Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 14/21 - I - TUT Numéro du rôle CAL-2020-00648rendu sur une requête d’appel déposée en date du 10 août 2020 au greffe de la Cour d’appel, parcomparant en personne et assistée par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 5 septembre 2019, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit REYTER, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.L A C O U R D ' A P P E L:Par jugement

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 31 juillet 2019,représenté par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins de la prédite requête d’appel,représentée par Maître Daniel NOEL, avocat à la

E n t r e : X, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 26 avril 2019, comparant par Maître Sandro LUCI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Saisi d’une demande en

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 20 août 2019, comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,LA COUR D'APPEL :à la nomination d'un avocat pour les enfants et à l'instauration d'une enquête sociale, attribué la garde des enfants communs mineurs V) et P) à Y, accordé

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 30 juillet 2019, comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,LA COUR D'APPEL :Statuant sur une assignation du 24 mai 2017 émanant d’A., B., C., D., E., F., G., H. et L.

rendu par la chambre de vacation de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), née le (...) à (...) (Bulgarie), demeurant à L-(...), appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 17 juillet 2020, représentée par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),PERSONNE2.), né le (...) à (...) (

Numéro CAL-2020-00008 du rôlerendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 31 décembre 2019,représentée par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins de la prédite requête d’appel,représenté par

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 22 janvier 2020, représentée par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins de la prédite requête d’appel, représenté par Maître Félix GREMLING,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 13 août 2019, comparant par l’ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN sàrl, établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Numéro CAL-2020-00278 du rôlerendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 10 mars 2020,représentée par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,intimé aux fins de la prédite requête d’appel, représenté par

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 6 janvier 2020,représenté par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins aux fins de la prédite requête d’appel,représentée par Maître Nathalie BARTHELEMY

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 2 mai 2019, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Saisi d’une demande de A) dirigée à l’encontre de ses deux sœurs, B) et C), aux fins de voir dire que les parties sont tenues d’entrer en partage de la masse

le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux au Plateau du Saint Esprit à Luxembourg, Cité Judiciaire à L-2080 Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Aux termes d’une « Surrogacy Order », rendue par la Court of Queen’s Bench of Alberta en date du 8 janvier 2015 entre A.) et B.) en tant que « Applicants » et D.) et E.) en tant

E n t r e : A), demeurant à D-(appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 7 septembre 2018, comparant par Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,intimés aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par

E n t r e : PERSONNE1.), né le (...) en Belgique à (...), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 25 mai 2018, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),Maître AVOCAT3.), avocat à la Cour, demeurant à (...), assistant et représentant les enfants mineurs

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 30 août 2019,représentée par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,intimé aux fins de la prédite requête d’appel,représenté par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à

Audience publique du trente octobre deux mille dix-neufrendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 13 juin 2019,représentée par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins de la prédite requête

Audience publique du trente octobre deux mille dix-neufE n t r e : PERSONNE1.), né le (...) en Belgique à (...), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 19 septembre 2018, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 janvier 2019,Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistant et représentant les intérêts de l’enfant mineur C, né le (LA COUR D'APPEL :dit que ce droit de visite et d’hébergement doit s’exercer au Luxembourg,dit que cette contribution est