Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 19 février 2013Suivant acte d’huissier de justice du 18 septembre 2013, la C a fait donner assignation aux sociétés anonymes A, G et F à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins deSuivant acte d’huissier de justice du 7 octobre 2013, la société anonyme

d'arrondissement de Luxembourg en date du 23 décembre 2013la masse des créanciers de cette faillite, établie et ayant son siège social à, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, déclarée en état de faillite par jugement rendu par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 décembre 2013Suivant jugement

déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 23 décembre 2013déclarée en état de faillite par jugement rendu par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 décembre 2013Suivant jugement du 23 décembre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

Il est également constant en cause que le contrat de bail précité est venu à échéance fin novembre 2013

Depuis 2012, B.) verse mensuellement un montant identique au profit des deux enfants qui se chiffre depuis octobre 2013 à 538,44.- euros, sauf pour la période de mars à juillet 2012 où il a retenu un montant de 70,12.- euros sur le secours payé en faveur d’E2

En effet, la crèche serait exploitée en vertu d'un agrément ministériel ayant été délivré le 24 juin 2013

Par arrêt du 16 octobre 2013, la Cour d’appel, deuxième chambre, a dit l’appel irrecevablevu l’arrêt de la Cour d’appel, deuxième chambre, du 16 octobre 2013

En date du 31 octobre 2013, vers 8.30 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE6.), entre le véhicule de la marque Peugeot, modèle Partner, immatriculé NUMERO5.), appartenant à et conduit par PERSONNE2.) et le camionciterne immatriculé NUMERO6.), conduit par PERSONNE1.) et appartenant à son employeur, la société à responsabilité limitéeA

Le 19 février 2013, la société SOCIETE1.) aurait adressé à la société SOCIETE2.) une demande de résiliation de l’abonnement internet, tout en précisant souhaiter conserver le susdit numéro de téléphone à son compteCe courrier aurait été réceptionné et confirmé suivant courriel émanant de la société SOCIETE2.) du 25 février 2013Par courriel du 11 juin 2013,

Suivant contrat de bail signé entre parties en date du 1er janvier 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a sous-loué à PERSONNE1.) une chambre meublée se trouvant dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), ADRESSE1

La facture dudit appareil, versée en cause et datant du 6 septembre 2013, ne saurait pas non plus établir que le smartphone a été endommagé ou détruit lors de l’accident

B) le 13.03.2013, date de l’usage de faux, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactesLe 18.06.2013, date portée sur le document, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourgen l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque ou en

Après deux mises en demeure, datées respectivement du 25 avril 2013 et du 17 mai 2013, la Banque a assigné A) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 862.392euros, principalement, avec les intérêts conventionnels de 2% l’an et, subsidiairement, avec les intérêts au taux légal à compter du

Par une requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 15 mai 2014, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée S1 devant le tribunal du travail de Luxembourg pour lui réclamer, suite à son licenciement avec effet immédiat du 7 novembre 2013 qu’il qualifie d’abusif, différents montants indemnitaires

A.) a été au service de la société anonyme SOC1.), comme responsable fitness, du 1er février 2002 au 4 juin 2013, date à laquelle il a été licencié avec effet immédiat pour des faits de harcèlement sexuel et d’attouchements à l’égard de salariées qui étaient sous ses ordresPar requête du 26 juillet 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur devant le

Aux services de la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l. depuis le 1er juillet 2013 en tant serveuse, A a été licenciée le 7 août 2014 avec effet immédiat pour motif grave dans son chef consistant dans le fait de ne pas s’être présentée sur son lieu de travail le 1er juillet 2014, jour de la reprise de son travail, ni une des journées suivantes, sans

Il résulte du bilan de 2013 versé en cause que les frais salariaux s’élevaient à 417.262 euros sur un montant total des charges de 1.293.440 euros et à 650.918 sur le montant total de charges de 1.626.059 euros en 2014

D’autres décisions vont dans le même sens (cf. C.S.J., 30 mai 2013, rôle no 38349, contre laquelle un pourvoi en cassation tiré de la violation des articles L.521-4(5) et L.521-4(6) a été rejeté2013, 8e chambre, rôle no 39213

Exposant qu’il a été au service de la société anonyme S1Luxembourg S.A suivant contrat de travail signé le 1er juin 2012 avec B en tant qu’employeur et fondateur de la prédite société créée le 18 février 2013, A a fait convoquer 1) la société S1et 2) B, administrateur, devant le tribunal du travail de Luxembourg pourpartant, voir requalifier la démission

Par requête du 2 août 2013, A a demandé à voir annuler la sanction disciplinaire prononcée à son encontre par son employeur l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X (ci-après la COMMUNE), consistant en une rétrogradation du groupe 6, échelon 273, au groupe 3, échelon 206, ayant, d’après lui, un impact d’environ 2.000 euros par mois sur son salaire qui, avant laPar