Décisions intégrales des juridictions judiciaires

9.2.2017, n° 3775 du registre

idem, 2 mars 2017, n° 9/2017 pénal, numéro 3769 du registreidem, 15 juin 2017, n° 29/2017 pénal, numéro 3817 du registreEn effet, les enquêteurs des services de police judiciaire, sur base d’une enquête nationale fouillée, fondée sur la plainte avec constitution de partie civile de L) du 27 octobre 2017 ainsi que sur la dénonciation officielle du procureur

A l’appui de sa demande, A fit valoir qu’il avait été engagé par la société SOC 1) suivant contrat de travail du 11 décembre 2015 en qualité de « Manager Tooling » à partir du 1er janvier 2016 et qu’il avait été licencié moyennant un préavis de deux mois en date du 31 août 2017Suite à sa demande des motifs en date du 6 septembre 2017, ces derniers lui

Par requête déposée le 8 août 2017 à la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (ci-après, CFL) devant le tribunal du travail

Les faits peuvent être résumés comme suit : A avait été engagé par la société SOC 1) en qualité de chef cuisinier avec effet au 23 mars 2017 et licencié avec préavis en date du 15 décembre 2017, le préavis prenant fin le 15 février 2018Elle estima que les prétentions financières du requérant étaient surfaites, qu’il n’avait pas produit la preuve quant à une

Le Ministère Public reproche à PREVENU1.) d’avoir, entre le mois de mai 2017 et le mois d’avril 2018, dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, et notamment à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.), frauduleusement abusé de la faiblesse de PARTIE CIVILE1.), née le DATE2.) à Luxembourg, dont la particulière vulnérabilité, due à une certaine

le rapport n° 430 dressé en date du 15 mai 2017 par la Police grand-ducale, Commissariat de Proximité Limpertsberg, etle procès-verbal n° 898 dressé en date du 29 septembre 2017 par la Police grandducale, Commissariat de Proximité LimpertsbergPrévenu est entendu en tant que personne susceptible d’avoir participé à une infraction dans le cadre de l’enquête

tendant aux remises de l’affaire, datés respectivement du 4 novembre 2016 et du 10 février 2017Par ailleurs, elle expliqua qu’en date du 4 août 2015, elle avait communiqué des pièces dans l’affaire de référé travail, tendant à obtenir des deux sociétés (SOC 3) et SOC 2)), la communication du formulaire E301/U1 et que suivant assignation du 18 mai 2017 ayant

Concernant sa situation personnelle, il précise qu’il était marié, mais qu’il vivait, avant son incarcération, séparé de son épouse, qu’il n’a pas d’enfants, que la dernière fois qu’il a travaillé était en 2017, qu’il a des antécédents judiciaires et qu’il était bénéficiaire du revenu minimum, le Hartz 4, en vertu duquel il bénéficiait mensuellement de 410

A l’appui de son recours, A. expose que les parties ont eu deux enfants au Luxembourg en 2014 et 2015 et se sont mariés en 2017, qu’en juillet 2019 la famille a déménagé en (...), qu’en décembre 2019 il a introduit une demande en divorce reprochant à la partie intimée de frapper et de dénigrer les enfants communes, mais que les tribunaux (...) se sont

Statuant dans le cadre de difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B. (ci-après B.) et A., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement civil contradictoire du 27 juin 2019, a dit que la communauté est redevable à B. d’une récompense de 376.775,07 euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 août 2017, jusqu’à

ci-après AEDT) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour y voir annuler sinon réformer une décision du directeur de l’AEDT du 26 septembre 2019 portant rejet d’une réclamation introduite contre les bulletins de taxation d’office du 29 mars 2019 concernant les années 2017 et 2018En date du 20 juillet 2017, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a

A titre superfétatoire, il convient de préciser que, contrairement aux affirmations de l’intimée, A a indiqué dans l’acte d’appel la correspondance commerciale visée comme étant le courrier recommandé du 19 octobre 2017 (cf. pièce n° 14) et la proposition de paiement de B du 10 novembre 2017 (cf. pièce n° 15

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 4 août 2017Par exploit d’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 28 juillet 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. SPF a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l. et la société d’

Par requête déposée le 16 octobre 2018, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer le licenciement avec préavis de deux mois intervenu en date du 29 novembre 2017 abusif et de l’entendre condamner à

Par lettre recommandée datée du 24 décembre 2018, 91 avril 2017, A.) a demandé les motifs de son licenciement

jusqu’au 30 novembre 2016, A.) (ci-après « le salarié ») a, par requête du 16 janvier 2017, fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner à lui remettre les copies du tachygraphe et tous autres documents (« die beantragten Fahrzeitschreiberkopien und andere berechtigterweise geforderten Belege »), à

partant, et en tout état de cause, décharger la société anonyme SOC.1.) du paiement du montant de 72.143,54 euros prononcée à son encontre, sinon accepter provisoirement, voire laisser en suspens, les déclarations litigeuses des exercices 2016 et 2017 émises par la société anonyme SOC.1.) conformément aux termes de l’entrevue du 30 septembre 2019Exception du