Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2013, n° 11-29.039

A partir de la dissolution de la communauté naît l’indivision post-communautaire qui est soumise au droit commun. (Cass. belge, 12 septembre 2008, RG C.07.0394.N, Pas. Belge 2008, n°468, Cass. belge, 5 décembre 2013, RG C130041N-C130067Njour mars 2013, n°182B.) verse une estimation unilatérale, réalisée par une agence immobilière le 13 juin 2013, qui évalue

En l’espèce, il résulte des courriers du 13 août 2013 ainsi que du 26 août 2013, du 15 juin 2014 et du 4 novembre 2014 que l’appelant a bien informé les intimés de la nonconformité du réseau électrique ainsi que des travaux à réaliser concernant la moquette usagée et décollée, les carreaux décollés ainsi que la menuiserie vétuste et non isolée

justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 31 janvier 2013, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg, et 1) la société anonyme PERSONNE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LDe ce jugement, lui signifié le 21 décembre 2012, la société SOCIETE1.) a relevé appel par exploit d’huissier du 31 janvier 2013

Quant à la demande en paiement du solde des charges locatives pour les périodes du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 et du 1er juillet 2015 au 31 août 2015, le juge de première instance a rappelé que l’article 1728 du code civil impose au locataire de supporter, même à défaut d’accord

La société SOCIETE3.) fait exposer que par jugement n°33/13 du Tribunal d’arrondissement du 26 avril 2013, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 22 octobre 2014, PERSONNE1.) a été condamné à payer le solde général du contrat de prêt, conclu le 21 novembre 2007, à savoirLa validation de la cession sur salaire est demandée en vertu d’un titre, en l’

des factures impayées n° 278 du 21 février 2014, n° 280 du 18 avril 2013 et n° 281 du 3 mai 2013, ayant trait à l’installation d’une cuisine au domicile de PERSONNE1

2013/AR/2353

complet au motif qu’il ne justifiait pas d’une occupation salariale pendant au moins vingt-six semaines au cours des douze mois précédant le jour de son inscription, fixé au 18 septembre 2013le 18 avril 2013 et que le respect de la période de stage est à apprécier en fonction de cette dateAttendu que le Conseil supérieur de la sécurité sociale, pour retenir

Le 15 juillet 2013, il a été licencié avec un préavis de 4 mois avec dispense de travail prenant cours le 15 juillet 2013 et s’achevant le 15 novembre 2013Le salarié affirme avoir été réengagé par la société S1 par contrat oral en date du même jour à partir du 16 novembre 2013irrégulier en date du 16 novembre 2013Le salarié a encore réclamé le montant de 5.

Par requête du 2 octobre 2013, A réclama à son ancien employeur, la société à responsabilité limitée S1 Luxembourg (ci-après S1), suite à son licenciement avec préavis qu’elle qualifia d’abusif, des dommages et intérêts d’un montant total de 307.785,66 eurosavenant signé le 26 mars 2013 son horaire de travail fut augmenté à 24 heures par semaine, que par

l’absence de prestations au lieu de travail et l’absence de prestations en dehors du lieu de travail depuis le 2 décembre 2013Il renvoya à son courrier de réponse du 22 septembre 2014 pour justifier les prestations effectuées entre décembre 2013 et juillet 2014 pour compte de son employeurElle réclama encore le remboursement de salaires d’un montant total de

y voir annuler une décision du directeur de l’AED du 3 septembre 2015 portant rejet de la réclamation introduite contre trois décisions des 30 octobre 2013, 21 janvier 2014 et 24 janvier 2014 en matière de TVA-logementy voir dire que ses demandes en application du taux de TVA super-réduit de 3% présentées les 23 octobre 2013, 14 janvier 2014 et 17 janvier

L’assignation du 28 août 2013 n’aurait pas provoqué une interruption du délai

Le 10 juin 2013, la chaîne de télévision France 2, a présenté une nouvelle émission Cash Investigation qui comportait un reportage dont le sujet était « Le scandale de l’évasion fiscale : Révélations sur les milliards qui nous manquentrèglement (UE) n°575/2013, à la loi sur le secteur financier ou aux mesures prises pour son exécution, ces textes ne s’

Le 29 mai 2013, la société C a été déclarée en France en état de liquidation judiciaire et la B a déposé deux déclarations de créance à titre privilégié pour un montant total de 292.249,40 € qui ont admises au passif de la liquidation judiciairePar courrier recommandé du 7 août 2013, la B a mis A en demeure de lui payer le montant cautionné de 120.000 € pour

factures impayées, à savoir une facture n° NUMERO3.) du 11 octobre 2013 ainsi qu’une facture n° NUMERO4.) du 11 avril 2014, ayant trait aux contrats d’abonnement iPhone L et mySmartphone L, souscrits par lui auprès de SOCIETE1PERSONNE1.) s’est opposé au paiement des factures litigieuses, au motif que la société SOCIETE1.) aurait suspendu à tort ses lignes

de retard tels qu’ils sont fixés par la loi du 18 avril 2004, à calculer sur le montant de 14.667,01 euros, en tenant compte des montants réglés par les consorts GROUPE1.), à partir du 5 janvier 2013, sinon à partir de la mise en demeure du 30 juin 2014, sinon à partir de la demande en justice, jusqu'à soldeOr, en dépit d’itératifs courriers de rappel des 22

Le 4 avril 2013, une facture corrigée, portant sur les mêmes travaux - à l’exception des travaux de mise en place de la descente d’eau du toit - et s’élevant à 6.117,79 euros, a été adressée par la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE1Suivant courrier du 16 avril 2013, la société SOCIETE2.) a informé la société SOCIETE1.) que le montant restant à payer s’

PERSONNE2.) conteste la régularité du mandat de Maître CHOUHAD pour représenter la société SOCIETE3.) SCI en faisant valoir qu’aucun mandat n’aurait pu lui être donné au motif qu’SOCIETE3.) SCI n’aurait plus de gérant administratif depuis le 15 octobre 2013