Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) demeurant ADRESSE2.) ayant élu domicile en l’étude de Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A l'appel de la cause à l’audience publique du 3 mars 2025, le Tribunal autorisa, avec l'

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :Suivant contrat de bail signé le 8 novembre 2011, AAAA a donné en location à CCCC et à BBBB un « appartement au 3e et grenier aménagé », sis à L-4152 Esch-sur-Alzette, 1, rue Jean Jaurès moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.100 €

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 3 février 2004, sous le numéro 414/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation directe avec constitution de partie civile du 19

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du cinq novembre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit I.Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.de fausses qualités, soit en

en présence de: 1. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-De ce dernier jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 juin 2014 au civil par le mandataire du défendeur au civil PERSONNE2.) et de la partie intervenant volontairement la société SOCIETE1.) S.A..En vertu de cet appel et

Vu l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 19 octobre 2006.Vu l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 5 décembre 2006.Vu l’arrêt de la Cour de Cassation du 12 juillet 2007 déclarant irrecevable le pourvoi contre l’arrêt du 5 décembre 2006.circonstances de temps et de lieu, fait usage

MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er février 2022.Par contrat de travail à durée indéterminée, signé en date du 23 mai 2006 et prenant effet le même jour, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme ORGANISATION1.) SA (ci-après

Une extension de l’instruction a également eu lieu suite à une dénonciation de faits par le parquet de Kaiserslautern.Aucune de ces sociétés n’a publié de bilan depuis des années ou même depuis leur création.Au moment de ce rapport, 4 sociétés étaient encore domiciliées à cette adresse, dont une appartenant à X.) lui-même.La loi de 2011 reprend la même

2. vols à l’aide de violences et de menaces, dans une maison habitée, commis la nuit par deux ou plusieurs personnes et avec les circonstances que des armes ont été employées ou montrées et que les violences et menaces ont causé une incapacité de travail permanente ;Il ressort des déclarations de PC.4.) qu’après un premier contact téléphonique avec « A.) »,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (déclarée en état de faillite sur aveu par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du (appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du 27 juin 2022 de M. le ViceBâtonnier désignant Maître Juliette ADDOU comme mandataireJuge de paix, Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffier assuméPar requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 8 mars 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 novembre 2013, comparant par Maître Figen GÖKCE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la société à responsabilité limitée de droit italien SOC2.) S.R.L., établie et ayant son siège social à I-(représentée par son

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize février deux mille dix-sept.tiré « de la violation de la loi en l’occurrence de la violation de l’article 64 de la loi du 22 frimaire an VII,La qualification de la contrainte : la contrainte est un acte de procédure pour constituer le premier acte de poursuite.Que la

Arrêt civil Audience publique du six novembre deux mille treize Numéro 39362 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.E n t r e : A.) appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux l’arrêt qui suit dans la causeappelant prévenus et défendeurs au civil en présence de: 1.De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg au civil le 20

élisant domicile en l’étude de Maître Fernand ENTRINGER, avocat, assisté de Maître Benoît ENTRINGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, et assisté de Maître Maxence LAUGIER, avocat au Barreau de Lille, demeurant à F-59000 Lille, 15 Place Richebé,A l'appel de la cause à l'audience publique extraordinaire des référés du lundi après-midi, 29 novembre 2010

élisant domicile en l’étude de Maître Fernand ENTRINGER, avocat, assisté de Maître Benoît ENTRINGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, et assisté de Maître Maxence LAUGIER, avocat au Barreau de Lille, demeurant à F-59000 Lille, 15 Place Richebé,A l'appel de la cause à l'audience publique extraordinaire des référés du lundi après-midi, 29 novembre 2010

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causeen présence de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie tierce-saisie ------------------------

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, sub 2) assigné à personne, ne comparant pas.Vu l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2012.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de leur mandataire Maître Michel SCHWARTZ, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Par

prévenus– en présence de : PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.), demeurant à ADRESSE6.),Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 mars 2019 renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police de Luxembourg.Le témoin PERSONNE3.), entendu