Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il expose avoir fait la connaissance de P1) 13 ans auparavant lors d’une visite auprès de sa fille.15.000 euros virés le 13 juillet 2011 et 6.000 euros virés le 9 avril 2013.aide de la carte SOC3) (n° CARTE1) et CARTE2)) des paiements et retraits à hauteur de 13.342,82 euros au titre de l’année 2008, de 17.545,14 euros au titre de l’année 2009, de 18.041,06

Lors de son interrogatoire du 13 juillet 2017 devant le juge d’instruction, P1.) a admis avoir participé au cambriolage du 30 mai 2012, faisant pour le surplus valoir avoir des trous de mémoire et de ne se rappeler de rien.13Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass. fr. 11 juin 1970, Dall. pér.1970, somm. p. 177 ; Bull. crim.1970, n°

19092/13/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 19092/13/CD.A.) a précisé que lorsqu’elle a refusé les rapports intimes, P1.) a crié sur elle et était fâché et que lorsqu’elle avait des rapports sexuels avec lui, il était agressif et l’a frappée et strangulée.Lors de son interrogatoire par le Juge d’Instruction en date du

19092/13/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 19092/13/CD.A.) a précisé que lorsqu’elle a refusé les rapports intimes, P1.) a crié sur elle et était fâché et que lorsqu’elle avait des rapports sexuels avec lui, il était agressif et l’a frappée et strangulée.Lors de son interrogatoire par le Juge d’Instruction en date du

Sur base de ces pièces, le prévenu estime que les frais de la Société seraient ainsi justifiés du moins partiellement et ceci à hauteur des montants suivants, à savoir pour le montant de 11.130,99 euros pour l’année 2012, pour le montant de 13.914,94 pour l’année 2013 et pour le montant de 1.234,25 euros pour l’année 2014.Crim. 11 mars 1971, Rev. Sociétés

Par citation du 13 décembre 2017 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 31 janvier 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenus du 13 décembre 2017 régulièrement notifiée à P2.)

Il a encore été décidé que la condition de la maison habitée est donnée pour un vol commis dans le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs ont menacé l’exploitant dans son magasin avec un pistolet à gaz (TAL crim., 14 mars 1988, no. 516/88, MP c/ D. L. et S.13Le tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 32, 65, 66, 74, 135, 470,

Le 29 novembre 2016 à 13.45 heures, le véhicule de marque BMW appartenant à P.1.) quitte le garage de l’immeuble, un homme se trouvant au siègeQuant aux écoutes téléphoniques du numéro NO.4.) appartenant à P.2.) mais utilisé par D.), celle-ci a mené entre le 13 novembre 2016 et le 25 janvier 2017 1.740 communications.Le 12 décembre 2016 à 13.39 heures, D.) a

En date du 13 décembre 2016, P.1A.) a été arrêté sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg à LIEU.2.) sur base d’un mandat d’amener décerné par le juge d’instruction.P.4.) a été arrêté en date du 13 décembre 2016 à LIEU.3.), alors qu’il avait fixé un rendez-vous avec un consommateur de stupéfiant, identifié en la personne de CL.6.).Entendu en date du 13

Parmi celles-ci, 13.635 sont de nature pédopornographique et ont été téléchargées par le prévenu entre 2011 et 2017.13.635 (13.635+564) films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs, films annexés et décrits au rapport n°SPJ/JEUN/2016/55709-18 dressé en date du 7 avril 2017 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire,

Il résulte des extraits comptables versés par le curateur qu’entre le 1er janvier 2009 et le 13 novembre 2009, un montant total de 140.238,- euros a été prélevé sur les comptes de la société SOC1.) S.à r.l. et qu’entre le 14 novembre 2009 et le prononcé de la faillite, un montant supplémentaire de 54.524.- euros a été prélevé sur les comptes de la sociétéSi

not.7509/13/CDindivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.).extrait n

13indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.).CSJ, 13 octobre 2005,

Par citation du 17 novembre 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l’audience publique du 13 décembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l'audience publique du 13 décembre 2017, Madame le premier vice

Jugt no 3520/2017 Not. : 15201/13/CDpour ledit véhicule, alors que la vente a eu lieu entre lui-même et Automobile SOC5.) Gmbh, et que le prix de vente de 13.000.-€ lui a été payé, et d’avoir fait usage de ces faux contrats de vente en les remettant à la SNCA.pour ledit véhicule, alors que la vente a eu lieu entre P1.) et Automobile SOC5.) Gmbh, et que le

Par citation du 11 octobre 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître aux audiences publiques des 13 et 14 novembre 2017 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l'audience publique du 13 novembre 2017, Madame le

par lui ou sous sa direction ou devenus sans valeur, et qui, destinés à tromper la religion du juge, sont susceptibles, si la machination n’est pas déjouée, de faire condamner son adversaire à des sommes qui ne lui sont pas dues (Crim. fr. 14 mars 1972, B. crim. 1972, n°96)».Etant donné qu’il résulte du casier judiciaire étranger versé par le Ministère

Vu l’arrêt n° 207/17 du 13 mars 2017 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel confirmant l’ordonnance précitée.Le 13 septembre 2014, vers 08.35 heures, les agents du centre d’intervention principal de Capellen ont été dépêchés à LIEU1.),C’.) affirme encore à l’audience avoir su de suite que la femme présente sur les lieux le 13 septembre 2014, était une

Par citation du 13 juillet 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 25, 26 et 27 octobre 2017 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenu

Vu le procès-verbal numéro 20299/2011 du 13 mai 2011 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, Unité : C.I.P. Capellen.Vu le rapport numéro SPJ/Potech/2012/JDA/13628-39/SLUC du 13 novembre 2012 dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire.13) Entre le 07 mai 2011 et 08 mai 2011, entre 17h30 et 2h30, à ADR12.),