Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu les rapports d’expertise dressés par le Dr. EXPERT2.) en date du 21 novembre 2016, du 16 janvier 2017, du 29 mars 2017 et du 26 juillet 2018.Dans son rapport d’expertise du 16 janvier 2017, l’expert Dr. EXPERT2.) a conclu qu'au moment des faits PREVENU2.) n'était pas atteint de troubles mentaux ayant soit aboli ou altéré son discernement et aboli ou

Le demandeur en cassation est suspecté dès le lendemain des faits, qui se sont produits la nuit du 15 au 16 janvier 2017, par les enquêteurs et il est aussi directement entendu comme tel par les enquêteurs en date du 18 janvier 2017 (B 29).De même, il ressort du rapport de police B 29 du 13 février 2017, que les enquêteurs, à tort ou à raison, doutent de

Pour mettre en œuvre ladite directive, les organisations syndicales SYNDICAT1.) et SYNDICAT2.), d’un côté, et l’association ORGANISATION3.), de l’autre, ont eu recours à la faculté leur conférée par l’article L.165-1 du Code du travail de conclure des accords pour mettre en application des directives, et ont conclu le 22 mars 2017 un accordLe règlement grand

Par exploit d’huissier du 11 septembre 2017, la société en commandite par actions SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après AEDT ou l'Administration) pour voir réformer la décision directoriale du 1er juin 2017 portant rejet d’un recours introduit contre

VIII, 13.07.2017, n° du rôle 43 962).

tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de la DIRECTIVE (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétésFinalement, quant au 4e moyen soulevé par l’appelante, la Cour constate que la DIRECTIVE (UE) 2017/1132 du

CEDH Merabishvili c. Géorgie, arrêt du 28 novembre 2017 [GC], 72508/13, paragraphes 222 et 223).PERSONNE1.) était en détention préventive depuis le 9 juin 2017.GÉORGIE du 28 novembre 2017, §222 ;

Il ressort de la lettre des motifs du 25 juillet 2018 et des développements ciavant, que les seuls reproches formulés à l’encontre de PERSONNE1.) encore à examiner quant à leur gravité, s’étalent sur la période de temps comprise entre l’automne 2016 et le mois de février 2017, alors que le licenciement avec préavis a été décidé en date du 8 juin 2018.

Pour mettre en œuvre ladite directive, les organisations syndicales SYNDICAT1.) et SYNDICAT2.), d’un côté, et l’association ORGANISATION1.), de l’autre, ont eu recours à la faculté leur conférée par l’article L.165-1 du Code du travail de conclure des accords pour mettre en application des directives, et ont conclu le 22 mars 2017 un accordLe règlement grand

la déclaration de faillite et sa conversion en saisie-exécution (cf. TAL, 8 mai 2007, n° 103.790 ; TAL, 14 novembre 2017, n° 176.273 ;

Par courrier recommandé en date du 29 janvier 2017, la société SOCIETE1.) a résilié le contrat de bail conclu entre parties avec effet au 1er novembre 2018.

PERSONNE1.) a encore demandé à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser les avances locatives payées pendant toute la durée de la location, soit pour la période du 1er octobre 2017 au 29 février 2020 le montant total de 29 x 250 = 4.350.- euros avec les intérêts au taux légal à compter du jugement.4.350.- euros à titre de remboursement des avances

SOCIETE1.) expose que par contrat de bail commercial du 2 décembre 2014, avec prise d’effet au 1er décembre 2014, SOCIETE1.) aurait loué auprès de SOCIETE3.) un local commercial sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer initial de 8.000.- HTVA euros par mois, augmenté à 10.530.- euros TTC à partir du 1er décembre 2017 et augmenté à 11.700.- euros TTC à partir

C’est uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit qui est sanctionné (Cour, 31 mai 2017, arrêt n° 110/17 - I - COM, n° 43518 du rôle).

L’expert a déposé un rapport le 1er août 2017.S’il est vrai que l’expert nommé par le juge des référés de Diekirch, suivant ordonnance numéro 134/2016 du 10 mars 2016, a chiffré la part de responsabilité de ORGANISATION2.) dans les désordres constatés au carrelage à 25 %, dans un rapport déposé le 1er août 2017 (cf. pièce n° 9 de la farde de l’intimée, pages

3 cf. dans ce sens Cass. n° 74/2017 du 26.10.2017, n° 3850 du registre ;

Suite à l’injonction leur donnée par les autorités luxembourgeoises, les établissements bancaires BANQUE2.) et BANQUE3.), établies au Grand-Duché du Luxembourg, devenues par restructuration la société anonyme BANQUE1.), ont transmis des informations quant à la situation financière de PERSONNE1.) allant de l’année 1995 jusqu’en 2017 aux autorités

Luxembourg, siégeant comme juge des référés en date du 24 mars 2016, dont la mission a été renouvelée par ordonnance du premier juge au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés en date du 24 mars 2017, puis renouvelée par ordonnance du même juge en date du 16 mars 2018, puis suivant ordonnance du même juge en date du 5 avril

Il verse encore l’acte d’achat par lequel il s’est porté acquéreur avec son épouse de l’immeuble en cause en 2017, avec les copies de virements attestant que c’est lui qui paie les mensualités de remboursement de l’avance consentie par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (740 euros), ainsi que des

L’intervention en appel n’est possible que si l’intervenant n’a été ni partie, ni représenté en première instance, à moins que ce ne fût en une autre qualité (cf. Cour d’appel, 21 juin 2017, nos 44129 et 44679 du rôle ;Cour d’appel, 31 mai 2017, n°43814 du rôle ;