Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe en date du 23 octobre 2020, C a fait convoquer B et A (ci-après « les consorts A-B ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour :indemnité d’occupation de 50.201,05 euros pour la période du 2 mai 2018 au 30 septembre 2020, outre les intérêts, - obtenir la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun

Entre 1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 30 juin 2021, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 7 juillet 2021,représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro [ayant par acte notifié d’avocat à avocat en date du 29 novembre 2021, en sa qualité de propriétaire d’un ensemble de

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 28 avril 2021,représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro [L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-04661 du

Jugement civil (XIVe chambre) 2021TALCH14/00115 Audience publique du mercredi, treize octobre deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2020-02228 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant son siège social à L-

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué de la Bâtonnière à l’assistance judiciaire du 26 octobre 2020.Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit : ___________________________________________________________________la

Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 17 mars 2020, intimé sur appel incident, comparant par Maître Franca VELLA, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,Maître Franca VELLA, avocat, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de l’acte d’appel

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 23 décembre 2020, intimé sur appel incident, comparant par Maître Martine LAUER, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,Maître Martine LAUER, avocat,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 24 juillet 2020,L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2020-06521 du rôle, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 19 octobre 2020, ensuite au 7 décembre 2020 et finalement à l’audience publique du

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 3 juin 2019,L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2019-04782 du rôle, fixée à maintes reprises pour plaidoiries, ensuite pour contrôle, fut finalement fixée pour plaidoiries à l’audience publique du lundi, 21 décembre 2020, à 9.00 heures, salle TL 1.04.Sur ce,

Assistance judiciaire maintenue en faveur de B suivant courrier du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 18 juin 2020représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro [appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 24 juin

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 18 février 2020,représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro [L’affaire inscrite sous le numéro TAL2020-01960 du rôle fut fixée à a maintes reprises et finalement pour plaidoiries

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 2 août 2019,Maître Zohra BELESGAA, avocat, ayant repris le mandat de Maître Réguia AMIALI pour les parties PERSONNE1.) et PERSONNE2.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.Par requête déposée au greffe le 25 avril 2019, PERSONNE3.) et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 août 2018, intimée sur appel incident, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,ADRESSE2.), intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

Audience publique du mardi, premier octobre deux mille dix-neufappelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 février 2019,Maître Sanae IGRI, avocat, comparant pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.Par requête déposée au greffe le 22 octobre 2018,

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 mars 2019, comparant par Maître Michel KARP, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2019-02503 du rôle et

1) PERSONNE1.), sans emploi, et 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 25 février 2019, sub 1) et 2) comparant par Maître Guy THOMAS, avocat, demeurant à Luxembourg,Maître Shanez AKSIL, avocat, en remplacement de Maître Guy THOMAS, comparant

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2018-05457 du rôle et appelée pour fixation le 2 octobre 2018, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 11 décembre 2018, et finalement à l’audience publique du mardi, 5 février 2019, à 9.00 heures, salle TL 3.06.Maître Pol STEINHÄUSER, avocat, en remplacement de Maître Alex SCHMITT, comparant pour la société à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 7 août 2018, comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2018-05457 du rôle et appelée pour fixation le 2 octobre 2018, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 11 décembre 2018, et finalement à l’audience

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 1er octobre 2018 avec effet rétroactif au 18 juin 2018.1) PERSONNE2.), et son épouse 2) PERSONNE1.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 juillet 2018, sub