Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne la comparution de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION à l’audience de continuation des débats indiquée ci-dessous pour justifier, pièces à l’appui, de l’ensemble des retenues prélevées sur la pension d’PERSONNE1.) au profit de PERSONNE6.) depuis le 16 novembre 2015, date de la notification de l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt spéciale

Par une ordonnance n°2023TALREFO/00014 du 13 janvier 2023, un vice-président au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président dudit tribunal, statuant contradictoirement, après s’être déclaré compétent pour connaître de la demande, l’a déclarée recevable mais non fondéePar exploit d’huissier du 6

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3729/23 rendue le 19 avril 2023 par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix à

déclarée en état de faillite par ordonnance du Tribunal de Commerce n°1déclarée en état de faillite par ordonnance du Tribunal de Commerce n°2 de1) Maître PERSONNE1.), avocat, demeurant professionnellement à ADRESSE3.), curateur de faillite (administrador concursal) de la société de droit espagnol SOCIETE2.) SL, établie et ayant son siège social à EADRESSE4.

Par ordonnance rendue le 30 juin 2023, une juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal de travail a autorisé, sur la base de l’article L.521-4 (2) du Code du travail, l’attribution par provision à PERSONNE1.) de l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours de calendrier au maximum, à partir du jour de sa demande en allocation

Par ordonnance rendue le 5 novembre 2019 par le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé, sur assignation introduite par PERSONNE1.) le 7 août 2019, une expertise judiciaire a été ordonnéeen référé-expertise du 17 août 2019, sinon à partir de l’ordonnance du 5 novembre 2019, sinon à partir du rapport d’

PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 26 octobre 2023De cette ordonnance, PERSONNE1.) a relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 31 octobre

Vu l’ordonnance de clôture du 21 juin 2023

Par ordonnance n°NUMERO3.) rendue le DATE3.), le juge des référés a chargé l’expert PERSONNE1Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2023

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 novembre 2021, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police de LuxembourgEntre le 30 novembre 2021, date de l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil, et le 9 janvier 2023, date de la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 octobre 2023dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des opérations, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, dit non fondée la demande en

ORDONNANCE

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 mai 2021, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police de Luxembourg

Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2023

Par ordonnance du 31 mars 2021, le Président du tribunal d’arrondissement a autorisé cette saisie-arrêtVu l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2023En l’espèce, l’exploit de dénonciation du 28 avril 2021 a été signifié dans le délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 22 avril 2021 et il indique le titre en vertu duquel la saisie-arrêt est pratiquée,

travail qui, par ordonnance du DATE3.), aurait condamné l’association à lui payer la somme au principal de 20.295.- euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 100.- eurosMalgré le fait que l’association n’aurait à aucun moment, et même avant l’ordonnance du Président du Tribunal du travail, contesté redevoir les montants en question et aurait proposé à

Vu l'ordonnance de renvoi n° 82/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 mars 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police

Vu l’ordonnance n°15/20 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 17 janvier 2020 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de homicide avec l’intention de donner la mort, partant d’avoir commis un meurtreLe 4 janvier 2019, une perquisition, en exécution d’une ordonnance du 12

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14 février 2023, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police de Luxembourg

ORDONNANCEpartir du troisième mois qui suit la notification de la présente ordonnanceintérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification de la présente ordonnancec o n d a m n e la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARLS à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaire des mois de septembre 2022 à novembre