Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre

ORDONNANCEPERSONNE1.) demande en outre la condamnation de la défenderesse à lui délivrer la fiche de salaire du mois d’octobre 2024 dans la huitaine de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard.PERSONNE1.) sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 250 euros, l’exécution

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 (Ve), rendue le 8 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 383, 384 et 385-2 du Code pénal.

Suite au contredit formé par courrier du 28 avril 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3302/23 délivrée 4 avril 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 12 avril 2023,Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3302/23 du 4 avril 2023, le juge de paix de Luxembourg a

ORDONNANCE

Par exploit d’huissier du 7 août 2024, Maître Karima HAMMOUCHE, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)), en faillite, a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence à LuxembourgMerl, en vertu d’une ordonnance de saisie-arrêt n

ORDONNANCEjustice jusqu’à solde, dont - 711,43 euros à titre d’arriéré de salaire du mois de décembre 2023, - 1.174,21 euros à titre d’arriéré de salaire du mois de janvier 2024, - 250 euros à titre d’indemnité de procédure stipulée dans l’ordonnance de référédu 21 février 2024, - 2.000 euros à titre d’astreinte encourue sur base de l’ordonnance de référé du

Ils précisent qu’en plus d’être inachevée, la construction serait affectée de malfaçons, raison pour laquelle l’expert judiciaire Pascal CRASSON aurait été nommé par ordonnance du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référés.Suivant ordonnance du 4 février 2021, l’expert Pascal CRASSON a été nommé avec pour mission de constater et

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeIl y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-11486/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 6 novembre 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 1.542,57 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de

Saisi d’une requête déposée le 28 mars 2024 par PERSONNE1.), un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président dudit tribunal, a, par ordonnance du même jour, ordonné ce qui suit :contreviendraient, ensemble et/ou séparément, aux termes de l’ordonnance à intervenir.Ordonnons l’exécution provisoire de l’

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-2867/24 rendue en date du 25

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 novembre 2024 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 29 janvier 2025.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 20 novembre 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme de 1.970,75 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 22 novembre 2023- jour de la notification de l’ordonnance - jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 70.

Par ordonnance du 14 janvier 2025, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-6309/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 10 juillet 2024, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été sommés de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 4.805,85 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par lettre du 22

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 6 novembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 février 2025 pour plaidoiries.Conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ;L’ordonnance de clôture peut être révoquée

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 16 septembre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par

Nous vous informons que nous avons reçu une ordonnance du Ministère public de la Confédération, Lugano, datée du 22.11.2019, en lien avec une procédure pénale contre PERSONNE1.) et autres pour différentes infractions.Par une ordonnance rendue le 25 novembre 2022, un vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés,

La Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch a ordonné la restitution du véhicule à PERSONNE1.) par ordonnance n° 73/2018 du 20 février 2018.de ce dernier de restituer la voiture à PERSONNE2.) : en effet, le véhicule a fait l’objet d’une saisie pénale et restitution en fut ordonnée à PERSONNE1.) par ordonnance de la chambre du conseil du