Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 20, 45, 50, 60, 66 et 457-1 du Code pénal et des articles 155, 179, 182,

l’enlèvement de sa part des déchets (soit 326,60 : 2 = 163,30 €) suivant facture n°113443/ DE2022007953 du 9 mars 2022.Lesdits frais s’étant élevés, d’après ses déclarations à l’audience, à 326,60 €, elle a envoyé une facture de (326,60 : 2 =) 163,30 € à chacune des deux personnes identifiées.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

60.presumed (see also paragraph 60 above).

60.able to have those witnesses examined in its presence must in principle be presumed (see also paragraph 60 above).25 Idem, n° 290, page 60.

Faits La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a mis à la disposition de la société anonyme SOCIETE2.) SA des échafaudages pendant une période de 60 jours pour un prix de 22.230,- EUR.

prestées par l’étudiant PERSONNE24.), l’omission de paiement à PERSONNE22.) de 60,25 heures prestées, l’omission de paiement de 63 heures prestées par l’étudiant PERSONNE23.), l’omission de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’article 60, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

Par réformation du jugement entrepris, la Cour retient partant que pour le mois de mai 2018, PERSONNE2.) peut prétendre à un salaire brut de 2.674,04 euros, tel que résultant de la fiche de salaire en question, soit un salaire net de 2.349,60 euros, à augmenter d’un crédit impôt de 50 euros et de frais de déplacement de 448,40 euros, soit un salaire à

son licenciement et condamner à lui payer les montants de 1.878,60 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 13.500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et de 3.396,12 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel.

Revenus occultes 20.702 49.406 51.061 60.410 14.861 18.089 214.529concernant la fraude fiscale aggravée consommée pour les années 2011 : 20.702 euros au lieu de 22.592 euros, 2012 : 49.406 euros au lieu de 59.531 euros, 2013 : 51.061 euros au lieu de 61.249 euros, 2014 : 60.410 euros au lieu de 74.726 euros, portant ainsi un total des revenus imposables (

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

dit qu’PERSONNE2.) dispose d’une créance de 60.000 euros à l’égard de l’indivision du chef d’apport personnel, rejeté la demande de PERSONNE1.) tendant au constat qu’il a investi des fonds propres de 45.000 euros dans l’immeuble indivis sis à ADRESSE3.),qu’PERSONNE2.) prouve avoir remboursé sur ses deniers personnels l'intégralité des mensualités s'élevant à

Selon l’expert, les investissements réalisés par le bailleur en 2010 correspondent, pour l’appartement litigieux, à 15.646,60 euros.En se basant sur la règle que le loyer annuel ne peut dépasser 5 % du capital investi, l’expert détermine ainsi le loyer mensuel maximal à (48.584 + 15.646,60) x 0,05 / 12 = 268.- euros.L’application de l’article 240 du nouveau

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

intérêts légaux à partir du 14 avril 2020, - a déclaré fautive la résiliation du 28 mai 2015, - a condamné A à payer à B le montant de 60.000 euros, avec lesà voir rejeter la demande principale en paiement de dommages et intérêts de 60.000 euros, outre les intérêts,C’est dès lors à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte, qu’au vu des éléments du

000,- EUR), ainsi que les intérêts échus (58.972,60 EUR).

4 Cour de cassation, 30 avril 2020, n° 60/2020 pénal, numéro CAS-2019-00068 du registre (réponse aux deux moyens de cassation réunis)60, alors que l’arrêt ne précise pas la manière dont les parties civiles sont devenues propriétaires légitimes des actions, notamment la manière dont leur propriété légitime pourrait être dérivée de l’abus de60 Idem, page 41,