Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (appelantes aux termes d’un acte de l’huissier de

LA COUR D’APPELEn date du 27 janvier 2006, la société de droit néerlandais A2( ciaprès la société A2) a annoncé publiquement sa décision d’initier une offre publique sur les titres de la société de droit luxembourgeois D (ci-après l’Offre).Les termes de l’Offre ont été améliorés à deux reprises et aux termes d’un protocole d’accord ( Memorandum of

LA COUR D’APPELEn date du 27 janvier 2006, la société de droit néerlandais SOC7.) ( ci-après la société SOC7.)) a annoncé publiquement sa décision d’initier une offre publique sur les titres de la société de droit luxembourgeois SOC8.) (ci-après l’Offre).Les termes de l’Offre ont été améliorés à deux reprises et aux termes d’un protocole d’accord (

e t la société anonyme de droit belge B, établie et ayant son siège social à, inscrite sous le numéro d’entreprise, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit Biel, comparant par Maître Gérald Stevens, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de

Arrêt N° 25/17 IV-COM Audience publique du premier février deux mille dix-sept Numéro 42162 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre;appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Luc Konsbrück de Luxembourg du 9 mars 2015,comparant par Maître Laurent Metzler, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,LA COUR D'APPELpaiement d’un loyer

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 5 août 2016, comparant par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPELLe contrat d’agent commercial signé en novembre 2012 avec prise d’effet au 1er septembre 2012 retient que « das Unternehmen (i.e. la société SOC2.)) überträgt dem

sub 1) et 2) appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 14 mai 2010,LA COUR D'APPELPar exploits d’huissier de justice des 24 mars et 3 avril 2009, la société par actions simplifiée SOC.1.), agissant ès qualité de gestionnaire des fonds communs de placement SOC.5A.) «C», SOC.5B.) 2 «C», SOC.5B.) 3 «C», SOC.7.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland Funk de Luxembourg du 27 janvier 2014,comparant par Maître Annick Wurth, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,sub 1) et 2) comparant par Maître Max Mailliet, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL : 1L’emprunt fut formalisé par un acte notarié d’ouverture de crédit

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Muller de Luxembourg du 12 septembre 2013,comparant par Maître Luc Schaack, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (LA COUR D’APPELPar

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice JeanClaude Steffen d’Esch-sur-Alzette du 25 mai 2012,sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs, représentée par ses liquidateurs actuellement en fonctions, Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant

de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs, représentée par ses liquidateurs actuellement en fonctions, 1) Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt, et 2) Monsieur Paul LAPLUME, réviseur d’entreprise, demeurant professionnellement à L-6113

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 30 juillet 2013, comparant par Maître Charles Kaufhold, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale le 12 juillet 2012, représentée

2) D, établie et ayant son siège social à (LA COUR D'APPEL :Exposant avoir confié suivant « contrat d’intervention » du 12 octobre 2006 à la société anonyme A (ci-après la société A), la mission de procéder à la détermination de l’implantation des trames d’axes préalables à la construction du (...) situé à Esch-sur-Alzette, que cette société aurait commis

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 5 août 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Exposant que les mauvais conseils de la société anonyme C ( ciaprès la

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 11 février 2011, comparant par Maître Fabio Trevisan, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Suite au rejet le 11 février 2010 de leur déclaration de créance produite au passif de la liquidation de C, (ci-après C), prononcée par jugement du tribunal d’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 30 mars 2012,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,2) C, qui est intervenu volontairement à l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 2 juillet 2013,comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ, comparant

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 26 juillet 2012 ainsi que d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 31 juillet 2012, comparant par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,intimée

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 25 avril 2014,comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,intimée aux fins du susdit

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 avril 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) D, établie et ayant son siège social à (représentée par son conseil d’administration actuellement en