Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Juge d’instruction Martine KRAUS à Maître Claude GEIBEN du 09.06.2022 Ordonnance de clôture de l’instruction du 20.06.2022 Rapport de transmission de la Cellule de Renseignement Financier du 04.07.2022, y compris ses annexes Transmis du rapport de transmission au Parquet en date du 25.04.2022Exploitation de l’ordonnance de perquisition et de saisie auprès de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 869/21 (XIXe) rendue en date du 29 octobre 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8.1 dernier alinéa et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 642/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 11 août 2023 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’une infraction aux articles 439 alinéa 2, 327 alinéa 2 et 330-1 du code pénal.menaces ou de violences contre les

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 894/23 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 novembre 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendue par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 20 juillet 2022 sous le numéro 1785/2022 et qui est conçue comme suit:TRIBUNAL DE POLICE A LUXEMBOURG ORDONNANCE PENALEPar acte passé le 30 août 2022 au greffe de la

Il y a lieu d’ordonner la restitution de la voiture de marque FIAT, modèle PUNTO, immatriculée NUMERO1.), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 728/2022 du 16 juin 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction du 22 juin 2022, à son légitime

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 458/23 rendue en date du 20 juin 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus devant une chambre criminelle du même Tribunal des chefs de:Par ordonnance du Juge d’instruction rendue en date du 21 mars 2022, le docteur Martine SCHAUL, médecin spécialiste en médecine

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-700071/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 26 août 2022, PERSONNE2.) a été sommé de payer au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ le montant de 12.454,44 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par lettre du 22 septembre 2022,

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/23 du 22 février 2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 175 alinéa 3 ancien, 160 et 161 actuels du Code pénal, aux

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/23 du 6 décembre 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/23 du 14 juillet 2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infraction à l’article 467 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche

Vu l’ordonnance n° 1442/23 du 27 septembre 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-9605/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 13 octobre 2023, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 1.903,62 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de

Par ordonnance pénale numéro 2070/23 rendue le 27 octobre 2023, le tribunal de police de céans avait condamné PERSONNE1.), pris en sa qualité de responsable de la firme SOCIETE1.) R.H. S.A.S.2023, Maître Arnaud FREULET, avocat à la Cour, a formé opposition au nom et pour compte de PERSONNE1.) contre l’ordonnance pénale numéro 2070/23 précitée.Par citation du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 novembre 2023.Maître Sandrine OLIVEIRA s’est constituée pour l’intimé, mais n’a pas pris de conclusions dans les délais prévus impérativement par l’article 222-2 du Nouveau Code de procédure civile et rappelés par l’ordonnance du 12 juin 2023 instituant une mise en état simplifiée.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mai 2023.

L’ORDONNANCE QUI SUITvoir condamner la partie défenderesse à remettre immédiatement et à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir en état la toiture de l’immeuble et les sanitaires du ENSEIGNE1.) de la partie requérante sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard ;voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir

nouvelle condamnation, prononcée par ordonnance pénale n°2142 du Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du 16 décembre 2023 à une interdiction de conduire de 1 mois, assortie d’un sursis total.partant dit qu’il y a lieu d’assortir l’interdiction de conduire de 12 mois prononcée contre PERSONNE1.) par un jugement rendu le 6 décembre 2019 par le Tribunal

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 3 décembre 2018, un juge des référés près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, sur base de l’article 919 du NCPC, ordonné à « PERSONNE2.) » de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 25.155 €, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 16 août 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA27246/23 délivrée le 10 juillet 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 12 juillet 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 14 décembre 2023 à 15h00, salle JP