Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour justifier sa créance, elle s’est prévalue d’une ordonnance de référé rendue le 29 mai 2012 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, confirmée par un arrêt de la Cour d’appel du 20 février 2013.Elle donne à considérer que la créance alléguée par la société B n’est pas certaine, liquide et exigible, alors qu’elle repose sur une ordonnance de référé

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 octobre 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2014.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2014.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er octobre 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 décembre 2014.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 décembre 2013.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 avril 2014.

Par ordonnance du 26 mars 2012, Mme la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg le jugement rendu le 6 août 2012 (tel que modifié les 10 novembre 2010, 26 janvier 2011, 8 avril 2011, 27 mai 2011, 9 juin 2011 et 8 mars 2012) par la High Court of Justice de Londres entresyndics et représentants légaux » («

Par ordonnance du 21 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg une sentence arbitrale rendue le 7 décembre 2012 à Francfort-sur-le-Main entre la société SOC1.) BV et la République slovaque, en application du règlement d’arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercialOr, la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction quant à la forclusion du 4 mars 2014.a confirmé l’ordonnance de référé-travail du 13 octobre 2011;Par ordonnance du 25 juillet 2013, les deux rôles ont été joints.Par ordonnance du 11 février 2014 l’instruction a été clôturée quant à la question de la forclusion de l’action en dommages et intérêts pour licenciement

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 octobre 2013.

Par jugement du 21 mars 2012, le tribunal d’arrondissement a dit qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture telle que demandée par A), reçu la demande du syndicat, dit la responsabilité contractuelle de A) engagée sur base de l’article « 1346-1 du code civil », déclaré fondée la demande du syndicat en condamnation de A) àde

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 79/13 du 16 janvier 2013 de la chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre de trafic d’influence, de recel, d’infraction aux dispositions de l’article 1er de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès

Les premiers juges ont encore débouté T) de sa demande en restitution des montants payés sur base de l’ordonnance de référé du 13 décembreFinalement l’intimée interjette appel incident pour autant que sa demande en restitution des montants payés à la suite de l’ordonnance de référé du 13 décembre 2005 a été rejetée.Etant donné que la demande de l’intimée en

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 janvier 2014 qui a ordonné la réouverture des débats clôturés suivant ordonnance du 15 octobre 2013 aux fins de permettre aux parties de conclure sur la recevabilité de l’appel relevé par C.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2984/12 du 19 novembre 2012 de la chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre de trafic d’influence, d’usage de faux, de recel et d’infraction à l’article 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988Aux termes

en intervention devant le tribunal et les deux affaires avaient été jointes, suivant ordonnance du 17 juin 2010.

Vu l’ordonnance numéro 1333/13 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 3 juin 2013 renvoyant X.) alias X’.) et Y.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8 1. a) et 8 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 décembre 2013.