Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après avoir payé deux acomptes de 5.000 € et de 20.000 € en date des 1er et 4 octobre 2013, la société défenderesse resterait toujours redevable de la somme de 112.730,30La société HELIOS s’est prévalue d’un document intitulé « contrat établissant un échéancier entre le créancier et son débiteur » du 19 juillet 2013 prévoyant expressément que « Toutes

de l’intérêt légal sera majoré de trois points à compter de l’expiration d’un délai de trois mois suivant le signification du jugement, a débouté la société SOC.2.) de sa demande tendant au paiement de la facture nº 2013/2009 du 14 octobre 2013 d’un montant de 780.- euros, a condamné la société SOC.1.) à payer à la société SOC.2.) une indemnité de procédure

Jeuland, Droit judiciaire privé : LexisNexis, 8e éd., 2013, n° 628. – Contra Droit et pratique de la procédure civile, ss dirL’exception de litispendance doit être soulevée in limine litis, soit avant toute fin de non-recevoir ou défense au fond (Droit et Pratique de la Procédure Civile, DALLOZ ACTION 2012/2013, Serge GUINCHARD, point 142.201, page 271

Le 14 juin 2013 feu P.) aurait ouvert un nouveau compte n°CPTE2.) auprès de la banquedes 8 juillet 2013, 5 décembre 2013 et 25 avril 2014A.) fait encore plaider que les documents auraient en outre révélés que les extraits du compte n°CPTE2.) feraient état d’une opération de rachat le 20 juin 2013 liée à un contrat d’assurance de sorte que le 18 juillet 2016

et 13 février 2013, dont un exemplaire signé par FEUE) est parvenu à la banquepar courriel du 13 février 2013, mais en original par courrier simple le 21 février2013, soit trois jours après le décès de FEUEpersonnes bénéficiaires au titre du contrat de fiducie de 2013, afin de leur13 mars 2013, publiée au Mémorial C n° 1301 du 1er juin 2013, et qui a repris

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 27 février 2013, comparaissant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu en date du 18 janvier 2013 par le tribunal du travail d’Esch/Alzette, la S.A. SOC1.), a été condamnée à payer

Les époux ont contracté mariage en date du 24 mai 2013 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de Frisange

A aux services de la société à responsabilité limitée S1 depuis le 20 avril 1994 en qualité de préparateur de commandes, a été licencié avec effet immédiat le 14 juillet 2014 pour avoir, nonobstant une mise à pied disciplinaire encourue le 3 septembre 2013 en relation avec des fraudes sur les temps de pause, tenté de voler des marchandises à la sociétéA l’

respectivement du bénéficiaire effectif de celle-ci, I.), dans le cadre d’une opération bancaire du 11.09.2013, ayant eu lieu à l’agence BQUE.1.) établie àla cellule de renseignement financier ») de l’opération du 11.09.2013 visée ci-avant sub II5 B11, C.) a commencé à travailler auprès de BANQUE BQUE.1.) SC en date du 01.01.2013. ce n’est que le 05.11.2013

Par exploit d’huissier de justice du 24 juillet 2013, la société anonyme Axcel Santé Soparfi SA (ci-après « la société Axcel Santé ») a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée Galien Luxembourg SARL à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui

B) Depuis le 29 juillet 2011, date de l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels portant entre autre modification de l’article 384 du code pénal, jusqu’au 4 mars 2013, jour précédent l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et lC)

la A), anciennement A), représentée par son organe statutaire actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à (...) appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 14 octobre 2013, comparant par Maître François REINARDde

Exposant avoir été aux services de la société à responsabilité limitée S1 depuis le 3 janvier 2011 en tant qu’agent commercial en immobilier et que le 16 septembre 2013, il fut licencié avec préavis, A a, par requête du 19 décembre 2013, fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, pour l’entendre condamner à lui

en date du 6 juillet 2013, dans l'arrondissement judiciaire de et à Luxembourg, et notamment à Schifflange, 99, rue la LibérationLa Cour d'appel constate qu'aucun témoin direct n'a assisté aux faits proprement dits, c'est-à-dire aux attouchements allégués, qui se sont déroulés le 6 juillet 2013 pendant la soirée dans le garage de A), ni qu'aucun examen

représentée par son conseil de gérance, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 15 mars 2013, comparaissant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 2 août 2013Par jugement rendu en

A affirme avoir été engagée suivant contrat de travail du 18 mars 2013 par B en qualité de serveuse pour le café « X » à Esch/AlzettePar courrier recommandé du 20 décembre 2013, elle a été licenciée avec effet rétroactif au 1er août 2013gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ciaprès l’ÉTAT) devant le tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette aux fins d’y entendre

matière civile, pour entendre dire que le commandement signifié en date du 22 octobre 2013 est nul et ne peut produire aucun effet et entendre dire par conséquent que la saisie-exécution est nulle, partant annuler la saisie litigieuse, subsidiairement entendre dire que L) était dans l’impossibilité de transférer la propriété de l’immeuble à T) et annuler la

Les parties ont convenu que le contrat de bail est conclu pour une durée d’un an et se termine le 15 novembre 2013En l’occurrence, le contrat de bail stipule que le contrat de bail est conclu pour une durée d’un an et se termine le 15 novembre 2013En vertu des stipulations expresses du contrat de bail et faute de résiliation du bail aux échéances respectives

A la date du 1er janvier 2013, le solde de la créance de la société SOC.2.) s.a. envers SOC.1.) s.à.r.l. s’élève à 241.630 euros2ième ch., 19 février 2013, R.G. P.120637.N/22013, cote B.07frais pour le compte de société SOC.1.) pour un montant total de 132.880,49 (9ième rapport intermédiaire du 11 octobre 2013, p. 9 « Conclusion

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 19 février 2013Suivant acte d’huissier de justice du 18 septembre 2013, la COPROPRIETE a fait donner assignation aux sociétés anonymes SOC.1.), ASS.2.) et ASS.1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins deSuivant acte d’huissier de justice du 7