Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’enquête A.) a fait connaissance de C.) via internet au courant du mois d’octobre 2013

2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-14.452), conclusions qui doivent être motivées par une cause grave pour imposer au juge de

Le notaire commis a dressé le 27 septembre 2013 un procès-verbal de difficultés

Suivant arrêt du 22 juillet 2013, la Cour d’appel de Metz aurait partiellement réformé le jugement du 17 juin 2009 pour finalement fixer l’indemnité à laquelle D) peut prétendre à la somme totale de 57.000,- euros, payable par la Caisse primaire d’Assurance Maladie de MetzPar le prédit jugement du 17 juin 2009 et arrêt du 22 juillet 2013, la société TRALUX

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 9 janvier 2013Vu l’arrêt N° 76/13 de la Cour de cassation du 12 décembre 2013le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, statuant à la suite de jugement N° 453/2006 du 20 décembre 2006, de l’arrêt de la

Cette dernière a reconnu l’existence du contrat de prêt dans sa lettre du 15 juillet 2013En effet dans la lettre du 13 novembre 2013 dont les premiers juges ont tenu compte, l’appelante A a reconnu redevoir la somme de 12.478.052 euros, tandis que la lettre du 18 mars 2014 ne constitue qu’une ultime proposition de l’appelante quant aux modalités de

juillet 2013 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Par requête déposée le 11 septembre 2013 au greffe, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner à lui payer la somme de 13.905,10 euros à titre d’arriérés de loyer et la somme de 10.445,10 euros à titre d’indemnité de relocationPERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont soulevé la

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 10.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 janvier 2013, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde

Le contrat de bail aurait été résilié d’un commun accord avec effet au 15 juillet 2013A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a présenté une demande reconventionnelle portant sur un montant de 5.233,13 euros du chef de dégâts locatifs et un montant de 683,30 euros à titre de charges locatives pour l’année 2013décompte des charges

La S.A. SOC1.), qui ne conteste pas le principe des arriérés de salaire, expose qu’en raison du fait que A.) aurait bénéficié d’un congé sans solde durant le mois d’octobre 2013, ses revendications ne seraient justifiées qu’à concurrence du montant de 44.408,26La réalité du congé sans solde résulte d’un message électronique envoyé le 27 septembre 2013 par A.

Suivant renseignements fournis en cause, des pièces à ce sujet n’étant pas versées, l’appelante aurait été déclarée incapable de travailler du 6 au 19 février 2013 par le docteur B.), médecin spécialiste en psychiatrieLe 19 février 2013, le même médecin aurait certifié que le constat d’inaptitude au travail valait jusqu’au 18 mars 2013 inclusPar courrier

pour convaincre les juges qui ont pris le jugement du 10 juillet 2013 qu’il leur était parfaitement possible de faire l’apport en nature de 35 millions EUR et ceux-ci en auraient tiré des conclusions erronées pour finalement faire droit à la demande de SOC3) en restitution de la totalité des actions qui avaient fait l’objet de la réalisation du gageb) l’

La société S1 s’opposa à la demande au motif que les parties avaient conclu le 5 décembre 2013 une convention prévoyant le paiement par l’employeur de la somme totale de 4.894,50 euros, par trois tranches, à titre de rémunération d’heures supplémentaires, la reconnaissance d’un droit de six jours de congé en faveur du salarié, la remise par le salarié de sa

SOC1.) à payer à A.) un montant de 869,18.- € à titre d’indemnité pour congé non pris, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice - 4 juillet 2013 - jusqu’à solde

Cette ordonnance a été rendue à la suite d’une requête que A avait déposée le 20 octobre 2016 et dans laquelle il avait exposé qu’il avait été affecté d’abord au département « Operations services-income section », pour ensuite être promu en date du 1er octobre 2013 au titre de « Compliance officer » au sein du département

Attendu qu’en se référant aux « faits décrits par C) dans son attestation testimoniale et lors de sa déposition du 18 janvier 2013 et qui se sont passés, d’après la lettre de licenciement, en date des 15, 17 et 18 mars 2011 » et en décidant que « les griefs émis par l’employeurAttendu qu’en énonçant, par une appréciation globale et souveraine des preuves et

4. le jugement du Tribunal de District des Etats-Unis du District Sud de l’Etat de New York du 12 septembre 2013, par lequel les jugements précédents furent rendus exécutoires aux Etats-Unis contre les parties défenderesses

Par assignation du 26 août 2013 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, A.) a demandé la condamnation du notaire B.) à lui payer des dommages-intérêts d’un principal de 28.740,32 €, outre une indemnité dearrêt de la Cour d’appel du 20 mars 2013 condamnant par ailleurs A.) à un indemnité de procédure de 1.500 € et qui a été déclaré commun au

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1268/13 rendue en date du 29 mai 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal de et à Luxembourg renvoyant A, B et D devant une Chambre correctionnelle moyennant circonstances atténuantes du chef de banqueroute frauduleuse, de banqueroute simple, de défaut de publication de bilans, de paiement de dividendes fictifs et abus de