Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 29 juin 2022,comparant par Maître Emilie MELLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,LA COUR D'

LA COUR D'APPEL:Une décision du 3 juin 2020 de cette commission décidant du reclassement professionnel externe d’PERSONNE1.), a mis fin aux relations de travail entre parties.Par requête déposée le 11 septembre 2020 devant le tribunal du travail de Luxembourg, PERSONNE1.) a demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme totale de 15.426,

la société de droit hongrois SOCIETE1.) KFT (anciennement SOCIETE2.) KFT »), établie et ayant son siège social à HADRESSE1.) (Hongrie), ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés hongrois sous le numéroNUMERO1.)-09000255, représentée par ses gérants actuellement en fonction, reprenant l’instance originairement introduite aux termes d’un

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 3 janvier 2022, comparant par Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et : 1. la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant siège social à LADRESSE2.) d’activités, inscrite au Registre de

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 juillet 2021,LA COUR D'APPEL:avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du 22 décembre 2010, jour du licenciement intervenu, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai

Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du quatorze décembreEntre: la société anonyme SOCIETE1.) (anciennement SOCIETE2.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée aux fins de la présente par son conseil actuellement en fonction, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPPELLA d’Esch-sur-

LA COUR D’APPELPar acte d’huissier de justice des 24 et 25 mars 2016, les époux PERSONNE8.) ont fait donner assignation à la société SOCIETE1.) et aux époux PERSONNE13.) à comparaître devant le tribunal de Luxembourg afin de se voir remettre les clefs de l’appartement acquis, dans les trois jours à compter de la décision à intervenir et faute pour les

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 27 décembre 2019,comparant par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Andrée Braun, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Olivier

Arrêt N°146/23 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailEntre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 3 mai 2021, comparant par Maître Pemy KOUMBA -KOUMBA, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,comparant par Maître

Arrêt N°141/23 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailEntre : PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 5 septembre 2022, comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et : la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son

comparant par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL :Aux termes d’un contrat dénommé « contrat de mandat exclusif » signé entre parties le 18 avril 2019, PERSONNE2.) a donné « mandat exclusif à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. représentée par Monsieur PERSONNE3.) de vendre en leur nom et pour leur

Audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-troisappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 18 juin 2021,LA COUR D'APPELPar exploit d’huissier de justice du 18 juin 2021, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement,

demandeur aux termes d’une requête en intervention du 18 octobre 2021,LA COUR D'APPEL:Par acte d’huissier de justice du 23 juillet 2021, la société SOCIETE1.) a relevé appel de ce jugement.Ces conclusions récapitulatives se substituent à l’acte d’appel.Les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur

Audience publique du douze octobre deux mille vingt-troisMaître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.). ayant été établie et ayant eu son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de

Audience publique du douze octobre deux mille vingt-troisMaître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.). ayant été établie et ayant eu son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de

Arrêt N°128/23 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailAudience publique du cinq octobre deux mille vingt-trois Numéro CAL-2022-00441 du rôle Composition: Françoise ROSEN, premier conseiller, président, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS conseiller, Amra ADROVIC, greffier.PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), appelante aux

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO du 30 juillet 2021,LA COUR D’APPEL :Le 17 septembre 2007, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a souscrit auprès de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.) ou la compagnie d’assurances)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg, du 6 juillet 2020,d’arrondissement de Luxembourg du 25 janvier 2023, représentée par Maître Michel VALLET, agissant en sa qualité de curateur de ladite faillite,comparant par Maître Michel VALLET, avocat à

LA COUR D’APPEL :En cours de procédure, la SOCIETE3.) s’est portée demanderesse sur reconvention pour les montants suivants :Par acte d’huissier de justice du 13 août 2020, la société SOCIETE4.) a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été signifié le 7 juillet 2021.Aux termes de son acte d’appel, elle a conclu, principalement, par réformation,

Arrêt N°103/23 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailEntre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 27 décembre 2021, comparant par Maître Patrícia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), en sa qualité d’héritière de feu