Décisions intégrales des juridictions judiciaires

I Entre: les COMMUNAUTES EUROPEENNES, représentées par la COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, bâtiment Jean Monnet, L-2920 Luxembourg, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 4 février 2009, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelante aux termes d’un

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 août 2009, comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement du 8 juillet 2009 le tribunal du travail considéra d’une part que la salariée n’avait pas satisfait aux obligations cumulatives lui imposées par l’article précité, de sorte qu’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 juillet 2009, comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour à Luxembourg,Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 18 mai 2009 s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en requalification du contrat de mission, de la demande paiement d’

Par exploit d'huissier du 31 mars 2010, M) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 11 janvier 2010 la condamnant sur la base de l’article 933 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile à payer à Maître Roy REDING conformément à l’assignation du 23 décembre 2009 une provision d’un montant de 30.626,76.- euros correspondant au

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 14/05/2009, comparant par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 4 février 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de TVA, a déclaré le recours de la société A contre les

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 28/09/2009, comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Ce jugement a été entrepris par A le 28 septembre 2009 sur les points suivants :

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette 4 novembre 2009, comparant par Maître Karin ALTMEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Selon acte d’appel du 4 novembre 2009, A a relevé appel d’un jugement rendu contradictoirement le 30 avril 2009 entre elle-même et B, jugement qui a prononcé le

d’enquête sociale dressé par l’agent de probation Lynn UNGEHEUER le 12 octobre 2009 et des rapports écrits – figurant au dossier – de Maître Lony THILLEN, et particulièrement au sujet des prétendus troubles de santé des enfants, l’état de A et celui de B ainsi que de se prononcer sur les avantages et/ou risques psychiatriques pour lesdits enfants dans le

C), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 17 avril 2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit GLODEN du 17 avril 2009, comparant par Maître Joëlle

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Thill de Luxembourg en date du 24 février 2009,

Par la suite, soit les 10 octobre 2008, 4 mars, 8 avril, 15 juillet et 30 juillet 2009 (2 factures), C) établit 6 factures portant sur les montants respectifs de 796,10.- € (période du 28.9.08-30.11.08), 177,93.- € (période du 1.3.09-29.3.09), 578,27.- € (période du 30.3.09-28.6.09), 578,27.- € (période du 29.6.09-27.9.09), 1.471,86.- € (frais de rupture de

octobre 2008 et que par jugement (non entrepris) du 15 décembre 2009, le tribunal correctionnel de Luxembourg s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître d’une citation directe lancée le 14 novembre 2008 par les appelants contre E et D du chef des crimes de faux et d’usage de faux qui avaient déjà fait l’objet de la plainte précitée, de sorte que

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex zig de Diekirch en date du 8 juillet 2009,Par une ordonnance contradictoire rendue le 2 juin 2009, le juge des référés de Diekirch, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, après avoir statué sur les demandes des parties relatives à leurs résidences

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 21 août 2009,Par jugement rendu le 29 avril 2009 le tribunal, siégeant en matière commerciale, s'est déclaré compétent pour connaitre de la demande et l'a dit non fondée.Par exploit d'huissier du 21 août 2009 la société à responsabilité limitée AAA a relevé appel de ce

accordé à l’intimé un droit de visite et d’hébergement sur lesdits enfants et condamné ce dernier à payer à l’appelante à partir du 2 novembre 2009

Vu le procès-verbal numéro 244/2009 du 21 octobre 2009, le procès-verbal numéro 2/2010 du 4 janvier 2010 et le procès-verbal numéro 34/2010 du 8 février 20010, les trois établis par la police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, Commissariat de Proximité Wormeldange.I) depuis un temps non prescrit et en tout cas, depuis le 21 octobre 2009,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 12 mai 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,Après avoir analysé les pièces versées par l’employeur et les attestations testimoniales, le président du tribunal du travail a, dans une ordonnance du 30 mars 2009, retenu « qu’il en

Entre: l’association sans but lucratif A, établie et ayant son siège social à L-, représentée par son président sinon son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 24 décembre 2009, comparant

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 16 mars 2009, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 14 janvier 2009, le tribunal a déclaré non fondée la demande en rescision pour cause de lésion et rejeté la demande de la société anonyme SOC1.) en instauration d’un complément

Entre: l’association sans but lucratif A, établie et ayant son siège social à L-, représentée ses organes statutaires actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 JUILLET 2009, comparant par Maître Georges PIERRET,Par