Décisions intégrales des juridictions judiciaires

E n t r e la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement public, ayant son siège à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J21, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 16 février 2011, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 2) la société anonyme SOC.2.) S.A. (

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 25 octobre 2011, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Dcomparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Royaume d’Arabie

inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro RDC Paris , représentée par son gérant actuellement en fonctions, C, conseiller économique, demeurant à la même adresse, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-sur-Alzette du 13 mai 2011, comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 9 mai 2011, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par qui de droit, intimée aux fins du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 18 mars 2009, comparant par Maître Henri WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’

Audience publique du trente et un octobre deux mille douzereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bappelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 9 avril 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 31 mai 2010, comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par acte d’huissier du 29 mars 2010, la société coopérative à responsabilité limitée A - ci-après A - a, sur base d’une ordonnance du 26 mars 2010 l’autorisant à assigner les

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 1er décembre 2011, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés d’Arlon (B) sous le numérointimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 mai 2011, comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du susdit

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 17 juin 2011 et d’un exploit de réassignation du même huissier de justice du 31 octobre 2011, comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 décembre 2008, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BLA COUR D'APPEL :Le 17 mai 2006, la société en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 août 2010, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Suivant acte notarié du 28 juillet 2009,

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du2011, représentée par son curateur Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 8 octobre 2009, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour à Luxembourg,intimés aux fins du susdit exploit GLODEN, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 mars 2008, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier du 6 mars 2008, la s.à r.l.A (ci-après la société A) a interjeté appel contre un jugement rendu le 9

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 août 2009, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :La société XXXXXX s.àr.l. a réalisé au courant des années 2006 et 2007, à la demande et pour le compte de FFFKKK, des travaux de plâtrage, de plafonnage, d’isolation et d’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 septembre 2007, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) la société coopérative B, établie et ayant son siège social àreprésentée par son conseil d’administration sinon par ses organes dirigeants actuellement en fonctions,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 9 avril 2009, comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,appelante aux termes d’un exploit de l’

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 décembre 2009, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg,e t Maître XXX, avocat à la Cour, dont l’étude se trouve à L-intimé aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par acte d