Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ordre subsidiaire, elles font valoir que la prescription aurait été interrompue du fait des contraintes émises par l’AED en dates des 30 novembre 2009, 18 octobre 2013 et 4 novembre 2015.3 b/ Les parties défenderesses versent aux débats une contrainte du 30 novembre 2009, notifiée par courrier postal du même jour, portant notamment sur les années d’

Par jugement civil contradictoire du 20 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement rendu en date du 30 mai 2013, dans le cadre de difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B) et A), a fixé la valeur du portefeuille titres appartenant aux parties à la somme de 112.896,42 euros et

légal sur le montant de 55.473,29 euros, à partir du 16 décembre 2013 jusqu’à solde, ainsi que la somme de 3.605,76 euros à titre de clause pénale, du chef de crédit accordé et non remboursé.à partir du 16 décembre 2013.Elle chiffre ce solde débiteur à 68.219,18 euros au 16 décembre 2013 et réclame donc 4.434,25 euros et non pas 3.605,76 euros tel que

Les infractions de faux et d’usage de faux retenues à charge des prévenus sont en concours idéal entre elles (Cass 24 janvier 2013 n° 5 / 2013).L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).En l’espèce, l’instruction a été clôturée le 11 juillet

Par jugement du 16 juin 2016, le tribunal du travail a requalifié la relation de travail ayant existé entre A.) et la société SOC1.) de contrat de travail à durée indéterminée à partir du 18 septembre 2013, a dit que A.) a fait l’objet d’un licenciement abusif, a dit fondée la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 11.666,66 EUR et

outre, le moyen de l’exception de chose jugée a été soulevé en l’espèce immédiatement tant par C) dans ses conclusions notifiées le 19 novembre 2010 et ensuite par les parties E)-D) par leurs conclusions notifiées le 5 mars 2013.partir des conclusions de son litis mandataire du 19 mars 2012 et encore dans ses conclusions en date des 14 octobre 2013 et 14

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement du 22 février 2013, le tribunal du travail de Luxembourg avait déclaré le licenciement avec effet immédiat de X par la société à responsabilité limitée SOC1) abusif et avait condamné l’employeur au paiement de diverses indemnités ;que par jugement du 7 juin 2013, le tribunal du travail avait dit non fondées

Attendu qu’elle a déduit l’absence de capacité d’ester en justice des termes clairs de l’article 13 (1) de la loi des îles Caïman sur les « exempted limited partnership » et de l’article 7 de cette même loi, déduction corroborée par l’avis juridique de U) du 28 août 2013 invoqué par certaines des parties intimées ;

Il y a lieu de rappeler que par courrier du 28 octobre 2013, la société Canadian Mineral Water Development (ci-après la société CMW) a informé A.) (épouse (A la demande de la salariée, l’employeur lui a fait connaître les motifs de la modification de la rémunération par courrier du 20 novembre 2013.Par un courrier recommandé du 4 décembre 2013, A.) a informé

La salariée a été licenciée, le 22 avril 2013, avec un préavis de six mois, dont l’expiration fut fixée au 31 octobre 2013.Par requête déposée le 23 décembre 2013, A.) a fait convoquer les sociétés à responsabilité limitée SOC2.) et SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg afin de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon

Vu les rapports d'expertise du 5 mars 2014 et du 13 novembre 2013 établis par le Dr. Elizabet PETKOVSKI.Le 31 mars 2013 à 06.50 heures, le Centre d'Intervention Secondaire de Differdange a été informé qu'une bagarre avait éclaté à LIEU1.) devant la discothèque "DISCO1.)".Ainsi, P1.) a déclaré avoir travaillé le 31 mars 2013 dans les vestiaires pour prendre

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 19 septembre 2013,appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 3 octobre 2013,4) Par jugement du 12 juillet 2013, le tribunal a joint les trois rôles, et a fixé la créance de la Banque A à l’encontre de la société D à 3.943.982,74 €

Les prochaines contestations vagues par courriers du 28 juillet 2010 et du 29 mars 2013, non seulement tardives par rapport aux demandes en paiement, ne suffisent pas non plus à mettre en échec le principe de la correspondance commerciale acceptée.

Les faits constants de la présente affaire sont, pour la majeure partie, identiques à ceux déjà retenus par le tribunal de céans dans son jugement n°1089/13 du 10 juillet 2013 et par la Cour d’appel dans son arrêt n°132/17 du 12 juillet 2017 et se résument comme suit :

auprès de la BANQUE 1) pour la période allant du 25 février 2013 jusqu’au 23 août 2016, dans un délai de trois mois à partir de la significationIls exposent que feu G) a effectué un virement de 199.912,96 euros du compte épargne de leur tante sur son compte épargne auprès de la BANQUE 1), alors qu’il était détenteur d’une procuration émise le 25 février 2013

des libertés fondamentales ainsi qu’à certains arrêts rendus entre 2008 et 2013 en matière de lanceurs d’alerte par la Cour européenne des droits de l’homme, pour conclure qu’il devrait bénéficier de la protection que lui conférerait l’article en question « à titre de fait justificatif ».saisi de l’instruction de l’affaire jusqu’au prononcé de la décision de

PERSONNE1.) fait valoir sur base de sa requête qu’il est entré au service de la défenderesse en qualité de contrôleur stagiaire le 1er juin 2013 ;que précédemment à son embauche il a passé une visite médicale (examen radiologique) le 8 janvier 2013 ;que le 16 janvier 2013, le médecin du travail de la SOCIETE1.) a sollicité un bilan pneumologique

son rapport complémentaire du 2 avril 2013, c’est bon escient que le tribunal a tenu pour établi que l’incendie avait pris naissance dans l’appartement de A).faute ou d’une imprudence dans le chef de la personne dont la responsabilité est recherchée (L. Thielen, Le contrat de bail, Ed. Promoculture, 2013, n° 191, l’auteur renvoyant à l’ouvrage Elter et

01/01/2015 – 25/03/2015), des accounting services 2013, 2014 et 2015 de même que des « administration services » etIl n’en reste pas moins que le document litigieux se limite à mettre en compte des « additional fees » pour les années 2013-2015 sans détailler les prestations fournies à ce titre.

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 avril 2013,Par exploit d’huissier du 23 avril 2013, le Syndicat Intercommunal pour la Construction, l’Entretien et l’Exploitation d’un Centre de Natation Régional et Communal pour les Communes de X.) et de Y.) (ci-après le Syndicat) fait donner assignation à