Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi n° 141/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 19 avril 2023, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police

Vu l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2023

ORDONNANCEc o n d a m n e le SOCIETE1.) SOCIETE3.) à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaire des mois d’août et d’octobre 2020 et le certificat de travail, et ce dans la quinzaine de la notification de la présente ordonnanceo r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que suite au dépôt de la requête introductive d’instance en date du 22 avril 2021, la société anonyme SOCIETE2.) a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre le requérant qui a abouti à une ordonnance de non-lieu en date du 2 mars 2022L’appel relevé par l’employeur contre ladite ordonnance a

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisiePar ordonnance de ce siège, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société

Par ordonnance n° 1538/22 rendue le 24 mai 2022, la présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière d’allocation d’indemnités de chômage complet en application de l’article L.521-4 (2) du code du travail, avait statué comme suit

Suivant ordonnance noPar ordonnance de ce siège n° D-SAPA-36/23 du 10 août 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour obtenir paiement du montant de 21.564,87.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et d’indemnité de procédureEu

9/17 du 5 janvier 2017, le tribunal de paix de et à Diekirch a validé l’ordonnance noRevu le jugement rendu par ce tribunal en date du 5 janvier 2017 ayant validé la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) en vertu de l’ordonnance nola prédite saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance n° D-SAPA-61/16 du 5 octobre 2016reçoit la demande d’PERSONNE1.) en

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-333/23 rendue en date du 10

Par ordonnance n°105/23 du 22 juin 2023, la Cour d’appel (8ème ch.), jugeant sur renvoi de la Cour de cassation opéré par arrêt du 2 mars 2023, avait statué comme suitréintégration dans ses fonctions, avec effet immédiat, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenirSur pourvoi en

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-939/23 délivrée par le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 10 février 2023, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) le montant de 11.321,62 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle

Suite au contredit formé le 14 juillet 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00360, délivrée le 11 juillet 2023 et lui notifiée en date du 13 juillet 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 21 août 2023ORDONNANCE

Vu l'ordonnance rendue par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 16 octobre 2023 prononçant, à titre provisoire, une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur toutes les voies publiques (catégories A à F) à l'encontre du requérantLe prévenu a fait l’objet d’un retrait immédiat en date du 8 octobre 2023

ORDONNANCELe requérant demande à voir donner mainlevée totale, sinon partielle de l’interdiction de conduire provisoire prononcée à son encontre le 16 août 2023 par ordonnance du juge d’instructionCette ordonnance est susceptible d’appeldélai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se

Suite au contredit formé le 12 juillet 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00322, délivrée le 27 juin 2023 et lui notifiée en date du 30 juin 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire de vacation des référés du lundi matin, 21 août 2023

dit qu’en cas d’empêchement du juge ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre

La clôture de l’instruction a été ordonnée par ordonnance du 2 octobre 2023

Il y a lieu de rappeler que la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL demande la mise en faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sur base d’une ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 29 septembre 2022 et rendue exécutoire le 6 décembre 2022

ORDONNANCEréférés, pour voir condamner celle-ci à leur remettre toutes les clés et/ou télécommandes, endéans les 48 heures à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 2.500,- euros par jour de retardIls réclament encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

La clôture de l’instruction a été ordonnée par ordonnance du 19 septembre 2023Par conclusions subséquentes, SOCIETE1.) a demandé, à titre principal à voir sursoir à statuer en attendant le résultat de l’expertise de gestion suivant ordonnance présidentielle du 6 janvier 2023Par ordonnance du 6 janvier 2023, le magistrat présidant la chambre du tribunal d’