Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...)comparant par Maître AVOCAT2.), avocate à la Cour, demeurant à (...)Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 10 octobre 2011.A l’appel de la cause à la prédite audience, les mandataires des parties se présentaient et l’affaire fut fixée.A l’audience du 25

comparant par Maître Natacha STELLA, avocate à la Cour en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourgcomparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgL’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date

N° 831/25 du 2 juin 2025Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causeentre: l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, Monsieur Luc FRIEDEN, ayant ses

No 592/25 du 28 avril 2025parties défenderesses, représentées par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.en matière de bail à loyer, pour voir réduire le loyer de 500.- euros par mois avec effet rétroactif au 1er octobre 2024.La locataire expose qu’il existerait un problème au niveau de la tuyauterie de la salle de bain entrainant des

Au soutien de sa demande, l’ETAT fait exposer que le 31 octobre 2019, il a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement dans une structure d’hébergement pour demandeurs de protection internationale, structure gérée par l’Office national de l’accueil (ci-après désigné : l’ONA), sise à L-ADRESSE1.).internationale a été logé temporairement dans la structure d’

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suitETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, M. Luc FRIEDEN, ayant ses bureaux à L-1341 LUXEMBOURG, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :L’affaire fut introduite par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-surAlzette en date du 26 septembre 2023, laquelle requête demeure annexée au présent jugement.Les parties furent convoquées par la voie du greffe à

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causeentre: l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, Monsieur Xavier BETTEL, demeurant à L-1341 Luxembourg, 2,

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 20 juin 2023, PERSONNE1.) a sollicité la convocation d’PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.800.- euros qui correspond au montant de la garantie locative non remboursée en fin

Audience publique du 20 octobre 2023Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitdans la cause entre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, et pour autant que de besoin par son Ministre de l’Immigration et de l

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :demanderesse, comparant par Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,défenderesse, comparant par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.L'affaire fut introduite par requête - annexée