Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation principale et permanente à B.) (période du 03.07.2007 au 03.09.2009), à C.) (période du 19.10.2006 au 06.09.2010), à D.) (période du 14.02.2011 au 04.05.2011), ainsi qu' E.) (période de début juillet 2012 au 24 juillet 2012),2) depuis une période non encore prescrite, mais au moins pendant la

Après plusieurs refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 17 janvier 2014 lors de laquelle l’ETAT a fait exposer que la somme redue s’élevait entretemps, suivant extrait de compte du 10 janvier 2014, à 75.242,80 euros couvrant les années 2009 à 2013, concédant toutefois que seul le montant de 26.289,37 euros avait fait l’objet d’uneIl

décembre 2008 et le règlement grand-ducal du 22 janvier 2009, les déclarations de revenus lui adressées par le demandeur.

L’article 15 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires renvoie au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.S'agissant plus particulièrement des

Exposant qu’elle a été chargée par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.), suivant bon de commande n° 1 du 9 juillet 2009, de la confection, de la fourniture et de l’installation de stores et rideaux au ORGANISATION1.) à ADRESSE2.) pour un montant de 24.810,10 euros, qu’elle aurait tenu compte des niches se trouvant de part et d’autre de la scène, sans que

D’après un arrêt de la cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

Cette propriété, assez vaste puisque s'étendant sur environ 50 ares, contenait deux maisons, les nos 11 et 13 de la rue (...), qui étaient accolées et reliées intérieurement par des couloirs et des escaliers communs au point de ne former plus qu'une seule et vaste demeure que la victime occupait seule depuis l'automne 2009 ainsi que l'enquête l'a révélé par

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 31 mars 2009, n° 110290 du rôle ;Une renonciation à un legs peut résulter d’actes émanant du légataire et impliquant de sa part l’intention de ne pas se prévaloir de ce legs, la preuve de tels actes étant possible par tous moyens (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 31 mars 2009, précité).

Par décision de son assemblée générale du 1er juillet 2009, la société SOC1.) INTERNATIONAL SA a adopté sa dénomination actuelle.déposée le 27 janvier 2009 et enregistrée le 29 janvier 2009 ;déposée le 24 juillet 2009 et enregistrée le 31 mai 2010.La demande est basée sur les articles 2.20.1 b) de la Convention Benelux en matière de Propriété Intellectuelle

Par requête du 17 mai 2010, A réclama à son ancien employeur, le CENTRE HOSPITALIER NEURO-PSYCHIATRIQUE, ci-après CHNP, suite à son licenciement du 28 septembre 2009, qu’il qualifia d’abusif, les montants indemnitaires plus amplement repris dans la susdite requête.Au service du CHNP en tant que psychiatre depuis le 10 mai 2004 et détaché au centre

B, au service de A, faisant le commerce sous la dénomination Garage A, a été licencié avec un délai de préavis de deux mois par lettre recommandée du 18 février 2009.B a tout d’abord fait valoir que la lettre de motivation du 24 mars 2009, intervenue suite à sa demande des motifs du licenciement du 25 février 2009, n’est pas suffisamment précise.attendu que

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi par X d'une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société anonyme SOC1), à lui payer des dommages et intérêts du chef de harcèlement moral, le tribunal du travail de Luxembourg avait, par jugement du 22 juin 2009, admis la demanderesse à la preuve d'un certain nombre de faits de nature à

Le tribunal a rejeté la demande du salarié tendant au paiement du montant de 140,71- euros réclamé à titre de supplément de rémunération pour le 1er novembre 2009.pour l’année 2009 :Dans ses conclusions du 15 octobre 2014, l’employeur demande à ce que soit déclaré nul l’appel « en ce qu’il tend au paiement des arriérés de salaires relatifs aux périodes de

SOC.1.), ci-après la société, a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir « décharger la requérante du paiement de toute TVA pour les années 2009 et 2010, sinon permettre à la requérante de soumettre à l’administration de l’enregistrement et des

Cet article a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales qui prévoit en son article 23 que l’article 638 du Code d’instruction criminelle est modifié comme suit: «Art.Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'espèce, notamment de la modification de l'article 34 intervenue par la loi du 24 février

6§3c) de la Convention européenne des Droits de l’Homme tel qu’interprété par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans son arrêt S. c/ Turquie du 27 novembre 2008 et D. c/ Turquie du 13 octobre 2009.Convention européenne des Droits de l’Homme (cf. arrêt S. c/ Turquie du 27 novembre 2008 et D. c/ Turquie du 13 octobre 2009.Turquie du 13 octobre 2009.

6§3c) de la Convention européenne des Droits de l’Homme tel qu’interprété par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans son arrêt S. c/ Turquie du 27 novembre 2008 et D. c/ Turquie du 13 octobre 2009.Convention européenne des Droits de l’Homme (cf. arrêt S. c/ Turquie du 27 novembre 2008 et D. c/ Turquie du 13 octobre 2009.Turquie du 13 octobre 2009.

La demande en paiement de dommages et intérêts qui, certes, comme en l'espèce, est destinée à couvrir le montant des honoraires réglés au mandataire dans le cadre d'une instance antérieure, a un objet différent et est, au vu des développements qui précèdent, distincte de la demande en paiement d'une indemnité de procédure (TAL 15 juillet 2009, numéro 105640

paiement de la pension alimentaire à partir de mars et qu’il serait redevable du montant de 1.629,12 euros (en précisant que pour les mois de novembre et de décembre 2008, il aurait réglé les montants de 1.704,00 euros et de 1.559,23 euros), iii) en 2009, il a réglé l’intégralité des pensions redues et il en serait pareil pour l’année 2010 ;le décompte

Par exploit d’huissier du 15 décembre 2009, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer une pension alimentaire de :500,00 euros par mois au profit de PERSONNE4.) pour la période allant du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2009, étant précisé qu’elle est d’