Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulterait d’ailleurs du procès-verbal de première comparution de PERSONNE2.) devant le Juge d’instruction en date du 7 décembre 2017 que le montant de 68.000.- euros correspondrait à un prêt.Quant au procès-verbal du 26 avril 2017, PERSONNE2.) fait valoir qu’il ne saurait valoir complément de preuve alors que PERSONNE1.) serait partie à l’instance et

132-20: Administration – Abus des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix, par Wilfrid JEANDIDIER, février 2017, n° 112.et la protection des victimes de la criminalité (ci-après « la directive »)13, qui a été transposée par la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale14, notamment par l’introduction au Code de procédure

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020).

Celles-ci étant restées vaines, B a, par exploit du 14 avril 2017, donné assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile.

Par déclaration déposée le 15 mars 2017 au même greffe, le procureur d’Etat a également interjeté appel au pénal contre ce jugement.

Par déclaration déposée le 15 mars 2017 au même greffe, le procureur d’Etat a également interjeté appel au pénal contre ce jugement.

Elle a fait valoir que les parties avaient conclu en 2015 un premier contrat de bail relatif à un premier dépôt, en 2017 un deuxième contrat de bail relatif à un deuxième dépôt et le 28 octobre 2019 un troisième contrat de bail réunissant les deux baux antérieurs et portant sur les deux dépôts ainsi que sur un troisième dépôt, et stipulant un loyer mensuel

Par requête déposée au greffe le 31 mai 2021, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 29.628,35 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période de janvier 2018 à mai 2021 et à titre de décomptes charges pour les exercices 2017/2018,

agent d’assurance, PERSONNE4.), qui confirmerait l’établissement d’attestations de conduite sur circuit pour les années 2016, 2017 et 2018.2017, n° 15-25.210 : JurisData n° 2017-000971. – Cass. ass. plén., 7 janv.2011, n° 09-14.316 : JurisData n° 2011-000038. – Cass. ass. plén., 6 mars 2015, n° 14-84.339 : JurisData n° 2015-004033. – Cass. ass. plén., 10 nov

que dans l'acte d'appel du 23 mai 2017, il est précisé que s'il devait y avoir condamnation des parties demanderesses en cassation sub.que tel a été le cas notamment dans les conclusions 1 de Maître PEUVREL du 14 février 2017 ;Par jugement n°68/2017 du 14 mars 2017, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a condamné solidairement M) et son épouse G),

Selon l’arrêt attaqué, saisi par J), titulaire d’un diplôme de Bachelor en pédagogie religieuse, engagée par l’ARCHEVÊCHÉ DE LUXEMBOURG par contrat de travail en qualité de chargée de cours de religion, résilié d’un commun accord entre parties par suite de l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de

the Left bank, X, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-surAlzette du 2 novembre 2017, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, J.F. Kennedy, représentée aux fins des présentes par Maître François KREMER,Par

A la lecture des conclusions notifiées le 19 avril 2021, l’ETAT demande, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la partie mal fondée au litige, au remboursement du montant brut de 2.503,75 euros, avancé au titre d’indemnité de chômage, pour la période de juillet 2016 à janvier 2017, ce montant avec les intérêts légaux, tels que

dommages et intérêts d’un montant de 50.000.- euros, le tribunal de police de Luxembourg a, par jugement du 13 novembre 2015, confirmé en appel en date du 9 mars 2017, condamné PERSONNE1.) à une peine d’amende de 70.000.- euros pour « avoir procédé sans autorisation préalable à des travaux de démolition, de construction et de changement apportés à desPar

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

2016 - 2017 - 2018 - 2019 - 2020

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

Par jugement rendu en date du 6 février 2019 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la demande introduite en date du 27 janvier 2017 par PERSONNE1.) et 103 autres demandeurs à l’encontre de la société anonyme SOCIETE4.) S.A., ci-après SOCIETE4.), a été déclarée irrecevable aux motifs de l’irrecevabilité des actions individuelles des créanciers d’

Par jugement rendu en date du 6 février 2019 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la demande introduite en date du 27 janvier 2017 par PERSONNE1.) et 103 autres demandeurs à l’encontre de la société anonyme SOCIETE4.) S.A., ci-après SOCIETE4.), a été déclarée irrecevable aux motifs de l’irrecevabilité des actions individuelles des créanciers d’