Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la Cour se doit encore d’apprécier le mérite de l’appel des seuls PERSONNE1.) et PERSONNE4.) tel qu’il figure dans l’exploit du 17 février 2017, PERSONNE3.) étant actuellement décédé >>,Concernant les chefs du jugement n° 17/2017 du 11 janvier 2017 déférés à la Cour, c’est à juste titre et pour des motifs que la Cour fait siens que le tribunal a retenu que

Par ce jugement, le sursis probatoire accordé par le jugement numéro LCRI 60/2017 du 16 novembre 2017 à PERSONNE2.) a été révoqué faute par ce dernier d’avoir exécuté les obligations lui ayant été imposées.Il convient de relever que par le jugement précité du 16 novembre 2017, PERSONNE2.) a été condamné du chef d’infractions aux articles 372 alinéa 3, 375 et

En 2017, PERSONNE1.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de la rénovation de sa maison sise à L-ADRESSE2.) suivant différentes commandes passées au fur et à mesure de l’avancement du chantier.Les travaux auraient commencé au cours de l’année 2017 et ne seraient toujours pas achevés.En l’espèce, il résulte de la commande du 28

A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’en vertu d’un contrat de bail du 15 mai 2017, il a donné en location à la société SOCIETE1.) s.à r.l. un commerce café-restaurant dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.).Il résulte des pièces versées par la partie défenderesse que suivant contrat de bail commercial signé en date du 15 mai 2017, PERSONNE1.) a donné

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail conclu en date du 27 février 2017, ayant pris effet le 1er mars 2017, il a donné en location à PERSONNE2.) un appartement comprenant une chambre à coucher sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros et d’une avance sur charges initiale de 200 euros par mois, augmentée entretemps à 250

Il résulte des pièces versées par le défendeur que suivant contrat de bail signé en date du 15 mai 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre située au deuxième étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 350.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 200.- euros.Aux termes du contrat de bail

avril 2017, n° 1720/17).

Le premier escalier, réalisé en 2014, ainsi que le second escalier, réalisé en 2017, auraient été facturés au même prix

Les consorts PERSONNE3.) font valoir que le 15 décembre 2017, ils ont établi une facture finale, correspondant aux commissions pour l’année 2017.L’échange de courriels entre parties établirait tant la réception de la facture du 15 décembre 2017 que l’aveu de SOCIETE1.) qu’un solde restait ouvert.Afin d’établir le bien-fondé de leur demande, ils demandent à

A l’appui de sa demande, la requérante expose que, suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er septembre 2017 et ayant pris effet à la même date, elle a été engagée au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en tant qu’employée.

personne le 3 octobre 2023, aux termes de laquelle le requérant est informé qu’il est déchu du sursis de 20 mois lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 20 mois, dont 4 mois et 9 jours subis antérieurement, prononcée par jugement correctionnel n° 3537 rendu le 22 décembre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Après le décès de son épouse, feu PERSONNE4.) a, en date du 16 février 2017, fait un testament authentique par-devant Maître Henri BECK, notaire de résidence à Echternach à l’époque.Dans cet acte du 16 février 2017, le notaire instrumentant a relaté ce qui suit :PERSONNE1.) ne remet pas en cause la régularité de l’acte de vente de feu son père PERSONNE4.) du

sub 3) – 6) parties demanderesses déclarant reprendre, aux termes de trois actes d’avoué à avoué notifiés le 6 novembre 2017 (pour sub 3), le 5 novembre 2019 (pour sub 3 à sub 6) et le 3 février 2020 (pour sub 3 à 6), l’instance introduite par les prédits exploits d’huissier de justice ENGEL et BIEL par feu PERSONNE4.), en son vivant retraité, ayant demeuré

La Chambre de l’application des peines note que PERSONNE1.) exécute actuellement deux peines d’emprisonnement, à savoir une peine de dix ans prononcée en date du 21 décembre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il est constant en cause que par contrat signé entre parties en date du 25 octobre 2017, intitulé « contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement », la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT a mis à disposition de PERSONNE1.) et de feu PERSONNE2.) un logement sis à L-ADRESSE1.), ceci à partir du 1er novembre 2017.

dimanche et de jours fériés et les commissions sont à ranger dans la catégorie des « primes et suppléments courants » dont question au prédit texte (voir en ce sens Cour, 16 février 2017, numéro 43507 du rôle).

Il demande encore en cas de besoin et à toutes fins utiles la communication du décompte des heures supplémentaires qu’il a prestées les années 2017, 2018 et 2019 sous peine d’astreinte.

2 Le montant de la créance de la société sur son actionnaire était de 63.764,33 EUR pour l’exercice 2018, de 62.361,20 EUR pour l’exercice 2017, de 41.209,00 EUR pour l’exercice 2016 et de 27.362,37 EUR pour l’exercice 2015.La défense a encore souligné qu’il résulte de la pièce 4 de sa farde que cet arrangement avait bien fonctionné durant de nombreuses

Plus loin, l’appelant précise qu’il a « alors loué un appartement au Luxembourg » et que son épouse, dont les contraintes professionnelles en France ne lui permettaient pas d’aller vivre avec lui au Luxembourg, au début des relations contractuelles en cause, devait le rejoindre au Luxembourg dès son départ à la retraite « en avril 2017 », ce qui impose laLe