Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par courrier du 13 juillet 2011 s’est adressé une ultime fois à [La défense, en invoquant les articles 195 du Code de procédure pénale et 89 de la Constitution, conclut en premier lieu à la nullité du jugement entrepris en faisant valoir que la motivation est contradictoire et que certains motifs sont en outre contradictoires par rapport au dispositif.Aux

Il aurait crié à haute voix ce qui les aurait fait fuir.Lors de son interrogatoire de seconde comparution en date du 13 novembre 2019, le prévenu P.3.) maintient ses contestations.Interrogé une seconde fois en date du 13 novembre 2019, P.1.) admet avoir porté un coup de couteau à PC.1.) et s’être trouvé sur les lieux des autres agressions.13Les deux prévenus

La notion d’achèvement des travaux, qui est une notion de fait, renvoie au jour où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage qui lui est destiné (Crim., 20 mai 1992, Bull. crim. 1992, n° 202, pourvoi n° 90-87.350;Crim., 18 mai 1994, Bull. crim.Crim., 12 décembre 2000, pourvoi n° 00-83.028).13Par application des articles cités par le juge de police et

Le 13 août 2019, PERSONNE1.) a été auditionné par les agents de la police et a indiqué être le président de l’association « ORGANISATION1.)En date du 13 décembre 2019, PERSONNE1.) a comparu devant le juge d’instruction et a confirmé ses déclarations faites lors de son audition par les agents de la police en date du 13 août 2019.PERSONNE1.) a réitéré ses

PERSONNE2.) lui aurait ainsi notamment écrit le 9 août 2019 à 13.18 heures : « aujourd’hui deviendra laid, il va me tuer.TEMOIN5.) dit avoir appelé PREVENU1.) le jour des faits aux alentours de 13.37 heures après sa sortie du bureau de police et l’avoir13discuté sur la remise des clés de l’appartement de PERSONNE2.) avant son départ au Brésil prévu le 13

L’analyse des conversations entre A.) et P.2.) (PV n°SPJ32/JDA/2021/88588/37 du 15 juin 2021) a mis en évidence une conversation du 13 février 2021, dans laquelle celleci se « plaint » du fait qu’elle devrait déjà commencer ce jour-là et où elle demande si cela ne pouvait pas attendre jusqu’au lendemain.Il l’aurait forcée à se prostituer au Luxembourg depuis

13Si la banqueroute est facultative, le juge apprécie souverainement si le fait incriminé et établi doit être sanctionné en tenant compte, par exemple, de la gravité de la faute commise, du préjudice causé ou de la position du failli (Gaston SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489-490, n°13 et références citées).Sous l’angle de la

Elle aurait crié, mais il lui aurait posé la main sur la bouche pour l’en empêcher.Lorsqu’elle aurait crié deux fois « dégage », il aurait lâché prise, quitté la station-service et serait parti avec son13Le dommage est apprécié in concreto (Cour d’appel, 13 octobre 1954, P. 16, p. 210).En application des articles 11, 14, 15, 24, 51, 52, 65, 66, 71-1, 266,

Il résulte de ce procès-verbal que le 13 juillet 2014, PERSONNE3.) déposa plainte contre PREVENU1.) pour coups et blessures volontaires.J’ai crié et il a mis sa main sur ma bouche pour me faire cesser.13L’article 195-1 au Code de procédure pénale introduit par la loi du 20 juillet 2018 prévoit que la juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement

Crim. par la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;A partir de juin 2016, le prévenu a fait des recherches assidues sur Internet par mots clés significatifs, dont 195 inscriptions pertinentes sur le meurtre, contenant 85 éléments de recherche donnant sur différents poisons végétaux, animaliers et chimiques, sur des poisons non

Pris de la violation sinon de la fausse application de l'article 89 de la Constitution, en combinaison avec l'article 195 du Code de procédure pénale disposant comme repris, ci-dessous :Article 195 du Code de procédure pénale :Alors que l'article 89 de la Constitution en combinaison avec l'article 195 du Code de procédure pénale posent le principe selon

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2022indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).Nous avons des lors été contraints de constater que Monsieur PERSONNE1.) était en absence injustifiée du 13 juillet

N° 04 / 2022 pénal du 13.01.2022 Not.Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;En effet dans leur rapport << SPJ11/2016/56348.335 du 1er octobre 2017 >> (B72), les enquêteurs retiennent au sujet du dimanche 13 novembre 2016 en relation avec << Mordtat an F) >> que :Sonntag, den 13-11-2016 - Mord an F)Am 13-11-2016, zwischen

Arrêt N° 3/22 – Crim. du 11 janvier 2022 (Not. 1751/17/CD)au titre de faits qui se sont produits en date du 16 janvier 2017, entre 00.59 et 02.13 heures, à Luxembourg (a déclenché le 16 janvier 2017, à 13.59 heures (4 SMS reçus d’(et, entre 01.31 et 02.13 heures aux pylônes de (13ce contrairement à l’article 13 de la Convention.Par application des articles

Jugement 13/2022Lorsqu’elle aurait crié, les deux hommes seraient partis d’un pas calme dans différentes directions.Par application des articles 14, 15, 31, 32, 51, 53, 60, 65, 66, 461, 463 et 563 du Code pénal et des articles 1, 7-5, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626 et 629 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 9 décembre 2020 sous le numéro 25/20 Ch.Crim. par la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Le demandeur en cassation conclut néanmoins à la recevabilité du pourvoi au motif que la décision de refus d’annulation du jugement litigieux le priverait d’un recours effectif garanti par l’article 13 de la

rencontre a eu lieu entre 13.00 heures et 17.00 heures.13P1.) lui demande ensuite si elle veut qu’ils se voient et la mineure lui propose une rencontre le lendemain entre 13.00 et 18.00 heures à LIEU1.).explicites (TAL ch. crim., 10 novembre 2011, n° 48/2011, MP c/ A.D.).Par application des articles 65, 66, 384 et 385-2 du Code pénal et des articles 2, 3,

Après avoir pu consulter les quittances de retrait en question, les enquêteurs estiment que la signature de PREVENU2.) se trouve indubitablement sur six quittances relatives à des retraits effectués le 3 août 2010 entre 14.09 et 17.02 heures pour une somme totale 13.610 euros.l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre

2) le 6 août 2019 vers 13.00 heures à ADRESSE6.), aux abords du ADRESSE3.), d’avoir injurié TEMOIN1.) en prononçant les paroles « tu dis que je t’ai baisé, mais jamais de la vie je baiserai quelqu’un d’une tonne 400 ».Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.).elle aurait crié et la personne se serait éloignée.Le tout en application des articles 14, 15, 20,

Vu la décision du Procureur Général d’Etat adjoint John PETRY du 13 octobre 2020 décidant que rien ne s’oppose à l’exécution de la demande en exequatur au regard de l’article 661 alinéa 1er du Code de procédure pénale.filles et de la société SOC1.) ont été bloqués au Luxembourg en vertu d’une CRI basée sur les infractions de blanchiment et d’association de