Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties en cause ont comparu le 2 avril 2021 devant le juge-commissaire qui ne réussit pas à les concilier, si bien qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jour.Par ordonnance du 6 juin 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 208/24 (XXIe) rendue le 14 février 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction libellée sub 1), devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du

Par ordonnance pénale n° 2257 émise le 6 septembre 2022 à l’encontre de PERSONNE1.), notifiée à personne le 9 septembre 2022, PERSONNE1.) a été condamné à deux amendes de 75 euros chacune ainsi qu’aux frais de notification de celle-ci, pour avoir commis les infractions suivantes :Par déclaration du 23 septembre 2022, entrée aux services du Parquet le même

F A I T S : Quant à la notice 39092/22/CC Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendue à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 23 février 2023 sous le numéro 194/2023 et dont le dispositif est conçu comme suit: « Vu les pièces des

dit que l’ordonnance pénale numéro 2098/2023 rendue en date du 30 juin 2023 par le Tribunal de céans sortira ses pleins et entiers effets,La juridiction de première instance a partant correctement apprécié les circonstances de la cause et c’est à juste titre qu’elle a dit que l’opposition formée par PERSONNE1.) était réputée non avenue et que l’ordonnance

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1831/2018 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 octobre 2018 renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef des infractions d’escroquerie et d’abus de confiance.

Par ordonnance numéro 2209/22 du 19 octobre 2022, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal, pour avoir, entre autres,L’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et l’arrêt de la Cour d’appel précités sont coulés en force

Sur la recevabilité du pourvoi Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rendue sur base de l’article 18, paragraphe 1, deL’arrêt confirmatif attaqué a été rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel sur appel d’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1295/22 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmé par arrêt numéro 1105/22 du 3 novembre 2022 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du chef d’infractions aux articles 327, 372 et

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 20 janvier 2023 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 2 janvier 2023 et notifiée à la partie

A l’audience du 23 septembre 2024, le requérant a expliqué qu’à la suite d’une ordonnance du président du Tribunal du travail siégeant en matière de référé et d’une assignation en faillite, il a finalement obtenu le paiement des arriérés de salaire de sorte qu’il a renoncé à ce volet de sa demande.Par la même ordonnance, la société a été condamnée à payer

ordonne la comparution de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION à l’audience de continuation des débats indiquée ci-dessous pour justifier, pièces à l’appui, de l’ensemble des retenues prélevées sur la pension d’PERSONNE11.) au profit de PERSONNE5.) depuis le 16 novembre 2015, date de la notification de l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt spéciale,

Par ordonnance du 26 mars 2024 la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.Par ordonnance du 18 juillet 2023 le juge aux affaires familiales aurait nommé Maître Sabine Delhaye-Delaux avocat de l'enfant PERSONNE4.), par jugement 14 novembre 2023 le juge de la jeunesse près le tribunal d'

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 28 février 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 19 février 2024 et notifiée à la partie

Suivant ordonnance no.Par ordonnance rendue par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch en date du 5 juillet 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE3.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 6.354,09 € avec les intérêts légaux à partir du 27 janvier 2023

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 18 janvier 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. et de l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI pour avoir paiement du montant de

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 27 février 2024 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 21 février 2024 et notifiée à la partie

partie appelante aux termes d’un recours basé sur l’article 37 du règlement UE n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, déposé au greffe

ORDONNANCEo r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 103/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 29 février 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public