Décisions intégrales des juridictions judiciaires

convoquer la réunion constituante de la délégation du personnel de la SOCIETE élue lors des élections sociales du 13 novembre 2013, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la présente ordonnance, sous peine d'une astreinte de 5.000.- euros par jour de retardA titre subsidiaire, ils demandent à voir nommer un administrateur ad

Mexique, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, de Luxembourg du 25 juin 2013, comparaissant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar ordonnance du 22 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale rendue le 16 décembre 2009 à Mexico,

Le défaut d'indexation du loyer qui doit être automatique et sans mise en demeure depuis janvier 2013 (article 2 alinéa 2 du contrat de bailLe non-respect de l'article 2 alinéa 2 du contrat de bail prévoit que le prix du bail est conventionnellement basé sur l'indice de l'échelle mobile des salaires qui était à la signature du contrat en janvier 2013 de 756,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, du 22 mai 2013, comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgtribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale du 15 février 2013,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, du 22 mai 2013, comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgtribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale du 15 février 2013,

En ce que la Cour d'appel, après avoir constaté le défaut d'autorisation d'établissement dans le chef de la société SOC1), a déclaré non fondée, par confirmation du jugement entrepris du tribunal commercial de et à Luxembourg rendu le 14 mars 2013 sous le numéro 391/13, la demande en annulation pour cause de dol du couple A)-B) du contrat conclu entreEn ce

Dans la prédite attestation, Témoin 1 relate avoir à maintes reprises entre juin 2013 et mai 2016, personnellement constaté l’attitude très agressive de Madame YY à l’égard de son mari et notamment que celle-ci employait souvent, de manière gratuite, des expressions grossières et des vociférations

Dans leur dernier corps de conclusions, les appelants excipent d’une mainlevée d’hypothèque accordée par D), en date du 30 août 2013, pour affirmer ce qui suit « étant donné la mainlevée intervenue, la soi-disant créance est éteinte par ce seul acte

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 novembre 2013, comparaissant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 8 octobre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement fondé et a rejeté les demandes d’indemnisation du salarié ainsi que la demande de l’Etat tendant

En date du 16 décembre 2013 elle a été licenciée avec effet immédiatA l’appui de sa demande, la salariée a fait valoir, à titre principal, qu’elle a été licenciée oralement avec effet immédiat le 16 décembre 2013 à 8:45 heuresPour ce faire, le tribunal de travail a retenu que le licenciement oral invoqué laisse d’être établi, que le premier motif de

Le Tribunal relève que le jugement de faillite avait provisoirement fixé l’époque de la cessation des paiements au 31 septembre 2013Il appert du dossier répressif qu’une contrainte portant sur le montant d’arriérés de cotisations sociales redus par la Société correspondant à 21.088,97 euros a été émise en date du 3 octobre 2013 à l’encontre de la SociétéLe

Le profil ’’Homme 5’’ a été enregistré dans le fichier des empreintes génétiques et dans le rapport n° SPJ/ADN/2013/2192-72/SLUC du service de police judiciaire, section des empreintes génétiques, il a été retenu que ce profil génétique désigné ’’Homme 5’’ correspondit à celui de A), né le 20 avril 1969 à LongwyLe 27 septembre 2013 un frotti buccal a été

Les appelants réitèrent le moyen tiré de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, ayant modifié l’article 2016 du code civil, relatif au caractère manifestement disproportionné des cautionnements par rapport aux revenus de A. Les appelants estiment que l’article 2016 du code civil tel que modifié par la loi précitée est d’application auxLes appelants

Par arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2014, l’arrêt rendu le 13 février 2013 par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 38385 du rôle, statuant dans le cadre du divorce des parties A) et B), a été cassé et annulé en ce qu’il a confirmé le jugement du 26 janvier 2012Le volet de l’arrêt du 13 février 2013

association momentanée avec d’autres entreprises, où le montant intégral demandé dans le cadre de la révision du prix lui a été alloué en janvier 2013

mis en intervention par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN en date du 27 août 2013La société SOC.1. ayant été dissoute et liquidée en date du 25 juillet 2012, la société SOC.3. a donné assignation à comparaître à ses liquidateurs A. et B. par exploit du 27 août 2013Les deux assignés ont constitué avoué en la personne de Maître Lucy DUPONG, en

L’appelant réitère le moyen tiré de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, ayant modifié l’article 2016 du code civil, relatif au caractère manifestement disproportionné des cautionnements par rapport à ses revenusL’appelant fait état du caractère manifestement disproportionné des cautionnements signés par lui et il se prévaut à ce titre des alinéas

A l'appui de sa demande, la sàrl WELTER fit valoir que l'assigné, qui était cogérant et associé de cette société jusqu'au 27 juin 2013, a commis une faute de gestion en communiquant à B.), ancien salarié de la sàrl WELTER lequel avait été licencié en date du 3 décembre 2012, les motifs du licenciement, alors que la demande des motifs avait été tardive et qu

Par exploits d’huissier de justice des 30 et 31 janvier 2013, C.) et D.) ont fait donner réassignation à la société civile immobilière SOMEL SCI, représentée par ses liquidateurs A.) et B.), en application de l’article 84 du NCPC

Par jugement civil contradictoire du 11 mars 2016, A), en sa qualité de donataire, a été condamné à payer au Fonds National de Solidarité la somme de 18.601,47 euros en restitution du complément « accueil gérontologique » versé à sa mère B) pour la période du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013 et pendant l’année 2014L’intimé expose que son comité-directeur