cette règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’ordonnance (cf. not Cour d’appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n° du rôle 43834).

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) s’est opposée à la demande, en faisant valoir qu’elle avait anticipativement résilié le contrat de sponsoring par courrier du 13 octobre 2017, de sorte qu’aucune créance n’existerait plus dans le chef de la ORGANISATION1.).La société SOCIETE1.) fait valoir que le contrat de sponsoring

Cette preuve peut se faire par tous moyens de droit, y compris par présomption, ce qui signifie que, pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (cf. CA, 15 février 2012, n° 35994 ; CA, 18 janvier 2017, n° 42439).

Cour d’appel, 6 décembre 2017, n°174/17, n°43623 du rôle).

PERSONNE1.) fait valoir avoir été victime d’harcèlement moral au travail depuis fin 2017 alors qu’PERSONNE2.), son supérieur hiérarchique, lui en demandait toujours plus.

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Diekirch avait, par jugement du 11 juillet 2017, dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.) tendant à l’annulation pour insanité d’esprit dans le chef de PERSONNE3.) dite PERSONNE3.) de la donation faite suivant acte notarié du 1er octobre 2003 au bénéfice de PERSONNE2.).Par arrêt

Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Paris, Dalloz, 11e éd., 2017, n° 2131.31 : lorsqu’une Cour d’appel considère que le lien de causalité entre le dommage et les fautes alléguées n’est pas établi, elle n’est pas tenue de rechercherentretenues et dégagées de tout obstacle (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 29 septembre 2017, n

Elle demande à voir rectifier, sinon annuler les bulletins d’imposition des années fiscales 2016 et 2017 au titre de la TVA mise en compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour les opérations de livraison en chaînes réalisées.Ils demandent à voir confirmer la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le Directeur de l’AEDT a retenu que les

A l’appui de sa demande, elle invoque une convention de crédit datée du 15 février 2017 et pour le calcul des intérêts, elle renvoie à l’article 4 in fine des conditions générales de crédit acceptées par B.).En l’espèce, il résulte du dossier soumis au tribunal que la A.) a, par convention de crédit conclue le 15 février 2017, accordé à B.) et à D.) (

dressé le 27 octobre 2017 par le bureau d’expertise Z.), un rapport établi le 24 novembre 2016 par le bureau d’expertise X.) et un rapport émis le 18 janvier 2022 par la société Y.) (recherche de fuites).Tant le rapport intermédiaire Z.) du 27 octobre 2017

A l’appui de sa demande, la partie requérante expose que le 24 juillet 2017 PERSONNE2.) a obtenu la protection internationale, partant qu’il n’avait plus droit aux conditions matérielles que l’Office National de l’Accueil (ci-après l’ONA) accorde aux demandeurs qui sont en cours de procédure en application de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l

En date du 9 juin 2017, les parties ont adopté par-devant Maître Emile SCHLESSER le régime matrimonial de la séparation des biens de droit luxembourgeois.Si la communauté qui existait entre les parties a été dissoute en date du 9 juin 2017, elle n’a néanmoins à ce jour pas fait l’objet d’un partage.Il résulte des renseignements fournis par les parties, qu’en

Par courriers du 7 mars et 16 mai 2017 adressés à PERSONNE1.), la ORGANISATION1.) fait valoir que la parcelle numéro NUMERO1.) d’une contenance de 20ca, appartenant à PERSONNE1.), ferait partie du trottoir et de la chaussée et que, conformément à l’autorisation de bâtir du 30 octobre 1991, il devrait lui céder gratuitement « le terrain nécessaire pour l’

Date 08.11.2017Assignation en faillite du 12.04.2016 du CCSS Jugement de faillite n° 413/16 rendu le 30.05.2016 par la XVème chambre commerciale Rapport d’activité du curateur du 16.03.2017, ensemble ses annexes Courrier du 04.04.2017 du curateur, ensemble ses annexes Courrier du 18.04.2017 du curateur, ensemble ses annexes Courrier du 15.05.2017 du Parquet