Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contreA l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son

en l’espèce, d’avoir commis des actes de pénétration vaginale, par voie pénale, sur PERSONNE2.), née le DATE3.) à Luxembourg, sans le consentement de cette dernière, notamment en s’aidant de violences et menaces graves et plus précisément en la menaçant avec une bouteille d’acide sulfurique ainsi qu’avec un couteau, en lui écartant de force les jambes, en la

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (l’audience publique du 24 mai 2007 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:Les témoins C.) et B.) furent entendus,

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 13 mai 2016 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité les prévenus à comparaître à l'audience publique du 28 juin 2016 devant le tribunal correctionnel de ce siège

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contre : PREVENU1.), né le (...) à (...) (France), demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître AVOCAT1.), PREVENU2.), née le (...) à (...) (France), demeurant à F

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à

Les chemins de Y.) et de X.) se sont croisés dans un restaurant grâce à l’entremise d’une connaissance commune.Ayant trouvé des sujets à discuter en commun, l’idée d’une collaboration a pris forme, notamment celle de constituer une fiduciaire, projet qui aboutira à la constitution de la société « SOC1.) S.A.Elle explique que par ailleurs, il n’y aurait

I) depuis un temps non prescrit et notamment entre le 16 janvier 2003 et le 2 mars 2004, principalement, d’avoir détourné, à une époque postérieure à la cessation de paiement, les véhicules, respectivement le produit des ventes des véhicules FERRARI F131/360, BMW X5, VOLKSWAGEN Golf, AUDI S3, BMW M3 Cabrio et Renault Kangoo ayant appartenu à la société SOC.1

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Les faits constants tels qu’ils résultent du procès-verbal, ensemble l’instruction menée à l’audience et les déclarations du prévenu, permettent de dégager ce qui suit :Ces parcelles de terrain se trouvent dans la zone de protection spéciale LU 0002011

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :communication de textes séditieux par voie d’un média, outrage à un membre du Gouvernement et à un corps constitué, menaces d’attentat punissable d’une peine criminelle.Le prévenu PREVENU1.) renonça à l’assistance d’un

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.Vu la plainte du 28 février 2001 de A.) , déposée le 3 mars 2001 au Parquet de Luxembourg, contre Maître X.) du chef de faux et usages de faux.Par

Des commandes de radar dont les talons réponses avaient été remplis par des clients avaient été trouvées à cette occasion.ces sociétés sont étroitement liées et PREVENU 1.) en est le bénéficiaire économique, soit en nom personnel, soit par l’intermédiaire de toutes les sociétés lui appartenant dirigées par lui, par l’intermédiaire desquelles il exploite un

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Lituanie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg,Par citation du 15 avril 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :assisté de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour au barreau de Luxembourgélisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Philippe PENNING.Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire et de l’information

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assistée de Maître Gabriela SCHMIT, Avocat, demeurant à Luxembourg,Par citation du 13 mars 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 24.01.2006;Vu l'arrêt confirmatif de la Chambre du Conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg du 14.03.2006;Il appert du procès-verbal de base de la Police Judiciaire, Service Protection de la Jeunesse, du 25.04.2001 que ce service avait été informé que

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :Il convient dès lors de statuer par défaut à son égard.Vu la plainte pour abandon de famille déposée en date du 1er octobre 2022 au greffe du Parquet du Tribunal d’arrondissement de

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 29 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

qu'elle avait mis un terme à sa relation avec P.1.) une semaine auparavant puisqu'il ne s'occupait pas de leur bébé commun et qu'il ne s'adonnait à aucun travail rémunéré;Peu de temps plus tard, X.), le père de P.1.), se présenta sur les lieux.Elle a expliqué avoir eu une liaison avec P.1.) pendant 5 ans et que de cette liaison était née le (...) leur fille

Les témoins Maître Marguerite RIES, Michel MANGEN et T1.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.Arrondissement de ce siège du chef de, principalement banqueroute frauduleuse, subsidiairement abus de biens sociaux.L’indication de l’article 577 1° du code