Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 43002 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 10 août 2015, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,après avoir retenu que la responsabilité du médecin à l’égard de sa cliente est de nature

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Suivant contrat de bail commercial du 22 mai 2009, ayant pris effet le 1er juillet 2009, modifié par quatre avenants successifs, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après dénommée SOCIETE2.)) a pris en location auprès de la société anonyme

respectives de 175.000,00 euros, de 150.000,00 euros et de 20.000,00 euros, à titre d’indemnité pour troubles de jouissance, de perte des investissements et de frais de déménagement et frais administratifs.Par requête déposée au greffe le 10 août 2015, la société SOCIETE2.) S.A. a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. et la

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :du contrat de bail venu à échéance au 31 décembre 2015 à minuit, selon les termes de l’article 2 dudit contrat, sinon pour voir prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre parties pour non-respect des dispositions contractuelles dans le chef de

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.Le 11 mars 2008, un accident de la circulation s’est produit sur l’autoroute A6, à la hauteur de la Croix de Gasperich en direction de Luxembourg-Ville, entre le véhicule de marque Peugeot, appartenant à et conduit par

la société de droit italien SYMPHONIA SOCIETA DI GESTIONE DEL RISPARMIO SPA, autorisée comme société de gestion italienne par la Banca d’Italia depuis le 6 juillet 1999, au capital social de 4.260.000 €, agissant en qualité de société de gestion, établie et ayant son siège social à I-20121 Milan, 5, Corso G. Mateotti, représentée par son conseilLa date de

De l’union PERSONNE1.)-PERSONNE4.) n'est issu aucun enfant.Suite au décès de PERSONNE4.) en date du 3 octobre 2012, le testament olographe non cacheté a été présenté en date du 22 octobre 2012 à la Présidente du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg.Aux termes du procès-verbal de présentation et de description du testament « L'écriture est faite au

successoraux de feue FEUE) en vertu d’un testament dressé en la formeet de conseils encourus par la demanderesse dans la gestion de la successionde feue FEUE) à la charge finale du ou des bénéficiaires des fonds détenus parPar exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO du 16 juillet 2014, la société BEMO BANQUE a encore fait donner assignation à l’

personne, assistée de Maître Sylvie DENAYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) La société de droit portugais BANCO ESPIRITO SANTO SA, en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social au Portugal, Rua Barata Salgueiro, n°28, 6° piso, 1250 044 Lisbonne, représentée par son représentant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-trois mars deux mille dix-sept.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Suivant contrat de bail du 19 janvier 2011, ayant pris effet le 20 janvier 2011, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à Maître PERSONNE1.) une surface de bureau sise à L-ADRESSE4.), moyennant loyer mensuel de 3.000,00 euros et une avance mensuelle

mineure représentée par son représentant légal en la personne de sa mère, A, 4.) D, demeurant à (appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 19 juillet 2012, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.agissant en sa qualité d’administratrice légale des biens de sa fille mineure B), demeurant à L-(3. la société coopérative de droit belge C), représentée par son mandataire M.président du comité de direction, établie et ayant son siège

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J21, intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, sub 1) et 2) comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg, sub 3) assignée à personne, ne comparant pas.Vu l’ordonnance de clôture du 27 septembre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze décembre deux mille seize.Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel, Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’

3) de l’affaire inscrite sous le numéro 172972 du rôle, répliqua et exposa ses moyens.1-2) de l’affaire inscrite sous le numéro 172972 du rôle et de la partie3) de l’affaire inscrite sous le numéro 172972 du rôle, répliqua et exposa ses moyens.1-2) de l’affaire inscrite sous le numéro 172972 du rôle et de la partie défenderesse dans l’affaire inscrite sous

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit3) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, en abrégé CNS, établi et ayant son siège social à L-1471 LUXEMBOURG, 125, route d’Esch, représenté par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, inscrit au registre de commerce et des

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier Patrick MULLER de Luxembourg en date du 25 avril 2013,en qualité d’ayant droit , voire de repreneur du portefeuille d’assurances Non-vie ou encore du patrimoine actif et passif Non-vie de la succursale luxembourgeoise de la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE3.), établie et ayant

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Maxime LLERENA, avocat, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.Maître Alessandra MEDINA, avocat, en remplacement de Maître Stéphanie

en présence de : 3) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établie et ayant son siège social à L-1471intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, sub 1) et 2) appelants par appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Claude PAULY, avocat, demeurant à Luxembourg, sub 3) et 4) assignés à personne, ne comparant pas.Vu l’ordonnance de