Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 16 février 2018, B a fait convoquer A devant le tribunal du travail aux fins d’y voir constater, principalement, qu’elle a été licenciée abusivement avec effet immédiat en date du 27 août 2017 sans motivation, sinon, subsidiairement, qu’elle a été licenciée abusivement en date du 2

Cette disposition qui a été introduite dans le Code civil par la loi du 27 juin 2018 est reprise de l’article 373-2-9 du Code civil français (cf. Doc. parl. 6996, 4° du 24 janvier 2017, Avis du Conseil d’Etat, p

E n t r e: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 17 août 2017, comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-AlzettePar jugement du 9 juin 2017, le tribunal a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 135.560,75

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur lapour

Revu l’arrêt du 5 avril 2017 qui a joint les rôles 42733 et 43333, a dit l’appel contre le jugement du 6 janvier 2016 irrecevable, a, en ce qui concerne l’appel interjeté contre le jugement du 18 mai 2015, déclaré l’intervention volontaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE7.) irrecevable, a dit les appels principal et incident partiellementDans

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020Par réformation du jugement entrepris du 27 mars 2019, PERSONNE1.) demande à voir déclarer fondée sa demande en réduction de la pension alimentaire à partir du 3 avril 2017, sinon à partir du 1er septembre 2018, sinon

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020TAL, 12 juillet 2017, n° 178153L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020Elle refuserait cependant de régler les deux dernières factures d’un montant total de 37.155,16 euros du 30 novembre 2017 et du31 décembre 2017la voir condamner à lui payer les frais de l’expertise GRAHMANN d’un montant de 3.306,70 euros, avec les intérêts légaux à partir du

En ce que le Ministère public s'était basé dans sa note de plaidoiries du 23.5.2019, entres autres, sur une décision du << Oberlandgericht Braunschweig >> du 13 juin 2017 selon laquelle << (s)olange keine konkreten Einwände gegen die Messung und das Messergebnis erhoben werden, besteht kein Anlass, den Messvorgang sachverständig überprüfen zu lassenad.

Elle fait encore valoir que selon le schéma de promotion classique au sein de la société employeuse, elle aurait dû devenir « Manager » la première fois en 2016, puis en 2017, ce qui n’aurait cependant pas étéEn outre, le courriel du 8 janvier 2018 établissant selon elle qu’elle aurait dû être promue au plus tard en juillet 2017, elle réclame au titre du

Si sa justification actuelle en droit français est de sanctionner la négligence des parties et de désencombrer les juridictions d’« instances fantômes »8, le juge y ayant reçu en 2017 le pouvoir de la relever d’office9, tandis que l’article 542 de notre Nouveau Code de procédure civile dispose toujours qu’elle n’aura pas lieu de droit, la péremption d9

A réclama également la remise, sous astreinte, des fiches de salaire des mois de mars 2017, avril 2017, juillet 2017, décembre 2017 et février 2018A l’audience du tribunal du travail du 20 mai 2019, A augmenta sa demande, relative aux congés non pris, au montant de 11.548,36 euros, ceci sur base des congés non pris de l’année 2017 et du mois de janvier 2018

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 juin 2017, A, demanda la convocation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. (ci-après la société SOC 1), sinon l’employeur), devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement pourde «

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 6 avril 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) S.A. (ci-après la société SOC 1), sinon l’employeur), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre dire qu’il n’a pas demandé la nullité du licenciement intervenu en période de

En ce que la Cour d'appel, par confirmation du jugement de première instance, a fait droit à la demande en péremption de la partie SOC1) sàrl en confirmant le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 4 avril 2017 << pour le surplus >>, y compris les développements suivantsAlors qu’en cas de suspension du délai de péremption jusqu'à la survenance d'un

Par requête déposée le 23 février 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat et condamner à lui payer divers montants d’un total de 761.183,80 euros, outre les intérêts légaux

en ce que l’affaire plaidée, dont avait à connaître la Cour d’appel, avait subi une révocation de l’ordonnance de clôture en date du 23 novembre 2017 dont le texte était le suivantet en ce que suite à cette ordonnance, l’appelant, actuel demandeur en cassation, a suivi à la lettre la demande de la Cour dans ses conclusions de Maître François TURK N°3 du 13/

Par un fax envoyé le 3 octobre 2017, soc2) a provoqué une réponse du juge d’instruction le 24 octobre 2017 pour s’en servir abusivement alors que

2 mai 2017, il a été licencié avec préavis de deux mois, assorti d’une dispense de travail, et courant du 15 mai au 15 juillet 2017Par courrier du 4 mai 2017, le requérant a demandé les motifs à la base de son licenciementCes motifs lui ont été transmis par courrier du 22 mai 2017, intégralement repris au jugement a quo, et se résument à des absences

partir du 2 octobre 2017 et qu’il remplit donc la condition d’affiliation au système d’assurance pension luxembourgeois pendant une durée de 12 mois avant la demande de rachatEn ce qui concerne l’application de l’article 252 du Code civil, elle relève que l’appelant se contredit en affirmant avoir bénéficié d’un congé parental auprès de son employeur