Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Jeff JÜCH Patrick JUCHEM Yves ENDERSPar requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 2 décembre 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) s.a., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer suite à son licenciement qu’

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  2. juge de paix, siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreAu moment de ladite mise à pied, PERSONNE1.) était âgée de 57 ans et avait une ancienneté de service de 11 ans et 7 mois.De même, il ne saurait être admissible de simplement adjoindre 80 pages d’annexes à son courrier de mise à pied,

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  3. Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG a rendu le j u g e m e n t qui suitDanielle POLETTI, juge de paix de et à LUXEMBOURG, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG;A l'appel de la cause à l’audience publique dont question ci-dessus, Me Christian JUNGERS se présenta pour les sociétés défenderesses.Lors de l’audience publique du

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  4. Simone PELLES, juge de paix Charlotte LIES Chris SCOTT Nathalie SALZIGlicenciement sinon à partir de la réclamation formelle sinon à partir de la lettre de contestation des motifs sinon à compter de la demande en justice sinon encore à partir de la date du jugement à intervenir jusqu’à solde avec majoration de trois points à l’expiration d’un délai de trois

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  5. Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220 442, représentée aux fins

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  6. Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO14.),Lors de cette audience Maître Violette JUNCKER exposa les moyens de

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  7. Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Philippe HECK Donato BEVILACQUA Yves ENDERSA l’audience de ce jour, Maître Marie MALDAGUE comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Solenne LAURENT se présenta pour la partie défenderesse et Maître Clarissa RETIF représenta l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnairePar requête

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  8. Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Olivier GALLE Raymond SERRES Daisy PEREIRAA l’audience de ce jour, Maître Caroline MULLER comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Hélène WEYDERT se présenta pour la partie défenderesse et Maître Marianna PALMINI représenta l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité dePar requête déposée au greffe

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  9. Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Gabriel LA TERZA Donato BEVILACQUA Yves ENDERSA l’audience de ce jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître Ferdinand BURG, tandis que la partie défenderesse fut représentée par Maître Daniel NERL.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 5 avril 2018, PERSONNE2.) a fait

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  10. Le Tribunal de Police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suitplusieurs clients de la station d’essence ayant assisté aux scènes de violence ne pouvaient plus être identifiés ni entendus comme témoins parce qu’ils avaient quitté les lieux,en raison de la bagarre, il y avait un « Schaden am Inventar der

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  11. Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Olivier GALLE Laurent BAUMGARTEN Yves ENDERSPar la même requête, la requérante a fait mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, pour lui voir déclarer commun le présent jugement.Aux termes de l’article L.124-12(3) du code du travail :violation de son

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  12. Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Olivier GALLE Laurent BAUMGARTEN Timothé BERTANIERAux termes de l’article L.124-5 du code du travail :A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le licenciement est abusif.Si la partie défenderesse n’a pas daté dans la lettre de motifs le reproche relatif au fait que la

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  13. Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Gabriel LA TERZA Donato BEVILACQUA Yves ENDERSElle s’est ensuite basée sur un arrêt de la Cour de Cassation française du 10 septembre 2014 pour retenir que la filature à laquelle elle a fait procéder est légale alors que le rapport d’activité du détective privé serait un simple récit d’activités observées à partir de la voie

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  14. comparant par de Maître Marielle STEVENOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,nouveau bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du Saint-Esprit.Il y a lieu de lui déclarer commun le présent jugement.de la société SOC1.) Advisory Services (ciaprès société SOC1.)) avec effet au 1er juillet 2007.votre attitude de défiance et

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