Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour rejeter cette demande, le tribunal a retenu que la loi du 13 mars 2009 a supprimé la cautio judicatum solvi dans le cadre de litiges impliquant desPour dire que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à voir condamner l’appelante à fournir caution, l’intimée a affirmé avoir formulé cette demande dans des conclusions notifiées

A la suite du divorce des époux A) et B) prononcé en date du 11 juin 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation des biens dans le cadre du partage et de la liquidation de la communauté de biens légale ayant existé entre les époux, a, par un jugement rendu en date du 17 janvier 2013débouté A) de sa demande

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humainsUn arrêt de la Cour d’Appel numéro 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la

Il appert des pièces renseignant sur le transfert de propriété de la susdite parcelle, et plus précisément de l’acte de vente notarié du 12 août 2009, que PERSONNE1.) en est devenu propriétaire en vertu du testament olographe de feu PERSONNE2.), et que par ledit acte de vente la parcelle a été vendue à PERSONNE3Par acte notarié du 17 décembre 2009 dressé sur

Par courriers des 17 juillet 2008 et 12 août 2009, la commune de LIEU1.) s’est adressée aux appelants pour les informer que les autorisations de construire émises étaient expirées et pour demander l’arrêt immédiat des travaux illicites

Il résulte des statuts que X.), la société SOC4.) LTD et A.) ont été nommés administrateurs de la société SOC1.) S.A., leur mandant prenant fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle de 2009Maître Pascale PETOUD a déposé son rapport d’activité en date du 3 juillet 2009 au Parquet de LuxembourgIl résulte du rapport d’activité du curateur du 26 juin 2009

Entre: 1) A), 2) B), pris en leur qualité d’héritiers légaux de feu C), épouse A), ayant demeuré de son vivant à CH-8134 Adliswil, 46, Züricherstrasse, décédée ab intestat en date du 27 août 2010, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg du 6 avril 2009, déclarant suivant acte du 24 décembre 2013, reprendre

H) SA soutient que la loi du 18 avril 2004 ne serait pas applicable en l’espèce mais qu’il y aurait lieu d’appliquer la « législation spéciale » applicable aux marchés publics soit la loi du 3 juin 2003 ainsi que la loi du 25 juin 2009 et leurs règlements d’exécutionà partir du 15 août 2009 : application des articles 123 et 124 du règlement grand ducal du 3

renvoyé l’affaire devant l’expert RR)afin de voir déterminer la valeur des deux terrains ayant fait l’objet des actes de vente des 15 avril 1985 et 12 décembre 2001, suivant leur état à la date des actes de vente, à la date du décès de J), le 21 février 2009, à la date du partage, partant à la date de son rapport

Ceux-ci seraient auprès du père depuis 2009, ils seraient scolarisés dans le sud du pays et ils y auraient leurs amis et activitésIl est constant en cause qu’en l’espèce, les enfants communs C) et D), âgés de quinze ans, et E), âgée de onze ans, vivent auprès de leur père dans la maison familiale sise à Schifflange depuis la séparation définitive du couple

Il résulte des éléments du dossier que B) a été condamné, suivant jugement correctionnel du 29 juillet 2009, à une peine d’emprisonnement de quatre ans, dont deux ans ont été assortis du sursis à l’exécution de ladite peine d’emprisonnement, du chef des infractions de faux, usage de faux, escroquerie et abus de confiance, ainsi qu’à une amende de 2.000 euros

d’infractions à la législation sur les armes prohibées et du chef de coups et de blessures volontaires à une peine d’emprisonnement de 10 mois et qu’il a été condamné le 8 novembre 2012 et le 29 avril 2013 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg pour avoir contrevenu à la législation routière pour des faits ayant eu lieu le 2 octobre 2009, respectivement

en ce que, première branche, pour refuser à la société X)S.à r.l. sa demande tendant à voir condamner la société A) S.A. à lui restituer le montant de 60.183,20 EUR encaissé par la société A) S.A. au titre d'une garantie bancaire à première demande, la Cour d'appel a retenu que la motivation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel en date du 9 juillet 2009

Elle soutient que notamment les courriers de M. B.) des 11 et 22 mars, 6 avril 2009 prouveraient le lien de subordinationLa Cour relève que suivant fiches de salaire de Mme A.) de juin 2008 à mars 2009, celle-ci était engagée par M. B.) comme employée à partir du 1er janvier 2006Par courrier du 11 mars 2009, M. B.), avec adresse professionnelle à Bettembourg

Par lettre du 5 mai 2009 il a été licencié avec préavis de deux mois prenant cours le 15 mai 2009 et se terminant le 14 juillet 2009

Au contraire, il s’est avéré que l’employeur a, à chaque fois, compte tenu encore des nombreuses et variables absences de A en 2009, essayé de trouver une solution pour résoudre une situation conflictuelle entre collègues de travail et pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise

Par exploit d’huissier du 16 septembre 2011, A) a assigné le notaire B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir constater qu’elle a failli à ses obligations de conseil et d’efficacité dans le cadre de la rédaction d’un acte de vente immobilière en date du 19 novembre 2009 en omettant d’y faire figurer et de tenir compte de la TVA due sur

Lors de son audition policière du 21 avril 2009, P.2.) a déclaré avoir été la personne de contact pour la comptable après la démission de l’administratrice ADLors de son audition policière du 19 mars 2009, T.2.) a déclaré que suite aux mésententes ayant eu lieu entre AD.), à l’époque administratrice déléguée de la société SOC.1.) S.A et l’actionnaire

600.000.- EUR, tandis qu’un troisième emprunt obligataire de 900.000.- EUR a été souscrit en mars 2009 par le requérant seul, ces fonds ayant à chaque fois fait l’objet d’un prêt du même montant accordé par la société C&K Capital à sa filialeElle précise enfin que les actionnaires auraient en juillet 2009, à un moment où la prétendue problématique des

La société a payé les loyers jusqu’en décembre 2009