Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Martine WILMES, président de chambre;E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Gilles Hoffmann de Luxembourg du 29

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Marcel HERBER d’Esch-sur-Alzette du 10 juillet 2001,La société SOCIETE1.) S.A., chargée par la société SOCIETE2.) S.A. de travaux de construction dans l’intérêt de l’érection d’un immeuble à appartements sis à LIEU1.), a par exploit d’huissier du 28 juillet 2000 assigné la société SOCIETE2.) S.A.

Par exploit d’huissier de justice du 7 février 2020, B a assigné A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale aux fins de la voir condamner au paiement du montant de 28.162,35 euros avec les intérêts prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard

U, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 25 août 2010, sub 1) et 2) comparant par Maître Marc THEWES, avocat à Luxembourg ;V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroV, inscrite au

Par jugement du 11 janvier 2006, le tribunal a ordonné l’audition de l’expert EEE, nommé en remplacement des experts précédemment nommés qui avaient tous décliné la mission leur confiée.Le dispositif de l’acte d’appel est conçu comme suit :par évocation, déclarer irrecevable l’assignation du 11 janvier 1996 faute de compétence du tribunal d’arrondissement

Le 1er février 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après, SOCIETE4.) SARL) a cédé à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, SOCIETE2.) SA) trois actions, représentant 1,2% du capital social de la société anonyme PERSONNE1.) SA (ciaprès, PERSONNE1.) SA), convention désignée ci-après, la Convention de cession d’actions, au prix de

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 31 décembre 2013,comparant par l’étude Loyens & Loeff Luxembourg , représentée aux fins de la présente procédure par Maître Véronique Hoffeld, avocat à la Cour, demeurant à

U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Franck SCHAAL de Luxembourg du 30 septembre 2010,V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroLa société demanderesse a sollicité la condamnation de la société A au paiement du montant

E n t r e PERSONNE1.), femme au foyer, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’actes d'huissiers de justice Patrick Muller de Diekirch du 18 février 2025 et Tessy Siedler de Luxembourg du 19 février 2025, comparant par Maître Trixi Lanners, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,et 1) Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant

La convention de cession de parts était réalisée sur base d’une situation de bilan intermédiaire au 30 juin 2011 et elle contenait en son article 7.1 une clause de sincérité.Aux termes de l’article 8 de la convention, les cédants ont certifié et garanti l’exactitude des déclarations du contrat et ont consenti une garantie de passif à la société SOC.1.).la

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE d’Esch-sur-Alzette du 10 décembre 2010,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (inscrite au

appelantes aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 8 juillet 2015,Par exploit d’huissier de justice du 29 janvier 2014, la société D a fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer du chef de

appelantes aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 8 juillet 2015,immatriculée auprès du Registre de Commerce de Luxembourg sous le numéro B (déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 3 juillet 2015,Par exploit d’huissier de justice du 29 janvier 2014, la société SOC.3.) a

Le litige a trait à la réalisation de travaux de peinture et de sols dans un immeuble sis à (...), réalisés en sous-traitance par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).provisoire sans caution, à lui payer la somme de 95.000 €, augmentée en cours d’instance à 159.464,30 € à titre de

A l’appui de leur demande, les époux A-B ont exposé avoir en 2001 confié à la société C s.a. divers travaux de rénovation de leur maison, sise à U, comprenant la construction d’une terrasse avec dallage ;que l’expert E, nommé par ordonnance de référé du 4 janvier 2007 a relevé dans son rapport du 15 novembre 2007 que les dalles sont sensibles à l’abrasion,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 17 octobre 2008,restaurant exploité par l'assignée et celle de 258,75 euros à titre de préjudice subi par la requérante du chef de l'échec d'une visite des lieux par la faute de la société AAA.La société BBB a encore demandé la condamnation de cette société à la tenir

E n t r e la société de droit tchèque A, en liquidation, établie et ayant son siège social à, représentée par son liquidateur, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés tchèque auprès du Tribunal Municipal desous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 13 septembre 2019, comparant par

Par acte d’huissier de justice du 6 mai 2014, se basant sur le prédit contrat, la société C a fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour la voir condamner à lui payer la somme de 144.021,16 euros au titre de factures impayées,demeure,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 23 juillet 2008,En vertu de deux ordonnances rendues sur requêtes les 20 décembre 2007 et 21 janvier 2008 et par exploits d'huissier des 29 décembre 2007 et 22 janvier 2008 la société anonyme unipersonnelle CCC a fait comparaître la société anonyme AAA et la

Composition : Roger LINDEN, président de chambre;inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 28 mars 2014,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (Sur base d’une offre de prix du 3 août 2011, lA, (ci-