Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;Entre: A, employée privée, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 17 juillet 2008, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 14 septembre 2007

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Rabah LARBI, avocat, en remplacement de Maître Guillaume MARY, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.Suivant injonction de payer européenne n° NUMERO3.) délivrée le 13 mai

obligations de la société à responsabilité limitée B, comparant par Maître Claire Leonelli, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (ci-après « OBPI ») pour les classes 36 (assurances, affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières) et 37 (construction, réparation, services d’installation)Le

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 28 juin 2022,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 janvier 2023.en garantie la parcelle de terrain numéroNUMERO2.) inscrite au

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six juin deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeactuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig pour autre cause prévenu, défendeur au civil et appelantIl y a lieu de rappeler qu’en application de l’

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit :comparant par Maître Vanina GWINNER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 1er avril 2015

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit :comparant par Maître Vanina GWINNER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 1er avril 2015

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 28 juin 2018, sous le numéro 2013/18, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l'ordonnance de renvoi numéro 980/2016 rendue par la chambre du

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Suivant contrat de travail signé le 4 août 2006, ayant pris effet le 16 août 2006, A.) est entré aux services de la société SOC.1’.)

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 26 septembre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 décembre 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,ministre du travail et de l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intimé aux fins du

Par acte d’huissier de justice du 10 novembre 2022, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 29 novembre 2023 et l’affaire a été prise en délibéré à la même date.Au soutien de ses

la société SOCIETE1.) INC., établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), représentée par son président actuellement en fonctions, enregistrée au « Public Registry of Panama sous le n° NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO dela

assisté de Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour au barreau de LuxembourgCRF 1191/2018 du 2 août 2018 ensemble avec 14 annexes dont l’inventaire se trouve à la page 8 du rapport Transmis du 17 août 2018 du Parquet de Luxembourg au Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment Brm.- du 4 janvier 2019 du Service de Police Judiciaire au Parquet de

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 24 avril 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation des articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal,Que l’

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze novembre deux mille huit l’arrêt qui suit dans la causeactuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig prévenu, défendeur au civil et appelantF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 15 octobre 2013, comparant par Maître Karim SOREL, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 3 juin 2014.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Karim SOREL, avocat

Jacques SCHMIT,premier substitut du Procureur de VEtat, Chantai KRYSATIS,greffier assumé.l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg,4, rue de la Congrégation,appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 1er juillet 1994.Ouï l'Etat du

Par requête déposée le 15 septembre 2016, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), domiciliée à la même adresse, séjournant actuellement à LADRESSE3.), HÔPITAL0.), n’est plus à même de manifester sa volonté, en raison de son état de santé déficient.lors, à être

Par exploit d’huissier de justice du 26 février 2020, la société anonyme A (ci-après « A ») a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée B ( ci-après « B ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner au paiement du montant de 137.237,40 euros sur base des