Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a) Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, depuis le 29 octobre 2011 jusqu’au 4 mars 2013, jour précédent l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, portant entre autre modification de l’article 384 du Code Pénal, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, etb)

Vu les procès-verbaux numéros 2086/2013, 2087, 2088/2013 et 2089 du 29 octobre 2013 dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, C.P.I. Grevenmacher.Vu le rapport n°2013/32254/1 du 29 octobre 2013 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, SREC - Police Technique.in der Nacht vom 28/10/2013 auf

B.) faisait valoir que, depuis le mois d’août 2013, elle vit à la maison de retraite de Diekirch.

Par un arrêt rendu en date du 27 février 2013, la Cour d’appel siégeant en matière de référé ordinaire, a réformé l’ordonnance de référé du 19 juin 2012 et rétracté l’ordonnance présidentielle du 13 avril 2012.présidentielle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 13 avril 2012 et que par arrêt rendu en date du 27 février 2013, la Cour d’appel siégeant

A, au service de la société S1 s.à r.l. en qualité de « Senior manager » depuis le 1er juillet 2010 et licenciée avec un préavis de deux mois par courrier recommandé du 4 décembre 2012 a, par requête du 17 avril 2013, fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer, du chef de sonEn effet,

Par requête du 13 août 2013, Maître Yann BADEN, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOC1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce du 16 novembre 2012, a fait convoquer A.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire que A.) ne justifie pas d’un lien de subordination avec la

Il résulte du procès-verbal n°SREC/2013/28104 du 7 juin 2013 que ASSOC1.) (ASSOC1.)) portait plainte le 12 février 2013 contre P1.) et déclarait que celui-ci a détourné des fonds.Lors de la perquisition du 19 septembre 2013 au domicile de P1.) un ordinateur Midi Tower TreeTOP, un disque dur Freecom et un ordinateur portable HP Compaq ont été saisis.Lors de

La Cour d’appel a, par arrêt du 8 mai 2013, mis hors de cause A.2.) qui n’a souscrit aucun contrat avec la Banque.Sur pourvoi en cassation relevé par A.1.) contre l’arrêt précité, la Cour de Cassation a par un arrêt du 13 novembre 2014 cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel du 8 mai 2013 en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes en nullité des

conformément à l’article 3 (3) b) i) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiements dans les transactions commerciales et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,Les articles 8 à 10 de la loi du 18 mai 2004 ont été abrogés par la loi du 29 mars 2013

déclaré valable la résiliation en date du 24 avril 2013 du « Anteilhabervertrag » aux torts exclusifs de P),

2010, un courrier du 20 avril 2015 du juge d’instruction en charge indiquant qu’il était toujours en attente des résultats de sa commission rogatoire internationale adressée aux Emirats Arabes Unis (EAU) en date du 29 octobre 2013.

Suite à une vérification au siège de la société anonyme SOC1.) S.A., les agents de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ont dressé le 19 avril 2013 un procès-verbal au terme duquel l’Administration a constaté que cette société n’exerçait plus d’activité économique.Par courrier du 25 avril 2013, la société SOC1.) S.A. a informé l’

La société anonyme SOC.1.), qui aux termes de ses conclusions (cf. conclusions de l’intimée du 18 mars 2013), admet expressément que cette condamnation inclut la totalité du montant qui fait l’objet de la présente instance, estime cependant que ce fait ne la priverait pas du droit de réclamer directement le paiement de la somme de 1.000.000.- euros pour son

Les choses incorporelles, telles que les droits, ne sont pas susceptibles de déplacement ou d'enlèvement, et ne peuvent dès lors pas être soustraites. (voir en ce sens : CSJ, Arrêt du 18 décembre 2013, N°661/13 X)décembre 2013, N°661/13 X précité)

Suivant contrat de louage de services du 28 mars 2013, la SOC.2 a chargé la SOC.1 de rechercher un acquéreur et de procéder à la vente du Château (Le contrat qui prévoit, en cas de vente de l’immeuble, le paiement d’une commission de 4% du prix de vente au profit de la SOC.1 a pris cours le 27 mars 2013 pour une durée initiale de six mois, reconductible

Les choses incorporelles, telles que les droits, ne sont pas susceptibles de déplacement ou d'enlèvement, et ne peuvent dès lors pas être soustraites. (voir en ce sens : CSJ, Arrêt du 18 décembre 2013, N°661/13 X)décembre 2013, N°661/13 X précité)

Le litige tend à l’annulation de la décision directoriale de l’AED du 18 octobre 2016 rejetant la réclamation de la société SOC1.) du 5 octobre 2016 contre les bulletins de taxation d’office des années 2012 et 2013 établis le 11 mars 2015, respectivement le 1er juin 2015 par le bureau d’imposition 8 d’Esch-sur-Alzette à charge de ladite société.La société

Au mois de décembre 2013 dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment le 20 décembre 2013 dans le bâtiment de l'administration communale duIl est constant en cause que le soir du 18 décembre 2013, A téléphona à B afin de solliciter une entrevue pour pouvoir discuter du problème du décompte et des impôts communaux impayés.Il est également

La règle que nul ne peut être entendu comme témoin dans sa propre cause est, en effet, fondamentale, bien que non reproduite formellement dans la législation sur la procédure civile (cf. Cour 4 juillet 2013, n° 37306

Par exploit d’huissier du 16 mai 2013, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait citer PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour voir constater l’existence et la validité de la servitude établie sur le fonds des défendeurs, voir condamner lesPar