Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

En date du 30 mars 2009, l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES aurait émis un bulletin d’appel en garantie à l’égard de A. à hauteur de 753.481,60 euros.A. donne à considérer que sa pension s’élève à 5.828,81 euros bruts et à 1.974,60 euros nets par mois.montant les cotisations maladie et assurance dépendance, d’un montant total de 163,21 euros et 81,

La facture litigieuse du 10 décembre 2018 met en compte 60 heures d’architecte à un taux horaire de 93,24.- euros HTVA et 6,5 heures d’architecte chef de projet à un taux horaire de 120,06.- euros pour arriver à un total de 6.374,79.- euros HTVA, respectivement 7.458,50.- euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

qui aurait pour conséquence d’empêcher la délivrance du PAP et la réalisation de la condition suspensive »60.60 Idem, page 2, dernier alinéa.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, en date du 15 novembre 2019, A a fait convoquer la société SOC1 devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour entendre condamner son ancien employeur à lui payer la somme de 8.735,60 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du mois de novembre 2016 au mois d’avril 2019,

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

ce sens (voir en ce sens Fasc. 1800-60 :Toutefois, lorsque la clause compromissoire couvre tel qu’en l’espèce les demandes de mesures d’instruction, provisoires ou conservatoires, la compétence de la juridiction étatique pour en connaître est maintenue sous la double condition que le tribunal arbitral ne soit pas d’ores et déjà constitué (Fasc. 1800-60 :

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, n°60/15, JTL 2015, n°42, p.166).

A supposer que le vendeur soit de bonne foi, même une clause de style déchargeant le vendeur peut produire un effet normal (cf. JCL civil, articles 1641 à 1649, fascicule 60, n°47 à 51).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

252,60 € x9) - avances payées par les parties intimées211,06 € x 5) + (211,81 € x 1) + (212 € x 1) + (241,12 € x 1) + (252,60 € x 8) - Frais de relance - Frais envoi recommandé avec accusé de réception + OPLes parties redevraient ainsi à la copropriété un montant de 2.273,40 euros (252,60 x 9) au titre d’avances sur charges de janvier à252,60 € x9) - Frais

20 : Application de la loi pénale dans le temps, n°s 60

Dans ce sens, il a été jugé qu’une différence de salaire de 20%, sinon de 13,60%, était suffisante pour constituer un salaire nettement plus élevé que celui des salariés couverts par la convention collective dont le salarié se prévaut (Cour d’appel, 28 avril 2016, n° 41270 et Cour d’appel, 7 juin 2018, n°45229).

Dans son acte d’appel, elle affirme toutefois n’avoir reconnu redevoir que la somme de 52.437,05 euros à titre de commissions impayées, sous réserve des commissions des mois postérieurs au mois de septembre 2018 « de sorte que l’on arrive au montant de 60.656,13 euros » et elle reproche à l’intimée d’avoir mis fin au contrat, sans mise en demeure préalable

entre le 21 novembre 2018 et mars 2019, chaque mois 60 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 840 euros, à [1. cidessus ainsi que d’avoir transporté et détenu : - 4.316,50 (515,10 + 515,20 + 514,70 + 514,40 + 517,60 + 515,60 + 284,50 + 270,60 + 269,8L), - 94,10 grammes (brut) de résine de cannabis saisie le 8 mars 2019 lors de la fouille corporelle, -

En ce qui concerne les peines, les juges de première instance ont, à bon droit, fait application des articles 60 et 65 du Code pénal.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, n°60/15, JTL 2015, n°42, p.166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

élisant domicile en l’étude de Maître Estelle BARBOTIN, avocat à la Cour, demeurant à L-1510 Luxembourg, 60, avenue de la Faïencerie, appelant aux termes d’une requête d’appel signifiée le 15 décembre 2021 et déposée au greffe de la Cour d’appel le 29 décembre 2021, représenté par Maître Estelle BARBOTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,élisant