Décisions intégrales des juridictions judiciaires

I Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 30 mars 2010, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: 1) l’association sans but lucratif B, établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 7 novembre 2018 par le mandataire du prévenu PREVENU1.) et le 8 novembre 2018 par le représentant du ministère public, appel limité à PREVENU1.).En vertu de ces appels et par citation du 27 mars 2019, le prévenu PREVENU1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’

installation de chauffage en état de fonctionnement, - dépourvu d’eau chaude, - situé dans un garni hébergeant au moins six personnes mais ne disposant d’aucun extincteur, - situé dans un garni hébergeant au moins six personnes mais ne disposant pas d’une cuisine équipée de feux suffisants (au moins dix feux augmentés d’autant de feux qu’il y a de locataires

a) de ne pas avoir employé aux fins d’assurance un montant de 20.145,89 euros redu au centre commun de la sécurité sociale au titre de part assurés des cotisations sociales redues,b) d’avoir frauduleusement détourné au préjudice du centre commun de la sécurité sociale un montant de 20.145,89 euros correspondant à la part assurés de cotisations sociales

Composition : Eliane ZIMMER, présidente de chambre;A, commerçant, demeurant à U, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 mars 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 15 mars 2013,1) l’établissement public

Exempt - appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 janvier 2009, comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A avait par requête du 3 juillet 2008 fait convoquer son

Exempt - appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 janvier 2009, comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A avait par requête du 3 juillet 2008 fait convoquer son

La comparution personnelle du prévenu revêt une importance capitale en raison tant du droit de celui-ci à se faire entendre et à être entendu dans ses déclarations personnelles que de la nécessité de contrôler l’exactitude des affirmations et de les confronter avec les dires des victimes, dont il y a lieu de protéger les intérêts, ainsi que des témoins (cf.

Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA de Luxembourg en date du 6 août 2002, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour à Luxembourg,Par compromis de vente conclu

1° d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’

Il ressort des pièces versées en cause que suivant déclaration du 23 janvier 2007, par devant le juge de paix de la commune de (C, mère de la susdite enfant, avait confié sa fille à la « Crêche (qu’à cet effet un procès-verbal d’adoption fut dressé le 3 avril 2007 par le juge de paix de la commune de (Au vu de ses documents, le tribunal civil de (Par

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 7 décembre 2011,appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 28 septembre

Statuant à la suite d’une ordonnance du 12 juillet 2024 ayant fixé provisoirement le domicile légal de l’enfant PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le DATE3.), auprès de ses parents PERSONNE2.) et PERSONNE1.), à L-ADRESSE4.), autorisé PERSONNE1.) à partir avec l’enfant commune mineure PERSONNE3.) en vacances en Grèce du 22 juillet 2024 au 16 août 2024,

Numéro 26126 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Françoise MANGEOT, conseiller, Nico EDON, premier avocat général, Isabelle HIPPERT, greffier.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 17

Vu l'ordonnance de renvoi no 2049/22 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 28 septembre 2022 renvoyant, partiellement moyennant circonstances atténuantes, le prévenu devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’infractions aux articles 327, 330-1, 439, 442-2 et 468, sinon 461, 463 et 409

Arrêt N° 20/18 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 20 avril 2015, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,déclarée en état de faillite par jugement du 29 juillet 2010 du tribunal d’arrondissement de

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg en date des 10 et 11 mai 1994, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg;appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 4 octobre 1995,1) la CAISSE DE MALADIE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES, établie à L-

Arrêt N° 126/23 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2022-00803 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 27 mars 2017,de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro Bd’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre deCommerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 29.597,Par acte d’huissier de justice du 14 août 2014, A.) a assigné la société

L’ordonnance de renvoi ayant été jointe à la citation à prévenu, P.1.) n’a dès lors pas pu se méprendre quant à l’ordonnance de renvoie pour laquelle il a étéI. de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse, pour avoir détourné ou dissimulé une partie de l’actif social, notamment en prélevant le jour du prononcé de la faillite 12.600 euros auprès de la