Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le régime de l’article 350 du nouveau code de procédure civile est, en outre, soumis aux conditions suivantes (Cour, 7e chambre, 25 novembre 2009, n° 35263 et 35386 du rôle)

Par un arrêt du 24 novembre 2010, la Cour d’appel de Luxembourg a réformé le jugement du 14 juillet 2009 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant déclaré la demande introduite par B.) contre A.) suivant l’assignation du 27 octobre 2008 irrecevable, au motif que l’autorité de la chose jugée dont la sentence du 16 avril 2008 du TAS est investie s’Il

kurz vor dem 15 Oktober 2009, 31 Dezember 2009 sowie am 20 August 2010 im Zuständigkeitsbereich des Bezirksgerichtes Luxemburgs,kurz vor dem 15 Oktober 2009, 31 Dezember 2009 sowie am 20 August 2010 im Zuständigkeitsbereich des Bezirksgerichtes Luxemburgs, und insbesondere bei der BQUE.1.) (Luxembourg) S.A. mit Sitz in L-(...),am 15 Oktober 2009, 31 Dezember

pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions (Rapport de la Commission Juridique du 3 février 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08, identifiant J-2009-O-1488, p.2).Rapport de la Commission Juridique du 3 février 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08,

Que deux motifs contradictoires se détruisent et s'annihilent réciproquement, aucun d'eux ne pouvant alors être retenu comme fondement de la décision >> (Jaques et Louis BORÉ, la cassation en matière civile, édition Dalloz, 2009-2010 n°77.81) de sorte que, quant à la question de savoir s'il y a eu une violation éventuelle du devoir de loyauté, l'arrêt

Par un arrêt du 24 novembre 2010, la Cour d’appel de Luxembourg a réformé le jugement du 14 juillet 2009 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant déclaré la demande introduite par BB.) contre AA.) suivant l’assignation du 27 octobre 2008 irrecevable, au motif que l’autorité de la chose jugée dont la sentence du 16 avril 2008 du TAS est investie s’Il

Après une première assignation datée du 5 mars 2007 qui a été annulée, SOC.1.) a, par nouvelle assignation du 31 mars 2009, requis la condamnation solidaire des consorts A.)-B.) au paiement du susdit montant sur le fondement

Suivant jugement rendu par le tribunal de paix de et à Luxembourg le 5 novembre 2009, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) le montant de 400,00 euros par mois au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur, ce à compter du 1er octobre 2006, ce secours étant indexé à l’échelle mobile des salaires.En ce qui

Par requête déposée le 7 octobre 2010, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer un montant de 11.635,86 € à titre de salaire des mois de février et mars 2010, ainsi qu’un montant de 259.000 € à titre de suppléments de bonus pour les années 2003 à 2009.

Il n’est que la manifestation de l’exercice d’une liberté qui implique la licéité de principe de la prospection et de l’ «accaparement» de la clientèle et des travailleurs d’un concurrent (Cour d’appel, 25 mars 2009, n°

Il donne à considérer que jusqu’en novembre 2009, il aurait suivi une carrière sans faille au sein de SOC1.).En tenant compte du « profit share », sa rémunération annuelle aurait ainsi été de 952.868 € en 2006, de 953.014 € en 2007, de 957.381 € en 2008 et de 879.989 € en 2009 et c’est au vu de cette rémunération que son préjudice devrait être mesuré.Il en

La Cour d’appel a encore retenu dans un arrêt rendu en date du 17 mars 2009 ce qui suit :Cour 17 mars 2009, MP c/ N., arrêt 131/09 V, p.

Ainsi, le litige sérieux entre parties quant à la propriété ou la possession d’un bien est la contestation sérieuse qui ne fait pas nécessairement obstacle à la décision de référé mais qui peut, au contraire, en être la condition (Cour d’appel 9 décembre 2009, n° 34830 du rôle).

L’alinéa 3 de l’article 194 du code d’instruction criminelle a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

chiffre d’affaires réalisé pour les affaires conclues par SOC1bis.) en 2009 proviendrait d’une erreur, alors qu’il n’y aurait jamais eu d’accord entre parties en ce sens.Finalement l’employeur formule une offre de preuve par témoin afin d’établir qu’au courant de l’année 2009 les parties auraient convenu d’établir de manière orale un nouveau plan de

casse et annule l’arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 40440 du rôle, à l'exception de la disposition relative à la créance de A) du chef de remboursement par lui du prêt entre décembre 2003 et décembre 2009 ;

Le rapport n° SPJBABF/JDA 3744/4/MOCA dressé en date du 4 décembre 2009 par la police judiciaire, SectionL’infraction d’abus de biens sociaux requiert la réunion des éléments constitutifs suivants (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X)

Elle demande la condamnation, sous peine d’astreinte, de la partie défenderesse à rectifier avec effet rétroactif au 12 janvier 2009, sinon au 15 septembre 2012, les informations erronées relatives à un horaire de travail de 12 au lieu de 17 heures par semaine, transmises au Centre commun de la Sécurité sociale.Elle aurait initialement été engagée par

Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) a modifié sa demande i) en la portant au montant de 22.600,00 euros, en renonçant aux loyers de juin 2008 à mai 2009 au regard du dispositif d’une ordonnance de référé divorce du 16 mai 2008 et ii) en l’augmentant du chef des loyers échus en cours d’instance (août 2010 à mai 2011).ii) PERSONNE2.), «

Grand-Duché de Luxembourg, bénéficia d’une mesure de reclassement externe, suivant décision du 11 avril 2007 de la Commission mixte de reclassement, de manière à percevoir, depuis le 13 février 2009, une indemnité d’attente payée par la Caisse nationale d’assurance pension conformément aux dispositions de l’article L.551-5(2) du code du travail