Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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ont été versées, l’immeuble était occupé par trois ménages, i) du 1er juin au 31 décembre 2007 et ii) du 1er janvier 2009 au 16 septembre 2011, de sorte que pour lesdites périodes, l’ensemble des frais est à partager à trois, et non par deux.Le consultant retient en guise de conclusion que les charges locatives à répartir entre les occupants de l’immeuble s’

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 août 2009, signifiée le 10 septembre 2009, et qu’il ressort de la note d’honoraires versée en cause que les services prestés par l’avocat luxembourgeois consistaient d’abord en la demande et l’obtention de l’exéquatur du titre exécutoire allemand du 23 février 2007, ensuite en la rédaction de divers

Par courriers des 9 janvier 2009, 25 janvier 2009 et 1er février 2009, le locataire s’est plaint auprès des bailleurs de l’existence de moisissures dans les deux chambres à coucher et les a mis en demeure de remédier au problème.Dans son courrier du 1er février 2009, le locataire a annoncé qu’il se réserve le droit de procéder à une rétention partielle du

Par exploit d'huissier du 16 février 2009, la société à responsabilité limitée B.) a fait donner assignation à 1) C.), 2) D.), 3) E.), 4) F.), 5) G.), 6) H.) et 7) I.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour lescette modification fut autorisée le 3 février 2009 ;depuis 2009, aucune demande pour un PAP sur le site en question n’a

Pour établir qu’il y avait contrat de travail avant le contrat de travail écrit signé le 31 janvier 2009, A se prévaut d’une quittance de salaires de juin 2005 portant sur trois mois, signée par B, et d’attestations testimoniales corroborant selon lui la quittance.B soutient que A a travaillé, avant le 31 janvier 2009 pendant de courtes périodes chez lui, qu

entraînant la radiation du tableau d’ancienneté pour l’emploi d’artisan spécialisé, grade A/4, de sorte qu’il a, par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg du 8 juillet 2009, réclamé la somme de 17.362,99 euros correspondant au manque à gagner entre 1998 et 1999, essuyé du fait de sa rétrogradation fautive, dont la responsabilité incombe

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 février 2009 et aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch/Alzette du 4 juin 2009, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Kamilla LADKA, avocat, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse aux fins du prédit acte

A, au service de la société B s.à r.l., comme « Verkaufsberater » depuis le 2 janvier 2009, a vu son contrat résilié avec préavis du 1er septembre 2009 au 30 octobre 2009 par lettre du 27 août 2009.Suivant requête du 5 janvier 2011, A a réclamé à son employeur des arriérés de salaires pour les mois de septembre et octobre 2009 + p.m. (21 jours de congés

Il n’est pas contesté par les appelants que suite à ce courrier, le F.) a procédé par l’intermédiaire de l’entreprise FABER à un réglage des portes et de la prise électrique de la chaufferie, le 25 février 2009 au remplacement de la lampe de balcon et qu’il a également effectué des travaux de menuiserie extérieure.

Par exploit d’huissier du 24 juillet 2009, D) a introduit une action en désaveu de paternité sur base de l’article 312 du code civil luxembourgeois.Elle fait valoir que la possession d’état n’a cessé qu’en date du 24 juillet 2009 de sorte que par application des dispositions de l’article 333 alinéa 2 du code civil français, le demandeur initial n’a plus

A l’appui de ce moyen, la S.A. SOC4.) et D.) font d’abord valoir que les administrateurs de la S.A. SOC5.) SPF avaient été nommés lors de l’assemblée générale tenue en date du 10 juin 2009 pour une durée de 6 ans, de sorte que leurs mandats étaient actuellement expirés depuis le 10 juin 2015 et qu’ils ne pouvaient valablement représenter ou engager laLa S.A.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 960/09 de la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2009 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal pour répondre des infractions d'extorsion par violences ou menaces, de séquestration, de menaces, de détention et de port d'armes sans avoir été en possession de

Plus particulièrement, dans son arrêt du 2 avril 2009, rendu dans l’affaire C-523/07, la Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu que la «résidence habituelle» de l’enfant, au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement, doit être établie sur la base d’un ensemble de circonstances de fait

L’ensemble des informations recueillies dans le cadre de ces commissions rogatoires internationales ont été regroupées dans un rapport daté du 5 juin 2009.L’exposé ci-dessus du déroulement de l’enquête laisse apparaître certaines périodes d’inactivité entre les procès-verbaux de 2009 et l’extension demandée par le Parquet en 2010.les faits datent de 2003/

partie demanderesse aux termes de deux exploits d’assignation en intervention de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 29 septembre 2009 et de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 30 septembre 2009,et 30 septembre 2009, la S.àr.l.Dans leurs conclusions du 13 mai 2009, les parties R.)-T.) confirment l’existence d’un contrat d’

Aux services de la société SOC1.) depuis le 15 août 2003 comme ingénieur système et réseaux, A.) a résilié avec effet immédiat son contrat de travail le 20 août 2009 au motif du manquement persistant de l’employeur de payer ponctuellement les salaires et au motif d’une modification substantielle de son contrat de travail sans respecter la procédure prévue

L’escroquerie commise au moyen d’un document faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ corr., 16 juin 2009, n° 312/09 V)

de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait de la société SOC1.) s.à r.l. pour avoir détourné ou dissimulé une partie de son actif, en détournant, puis en dissimulant trois ordinateurs de la marque Apple datés de 2009,Même le dirigeant de fait responsable de la gestion d’une société à responsabilité

Engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2009 par la société SOC1.) en qualité de serveuse, Mme A.) été licenciée avec effet immédiat suivant lettre recommandée du 1er juin 2013.