Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique du douze octobre deux mille vingt-troisMaître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.). ayant été établie et ayant eu son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de

Arrêt N°128/23 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailAudience publique du cinq octobre deux mille vingt-trois Numéro CAL-2022-00441 du rôle Composition: Françoise ROSEN, premier conseiller, président, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS conseiller, Amra ADROVIC, greffier.PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), appelante aux

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO du 30 juillet 2021,LA COUR D’APPEL :Le 17 septembre 2007, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a souscrit auprès de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.) ou la compagnie d’assurances)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg, du 6 juillet 2020,d’arrondissement de Luxembourg du 25 janvier 2023, représentée par Maître Michel VALLET, agissant en sa qualité de curateur de ladite faillite,comparant par Maître Michel VALLET, avocat à

LA COUR D’APPEL :En cours de procédure, la SOCIETE3.) s’est portée demanderesse sur reconvention pour les montants suivants :Par acte d’huissier de justice du 13 août 2020, la société SOCIETE4.) a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été signifié le 7 juillet 2021.Aux termes de son acte d’appel, elle a conclu, principalement, par réformation,

Arrêt N°103/23 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailEntre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 27 décembre 2021, comparant par Maître Patrícia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), en sa qualité d’héritière de feu

Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Capellen,LA COUR D'APPELPar courrier du 9 novembre 2020, la société SOCIETE1.) lui avait notifié son licenciement avec effet immédiat pour faute grave, invoquant trois reproches à la base du licenciement, à savoir : la noncontinuation d’une somme de 27.610 euros à des développeurs péruviens, l’exercice d’

Exempt - appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Luxembourg du 19 novembre 2021,comparant par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE3.).LA COUR D'APPEL1.500 € à titre de dommages et intérêts

Exempt - appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg des 24 et 25 novembre 2021,comparant par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour,

Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.). établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite suivant jugement rendu le 26 octobre 2020 par le tribunal d

Arrêt N°62/23 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailla société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’

Exempt - appel en matière de droit du travail Audience publique du seize mars deux mille vingt-trois Numéro CAL-2021-00705 du rôle Composition: MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, PERSONNE1.), greffier.Entre : PERSONNE2.), exerçant le commerce sous la dénomination « CHEZ TONI », établie à L-ADRESSE1

rendue le seize mars deux mille vingt-trois en matière de délégation du personnel en application de l’article L.415-10 du Code du travail par Madame MAGISTRAT1.), président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, assistée du greffier PERSONNE DE JUSTICE1.), sur une requête d’appel déposée le 23

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg, du 8 juin 2021,LA COUR D’APPEL :Par exploit d’huissier de justice du 9 janvier 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) ( ci-après SOCIETE2.) ) a fait pratiquer saisie-arrêt

LA COUR D'APPEL:Par arrêt du 16 novembre 2017, la Cour d’appel, par réformation dudit jugement, a dit que le tribunal du travail était compétent matériellement pour connaître de la demande de PERSONNE1.), et a renvoyé l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal du travail, autrement composé.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT), pris

comparant par Maître AVOCAT3.), avocat à la Cour, demeurant à LADRESSE4.),LA COUR D’APPEL :En 2016, le chiffre d’affaires correspondant à l’activité fournie à l’ORGANISATION1.) s’élève à 1.368.194 € et à 504.204 € pour la SOCIETE3.).En outre, vous nous avez demandé explicitement d’être licenciée lors d’un entretien qui s’est tenu le 22 mars 2017, sans

Arrêt N°4/23 - VIII – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2020-00862 du rôle Composition: MAGISTRAT1.), président de chambre;Entre : PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’Esch-sur-Alzette du 17 septembre 2020, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à

Arrêt N°1/23 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois Numéro CAL-2020-00762 du rôle Composition: Marianne EICHER, premier conseiller, président, Yola SCHMIT, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant

Audience publique du vingt-sept octobre deux mille vingt-deuxPERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 9 avril 2021, comparant par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg en date du 22 juin 2020,LA COUR D’APPEL :En cours de procédure, l’employeur a conclu à titre principal à voir ordonner la surséance à statuer en attendant l’issue de la procédure pénale engagée contre elle en France.par témoins afin d’établir la remise au salarié