Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique dressé par le Dr. Marc GLEIS en date du 13 mai 2022.et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass. Crim. Fr. 13 février 1926, Bull. crim. no. 64, et alia, cités in J.-Cl.Cour d’appel, 12.

infraction aux articles 147, 195, 257, 329, 398 et 399 du Code pénal,Vu l’ordonnance numéroNUMERO2.)/23 rendue le 15 septembre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) du chef d’infraction à l’article 195 du Code pénal, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du

L’affaire fut fixée au 22 septembre 2023, audience à laquelle l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 13 octobre 2023.À l’audience du 13 octobre 2023, le mandataire de PERSONNE2.) n’a pas contesté le fait que l’enfant F.P.L.G. n’a plus résidé au domicile de sa mère depuis plus d’une année.refus réitéré et délibéré de remettre l'

Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont

peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 n° 986/92).De plus, la circonstance que la citation ne fournisse pas une description précise des actes concrets de participation de chacun des co-prévenus, en qualité soit d’auteur, soit de coauteur, soit de complice, n’est pas de

13La prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui (Crim. 27 mars 1996: Bull. crim. no 138; Dr. pénal 1996. 182, obs.RS crim.Mettre à la disposition, délit prévu à l’alinéa 4° du même texte, c’est conférer à quelqu’un l’usage et l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 2023Le même jour, vers 16.10 heures, PERSONNE4.) a téléphoné aux agents de la police, afin de les informer que malgré son expulsion, PERSONNE1.), était dans le logement de PERSONNE2.) et qu’elle entendait des cris provenait dudit logement.13Le tout en application des articles 20, 66, 409 alinéas 1 et 3, 418, 420, et 439 alinéa

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.), d’avoir, entre le samedi 10 août 2019 vers 8.00 heures et le samedi 31 août 2019 vers 13.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.), notamment la somme en liquide de 60 euros, une chaîne en or, une

Son voisin PERSONNE4.), qui a entendu les cris, s’est précipité pour aider et calmer la situation.PERSONNE4.) a précisé que suite aux cris, il est entré dans l’appartement.TAL, 13 mars 2019, LCRI n° 21/2019).des articles 2 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 1831, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194

Le Ministère Public reproche principalement au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, entre le 15 décembre 2020 vers 10.00 heures et le 10 janvier 2021 vers 13.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE2.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), les objets suivants :entre le 15

La description des trois hommes fournie par PERSONNE12.) était similaire à celle donnée par PERSONNE11.), le témoin précisant encore que les trois hommes étaient d’origine arabe et que l’un des trois parlait la langue française sans accent, celui-ci ayant crié « Vite, vite » en montant à bord du véhicule RENAULT.Le retraçage téléphonique a permis de

néanmoins plus si elle avait crié ou non, mais PERSONNE2.) l’aurait menacée de la poignarder si elle osait le faire.À un moment donné, PERSONNE2.) aurait, au vu de ses cris, fermé les fenêtres jusque-là en position entrebâillée.Une jeune femme à vélo, qui aurait très probablement entendu ses cris, mais dont elle n’a pas pu fournir le nom, l’auraitLors de son

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 202313) PERSONNE15.), née le DATE15.), demeurant à L-ADRESSE16.),13indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).13.13.Le tout en application des articles 11, 14, 15

le 10 juillet à 13.00 heures.Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).L’élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu « était au courant » et « ne pouvait en

Lors de son audition en date du 13 mai 2017, PERSONNE4.) a relaté qu’après avoir suivi l’AUDI A3 et allumé le gyrophare et la sirène pour signaler au conducteur qu’il doit s’arrêter, au centre de la ville de ADRESSE8.), il est sorti de la voiture de service et s’est mis sur la voie afin d’arrêter l’AUDI A3.13Le Tribunal tient à souligner qu’il a été décidé

4) en infraction à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 (délit de fuite),Elle indique avoir alors crié, mais la voiture a poursuivi sa13L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont

interprétation de sa part, notamment parce qu’elle n’a pas retiré sa main ou crié lorsqu’il a posé sa main sur sa cuisse.Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).13 -

L’ivresse est généralement imputable à une absorption volontaire de boissons alcooliques pendant une période d’activité consciente (TAL, ch. crim., 14 janvier 1993, n° 1/93 et références citées).L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de

Audition PERSONNE4.) du 13 novembre 2015ou une faiblesse - le fait de ne pas être en mesure de résister - de la victime (Cass. crim., 16 nov. 2004 : JurisData n° 2004026245).CSJ, corr, 13 juin 2017, 236/17 V).Selon la jurisprudence française, le délit d’abus de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse n’exige pas, pour être caractérisé, que son

13saisi à son domicile, objets plus amplement décrits dans les rapports nos SPJ/JEUN/2020/72131.11/MARO du 1er mars 2021 et SPJ/JEUN/2020/72131.13/MARO du 7 juin 2021, établis par la Police Grand-Ducale, Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse.sans que pour autant ceux-ci ne se livrent à des comportements sexuels explicites (TAL ch