Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Conseil arbitral de la sécurité sociale du 30 novembre 2015 en ce que celui-ci avait, par réformation de la décision du comité directeur de l'AAA du 22 mai 2014, dit que la demande présentée par X le 5 août 2013 en obtention d'une rente partielle est recevable quant à la forme et auxEn l'

La mesure d’instruction présente, en effet, un caractère subsidiaire (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 634, 2013, n° 27)

Dans le cadre de l’exécution de sa fonction ultérieure de gestionnaire d’immeuble et de chantier, il a signé le 3 janvier 2013 un avenant à son contrat de travail prévoyant son affectation à partir du 1er juillet 2013 à laDepuis le 13 mai 2013, il était en incapacité de travail pour cause de maladie suivant plusieurs certificats de maladie successifs.Par

Par jugement du 3 décembre 2013, le tribunal de travail a déclaré fondé le licenciement du 30 août 2012 et rejeté tant les demandes indemnitaires de A que la demande reconventionnelle de la SA S1 en remboursement du montant viré indûment sur son compte qui, suivant les dernières conclusions de la SA S1, se serait élevé à 25.036,80 euros.

2013 pour laquelle un code fiscal a été commandé et payé par l’employeur, l’ensemble pour un montant de 547,57 euros.Il résulte encore d’un émail versé par l’employeur que ce dernier a informé la salariée le 21 février 2013 que le montant du loyer du leasing, suite à l’adaptation de la provision carburant par la société S2, sera, à compter du 1er avril 2013,

En mars 2013, la requérante aurait proposé les locaux sis au (La demanderesse aurait joué son rôle d’intermédiaire et aurait, en avril 2013, transmis à la bailleresse, la société D), deux propositions pour la conclusion d’un bail commercial.La proposition émise en avril 2013 n’aurait pas été acceptée par le propriétaire, lequel aurait « bloqué » cet immeuble

Elle a été licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée en date du 2 décembre 2013.Le tribunal a ensuite écarté pour imprécision les motifs invoqués se rapportant aux mois d’avril, de septembre et d’octobre 2013, et a retenu que les faits du 7, respectivement du 8 novembre 2013 ne permettent pas de caractériser une faute déterminée.Concernant les

Ainsi reconnaît-il avoir enfreint les dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie pendant la période de juin 2013

à partir du 26.4.2012 sur un montant de 2.551,50 euros, − à partir du 30.10.2012 sur un montant de 6.678,00 euros, − à partir du 21.11.2013 sur un montant de 693,00 euros, − à partir du 15.1.2015 sur un montant de 1.165,50 euros, − à partir du 20.7.2015 sur un montant de 6.260,63 euros, − à partir du 7.12.2015 sur un montant de 126,00 euros, − à partir duIl

Au regard de ces critères, la chambre du conseil retient en guise de point de départ du délai à apprécier le 15 mai 2013, date à laquelle E.) a été entendu par la police dans le cadre de sa garde à vue en France, sur commission rogatoire du juge d’instruction, date également retenue à ce titre par E.) dans son mémoire.Depuis le 15 mai 2013, quatre ans et

Après avoir rejeté le moyen d’irrecevabilité soulevé par les défenderesses, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par un premier jugement du 8 janvier 2013, déclaré irrecevable la demande en allocation de dommages et intérêts pour non rétribution de services rendus formulée par A.) et non fondées ses autres demandes et a débouté les sociétés SOC1.)

première demande en paiement de 2010, puis celles de 2013 et 2016 pour être trop générales, ne pouvaient être de nature à mettre en échec la théorie de la correspondance commerciale acceptée.

dit recevable et partiellement fondée la demande A) en obtention d’une indemnité d’occupation pour la période antérieure au 21 mai 2013 et condamné B) à payer à A) la somme de 18.577,78 euros ;s’est déclaré compétent pour connaître de la demande A) en obtention d’une indemnité d’occupation de l’immeuble sis à L-(...) pour la période du 21 mai au 21 août 2013

Lors de l’assemblée générale des actionnaires du 25 avril 2013 (cf. pièce 32 de la farde I de Maître Marc Kleyr), les actionnaires ont, à l’unanimité, approuvé les comptes annuels de l’exercice social 2012 et donné décharge aux administrateurs et ont, en tenant compte des observations formulées par l’Administration des contributions directes, « convenu ded’

cf. Marcel La Haye, Joseph Vankerckhove, Les Novelles, Le louage des choses, I, Les baux en général, n° 616), la jurisprudence appréciant ce moyen en considération de deux critères: un critère d’équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (cf. L. THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 125).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé avoir conclu trois contrats de location-maintenance relatifs à des photocopieuses, avec la société SOCIETE2.) en 2012 et 2013.ii) jusqu’au 31 mai 2019 pour le contrat n° NUMERO8.), conclu pour une durée de 36 mois à partir du 1er juin 2013, renouvelable pour une durée de trois ans par tacite

Dans une affaire similaire au présent litige, la Cour de cassation, suivant sur ce point les conclusions du Parquet Général, dans une affaire KRUSIC-PICK c/ BGL BNP PARIBAS a retenu dans son arrêt du 5 décembre 2013 (n° 3254 du registre) que « l’article 879 du nouveau code de procédure civile, dont l’application résulte de la clause du contrat, ne viole pas

et ensuite le 22 mars 2013.Par avis de la Commission mixte du 25 juillet 2013, il aurait été péremptoirement déclaré non-apte à exercer son dernier poste de travail.Il fait exposer qu’il a fait l’objet d’un reclassement externe auprès de l’ADEM du 2 août 2013 au 23 février 2015.TAL 3 décembre 2013, n° 148941 du rôle).

De ce jugement, leur signifié le 4 décembre 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 9 janvier 2014.

autres loisirs sans fondement contractuel, 18 mars 2013).