Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 536 alinéa 2 du code de commerce, tel que modifié par la loi du 8 janvier 2013, « le failli qui n’a pas été déclaré banqueroutier simple ou frauduleux ne

Cour d’appel 21 novembre 2013, nos 33717 et 33719 du rôle).La règle que nul ne peut être entendu comme témoin dans sa propre cause est fondamentale, bien que non reproduite formellement dans la législation sur la procédure civile (cf. Cour 4 juillet 2013, n° 37306 du rôle).

Elle a admis avoir consulté la société SOCIETE1.).S. lors de la constitution de la société en 2013.A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal ne ferait pas application du principe de la facture acceptée, l’appelante entend prouver sa créance par la réalité des prestations effectuées – à savoir la domiciliation de la société SOCIETE1.) pour la

PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE3.), - PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), - PERSONNE5.), née le 1er février 2013 à ADRESSE3.).et de 250,00 euros par mois pour PERSONNE4.), ce pour la période courant du 10 décembre 2012 au 31 juillet 2013, et de 150,00 euros par mois pour PERSONNE5.), à partir du 1er février 2013, date de sa naissance, jusqu’au 31

l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.), établie à L-ADRESSE1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 17 juin 2013, comparant par Maître Anne-Laure JABIN, avocat,L’

2013, premier jour du mois qui suit celui de l’assignation en recherche de paternité du 27 décembre 2012.Il soutient n’avoir touché, de 2013 à 2014, qu’un salaire mensuel de quelque 3.000,00 euros et fait valoir que, depuis le 1er mars 2016, il travaille comme agent d’assurances indépendant, touchant un salaire semi-brutPERSONNE1.) a touché, de 2013 à 2014,

Par requête déposée au greffe le 12 septembre 2016, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner au paiement du montant de 397,91 euros, au titre de la régularisation des charges locatives pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 et pour la période du 1er septembre 2014 au 18 janvier

Le juge de première instance a dit que les montants réclamés à titre de réparation du dommage accru à la VESPA étaient justifiés au regard des constatations faites par les agents de police, ensemble le devis du 27 septembre 2013, versé en cause.Le devis établi le 27 septembre 2013 par la société SOCIETE2.) a trait à des réfections à effectuer au niveau de la

A a été au service de la société S2, suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu le 2 mars 2010, en tant qu’ouvrier, affecté au nettoyage du chantier S3 gare de X. Suivant avenant du 1er octobre 2013, il a été nommé chef d’une équipe de nettoyage de cinq personnes sur le site.Ces modalités furent maintenues par l’avenant du 1er octobre 2013

Le litige a trait à la demande de B) et de son épouse C) (ci-après les époux B)-C)) tendant à la condamnation de la société à responsabilité limitée A) (ci-après A)) au paiement d’une indemnité conventionnelle forfaitaire d’un montant de 39.000 euros, prévue dans un compromis de vente signé le 15 octobre 2013 relatif à la vente d’un immeuble sis à (...),Les

Pour autant que de besoin, elle offre de prouver par l’audition de témoins quelles étaient les fonctions de A.) au sein du magasin de LIEU1.), la réalité de la baisse drastique du chiffre d’affaires fin 2013, qui a motivé la fermeture définitive dudit magasin ainsi que l’offre de reclassement présentée à A.) en mars 2014, offre qu’elle aurait immédiatementà

Par un jugement du 22 juin 2017, le tribunal du travail de Luxembourg, retenant le caractère abusif du licenciement avec effet immédiat du 29 novembre 2013 de A.) auquel a procédé son employeur la société anonyme SOC1.), aEn l’espèce, le préavis de deux mois couvrait la période du 30 novembre 2013 au 29 janvier 2014.

La Cour constate en premier lieu que si les fiches de salaires des mois de janvier 2013 à avril 2014 ne font pas état des jours de congés pris par la salariée, la fiche de salaire rectifiée du mois d’avril 2014 établie après la fin du contrat de travail entre parties, soit après le 30 avril 2014, se réfère à un « décompte congé », soit à un solde d’heures de

à la date du 31 décembre 2013 créditeur d’une somme de 19.362,03 euros.

Vu l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel n° 288/13 du 25 avril 2013 ordonnant un complément d’instruction.Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg n° 436/13 du 18 février 2013 faisant droit au réquisitoire du Parquet sollicitant un non-lieu à poursuite des faits instruits à charge de P3).Il a par

Suivant contrat de travail du 19 août 2013 PERSONNE1.) a été engagée par la société SOCIETE1.) SA à partir du 23 janvier 2014 en qualité de « Head of Customer Desk ».

Statuant sur une demande de la société anonyme B) ( ci-après B)) contre A) et C) introduite par exploit d’huissier de justice du 30 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, suivant jugement du 13 mars 2015, donné acte à B) de ce qu’elle se désiste de l’instance introduite à l’encontre de C), donné acte à C) de son acceptation du désistement d

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal de Commerce de et à Luxembourg en date du 14 janvier 2013, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Le Ministère Public reproche finalement à X.) d’avoir, depuis le 14 janvier 2013, date de la faillite, commis l’infraction de banqueroute frauduleuse en détournant au

A partir de ce moment et nonobstant l’existence d’une note de service du 13 décembre 2013, certains chauffeurs, dont le requérant, auraient pris l’habitude de rentrer à leur domicile avec les camions afin de limiter leurs propres frais de déplacement.Elle considéra que cette attestation était d’ores et déjà contredite par la note de service du 13 décembre

A partir de ce moment et nonobstant l’existence d’une note de service du 13 décembre 2013, et rappelée lors de la réunion du 1er septembre 2014, certains chauffeurs, dont le requérant, auraient pris l’habitude de rentrer à leur domicile avec les camions afin de limiter leurs propres frais de déplacement.Elle considéra que cette attestation était d’ores et