Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 30842/13/CD et notamment le procès-verbal n°416/2013 du 21 octobre 2013 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale de Capellen, CPI-SP Capellen.Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir depuis un temps non prescrit et notamment entre le mois de janvier

C’est dans ce contexte qu’il a signé le 17 octobre 2013 un accord transactionnel et un accord de coopération avec la société SOC.2.) S.A. La société SOC.1.) a uniquement signé l’accord transactionnel.Le 10 février 2015, A.) a assigné la société SOC.1.) et la société SOC.2.) S.A. devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière

Cette décision avait été cassée par arrêt du 16 mai 2013, pour défaut de réponse au moyen que c’était par sa propre faute, et sans y être obligé, que l’Etat avait versé des indemnités de chômage à X.).

Au service de la société S1 SA depuis le 23 juillet 2001 en tant qu’agent de surveillance, A fut licencié avec le préavis légal par lettre du 25 juin 2013, licenciement qu’il qualifia d’abusif, de sorte qu’il réclama, par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 12 mars 2014, les montants indemnitaires y plus amplement repris.qu’en

Il réitère les mêmes arguments que ceux développés en première instance, à savoir que les parties ont oralement modifié en janvier 2013 leur accord concernant le partage des allocations familiales en ce sens que dorénavant cet argent seraitencontre pour la période allant du mois janvier 2013 au mois de novembre 2014.Elle constate, à l’instar du tribunal, qu’

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont accordés à ne faire toiser la demande qu’en ce qu’elle a trait à la période courant à partir du 1er janvier 2013, date à laquelle la demanderesse a soutenu être revenue au Luxembourg avec l’enfant commun et à voir réserver la demande en ce qui concerne la période antérieure aux fins de permettre aux parties de l’instruire

L’interpellation de PERSONNE1.) effectuée par les policiers en mai 2013 n’ayant pas respecté leA titre superfétatoire, le tribunal note qu’il résulte par ailleurs du décompte versé par l’intimée et dont le quantum n’est pas contesté par l’appelant, que ce dernier n’a pas payé les pensions alimentaires depuis mai 2009, hormis les mois de novembre 2010,

Il a constaté qu’en l’espèce, PERSONNE1.) n’était plus au service d’un employeur alors que la relation de travail avec son dernier employeur connu est venue à échéance le 14 avril 2013, de sorte qu’il a retenu que le locataire a quitté le Grand-Duché de Luxembourg de sa propre initiative.

157, cité dans TAL, 15e ch., 10 juillet 2013, n°sociétés, n° 105, cité dans TAL, 15e ch., 10 juillet 2013, n°138.063 du rôle).

partie demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 6 décembre 2013,Il convient de rappeler qu'en date du 6.12.2013, A.) a assigné la sàrl Tracol Rénovation (actuellement Novus Rénovation) afin qu'elle soit condamnée à terminer les

Par lettre recommandée du 12 septembre 2013, la salariée a été convoquée à un entretien préalable et le 20 septembre 2013 elle a été licenciée avec un préavis de deux mois avec dispense de travail.Suite à la demande de la salariée de lui faire parvenir les mS1fs à la base du licenciement, l’asbl ASS1 a répondu par lettre recommandée du 24 octobre 2013 que A

Au service de la société en commandite simple S1 sàrl & Cie s.e.c.s ci-après « l’S1» depuis le 1er novembre 2004 en qualité de « chef de partie », A fut licencié avec le préavis légal de 4 mois par lettre recommandée du 24 septembre 2013 pour avoir quitté son poste de travail avant la fin de son service, 22.30 heures, ce qui a entrainé une désorganisation au

Le 12 février 2014, suite à l’annulation des précédentes élections de la délégation du personnel du 13 novembre 2013, il a été élu membre de la délégation du personnel et le 13 mars 2014, lors de la réunion de la constituante, ilIl est, par ailleurs, d’avis que le fait qu’il ait eu le courage de dénoncer auprès de l’Inspection du Travail et des Mines l’

Il y a lieu de rappeler que le litige a trait à la demande en paiement d’arriérés de salaires d’avril 2013 à mai 2014 réclamés par A à son ancien employeur la société S1 s.à r.l. actuellement en état de faillite, au motif qu’il a exercé la fonction de « chef de chantier » dans le cadre de son occupation salariée en Suisse, qu’il a presté hebdomadairement 50

Il est vrai que suivant l’arrêt de la Cour correctionnelle du 24 avril 2013, A a seulement été convaincue d’avoir falsifié des ordres de virements relatifs aux comptes de D et de C, pensionnaires dans le même CIPA qu’B.

Après avoir quitté le domicile paternel, il aurait été logé chez un ami en Allemagne, mais il n’est plus à même de situer ce changement de résidence dans le temps, indiquant que cela a eu lieu en 2013 ou en 2015.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 15602/14/CD et notamment les procès-verbaux numéros 20844/2013 du 16 juin 2013 et 20736/2014 du 21 mai 2014 de la Police grand-ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, Centre d'intervention principal Esch-sur-Alzette.Il résulte d’un premier procès-verbal

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 17350/13/CD et notamment le procès-verbal numéro 22419-2013 du 14 juin 2013 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Commissariat de proximité et d'intervention de Dudelange et les rapports numéros ESCH/SREC/2013/29668-1/MEIS du 14 juin 2013 et ESCH/SREC/2013/29668-6/

Par un arrêt de la Cour d’appel du 19 juillet 2013, ce jugement a été partiellement réformé : la demande des époux B.)-C.) en obtention du montant de 2.442,35 € dirigée contre A.) du chef de frais de consommation d’eau, d’électricité et de gaz a été déclarée fondée ;

confirme le jugement du 18 décembre 2013,