Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCELe requérant demande à voir donner mainlevée totale, sinon partielle de l’interdiction de conduire provisoire prononcée à son encontre le 7 novembre 2023 par ordonnance du juge d’instructionCette ordonnance est susceptible d’appeldélai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se

La demanderesse soutient que les factures en question auraient été contestées pour la première fois par le mandataire de l’assignée dans ses contredits présentés le 8 décembre 2022 dans le cadre de deux requêtes en matière d’ordonnance de paiement formulées devant le juge de paix, soit entre 4 et 5 mois après l’émission des factures respectives, de sorte que

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mai 2023remplacement par simple ordonnance, charge Monsieur le premier juge Stéphane SANTER du contrôle de cette mesure d’instruction, déclare le présent jugement commun à l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, réserve le surplus, tient l’affaire en

ORDONNANCEPar requête du 18 octobre 2022, déposée le 20 octobre 2023 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société en commandite spéciale SOCIETE3.) (ci-après « la société SOCIETE4.) ») pour le montant de 43.531,50.-

ORDONNANCEAux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 15.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement, ainsi que la condamnation des parties défenderesses à tous les frais et dépens de

Suite au contredit formé le 19 juin 2023 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALDP/00265, délivrée en date du 24 mai 2023 et lui notifiée en date du 26 mai 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 18 septembre 2023, lors de laquelle PERSONNE1.) fut entendue en ses moyens

Suite au contredit formé le 30 octobre 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00504, délivrée le 29 septembre 2023 et lui notifiée en date du 3 octobre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 20 novembre 2023

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mars 2023

Vu l’ordonnance de clôture du 3 novembre 2023En vertu d’une grosse en forme exécutoire d’une ordonnance de référé ordinaire n°2022TALREFO/00415 rendue entre parties par le juge des référés en date du 21 octobre 2022, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ a fait pratiquer en date du 24 mars 2023 saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public autonome

ORDONNANCEMaîtres Maria MUZS, Caroline MULLER et Sarah HOUPLON furent entendus en leurs explications et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnancel'ordonnance qui suitAinsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment

Par ordonnance du 21 septembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée

Selon avis de réception établi par les services postaux luxembourgeois, PERSONNE1.) fut avisé du pli contenant l’ordonnance pénale dont objet en date du 13 juillet 2023 et le retira en date du 14 juillet 2023 auprès des services postaux

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 7 février 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA210998/22 délivrée le 4 janvier 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 6 janvier 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 11 mai 2023 à 15h00, salle JP 0

Par ordonnance pénale numéro 880/23 rendue le 15 mai 2023 par le tribunal de police d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) a été condamnée en sa qualité de propriétaire du véhicule automoteur immatriculé « NUMERO1.)(L) » au sens de l’article 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques introduit

Par ordonnance rendue le 15 septembre 2014 dans une instance entre le Syndicat des copropriétaires de la résidence « ADRESSE6.) » (ciaprès le SYNDICAT) et la société SOCIETE1.), le juge des référés a ordonné une expertise et a nommé à cette fin PERSONNE12de la mission d’expertise telle que définie dans l’ordonnance de référés n°510/2014 du 15 septembre 2014

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 524/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 juillet 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant un tribunal de police pour y répondre d’un fait qualifié de coups et blessures involontaires sur la personne de PERSONNE2Aux termes de la citation à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 mars 2023

Il importe de relever que par ordonnance présidentielle du 3 octobre 2022, le présent litige a été soumis à la procédure de la mise en état simplifiée

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 29 septembre 2023

Vu l’ordonnance numéro 654/23, rendue le 25 août 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour y répondre du chef d’infraction aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal, principalement aux articles 324bis et