Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Crim. du 10 mars 2021 (Not. 25952/16/CD)Il avait été acquis le 19 août 2016, un flacon de la toxine botulique, livré à domicile dans une enveloppe matelassée, puis s’est fait livrer le 13 septembre 2016, un second envoi par courrier postal, suite à sa réclamation auprès du vendeur « SOC2 », d’un flacon d’une substance plus forte.13A partir de juin 2016, le

A l'audience du 13 octobre 2020, Monsieur le vice-président constata l'identité de P.1.), P.5.), P.4.) et P.7.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.immatriculé (...) acquis au nom de la société SOC.13.) pour compte de C.), avec la référence « RANGE

Par application des articles 130, 155, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.13Il a été retenu dans un cas d’espèce que les volets sont des immeubles par destination ou même par incorporation, censés être attachés à l’immeuble à perpétuelle demeure (TAL,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à L-1917 Luxembourg, 13, rue Large, en l’étude duquel domicile est élu,Par citation du 27 novembre 2020, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 12, 13, 14 et 19 janvier 2021 devant le Tribunal

5341/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 5341/13/CD à charge des prévenus.Tout d’un coup, ils ont entendu un bruit fort au niveau du toit, PERSONNE6.) pensant que PERSONNE3.) tirait une échelle au niveau du toit, précisant qu’à aucun moment, il n’a jamais entendu un quelconque cri.Le jour même de l’accident, il

virement du 22 mai 2017 d’un montant de 1.090 euros, − virement du 6 juin 2017 d’un montant de 1.070 euros, − virement du 7 juin 2017 d’un montant de 1.700 euros, − virement du 27 juin 2017 d’un montant de 1.900 euros, − virement du 13 juillet 2017 d’un montant de 4.050 euros, − virement du 24 juillet 2017 d’un montant de 1.400 euros, − virement du 25

Crim. du 12 janvier 2021 (Not. 20437/18/CD)133, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Bob PIRON, premier juge, et Simone GRUBER, juge, délégué à la Chambre criminelle par

Réception de 13 virements provenant de comptes bancaires en Autriche et en Allemagne pour un montant total de 80.538,2 EUR Transfert de ces avoirs vers des comptes en Turquie pour un total de 50.283,33 EUR (vers comptes de E)- les avoirs furent ensuite dès réception prélevés en espèces)Réception de 13 virements provenant de comptes bancaires en Autriche et

De ce jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de PER8embourg le 12 mars 2020 au pénal par le mandataire du prévenu P3, le 13 mars 2020 au pénal par le mandataire du prévenu P2, le même jour au pénal par le représentant du ministère public, appel limité à P3, le 16 mars 2020 au pénal par le représentant du ministère public, appel

Pour violation des règles relative à la motivation des jugements et arrêts prévues par l'article 89 de la Constitution, ainsi que les articles 195 et 211 du Code de procédure pénale (ci-après, le << CPP >>). (défaut de motifs)poursuites susceptibles d'avoir interrompu le cours de la prescription de l'action publique, la cour d'appel n'a pas justifié sa

Not. 2276/13/XD-MB-DH)fonctionnaire ou officier public dans l’exercice de ses fonctions (article 195 du Code pénal), ainsi que d’infractions aux articles 206, 207, 208 et 506-1 du Code pénal,Vu la citation à prévenu du 16 juillet 2020 (Not. 2276/13/XD) régulièrement notifiée.Ce prix correspond à celui figurant sur la seconde facture pro-forma DB27343 du 13

Par nouvelle citation du 18 décembre 2020, les parties furent régulièrement requises de comparaître aux audiences publiques des 11, 13, 18 et 20 mai 2020 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.La confiscation des sommes de 13.621,30 euros, 88.763,

Vu l’ordonnance numéro 823/20 rendue le 13 mai 2020 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef principalement, d’abus de faiblesse, subsidiairement, d’escroquerie et de blanchiment.à remettre à l'inculpé sa carte de crédit concernant le compte bancaire

1 Date des factures entre P1.) (commerçant personne physique en Belgique) et SOC1.) S.àr.l. suivant annexe 13 du rapport SPJ/IEF/2017/63939.11/DEHS.Cependant, deux jours plus tard, donc en date du 13 juillet 2016, à l’occasion d’une procédure engagée suite à la demande en autorisation de vendre du curateur, neuf factures attestant de la vente de ces

Par voie de CRI, les frères T5 ont été entendus principalement au sujet de leurs activités sur le darknet en tant que vendeurs agissant sous le nom du German Team ou sous le pseudonyme de «Les concentrations de cyanure de potassium relevées chez B s’élèvent à : - sang postmortem (recueilli par le médecin vers 20.00 heures) : 13,5 mg/l - sang cardiaque : 20,1

Vu l’ordonnance n°255/20 rendue le 13 mai 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.), devant la Chambre criminelle de ce siège du chef de sub A. I) principalement du chef de vol commis à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée à l’aide d’effraction, d’escalade

cause des cris et coups de klaxon des témoins.13Le Ministère Public, en invoquant un arrêt de la Cour d’Appel (CA, Ch. crim. numéro 5/19 du 13 février 2019), a fait valoir que la préméditation n’est pas une circonstance aggravante de la tentative de meurtre, mais un élément constitutif de l’infraction d’assassinat.Ch. crim. numéro 4/19 du 12 février 2019, CA

En date du 13 janvier 2020, PC.1.) appelle les agents de police et leur explique que vers 7.30 heures, alors qu’elle s’apprêtait à monter dans son véhicule pour se rendre à son lieu de travail, P.1.) aurait fait irruption, aurait posé sa main sur sa bouche pour l’empêcher de crier et l’aurait poussée à l’intérieur du garage.Lors de son audition du 13 janvier

o D’avoir permis, par la mise à disposition de son compte mentionnée ci-avant, en ce qu’il a communiqué les données du compte à son correspondant, une personne alléguant se nommer « (...)", et en maintenant ouvert le compte, la réception entre le 14.12.2018 et le 20.12.2018 d’un montant total de 99.762,13 EUR en 16 virements en relation avec l’escroquerie

Vu l’arrêt n°468/19 rendu le 21 mai 2019 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel confirmant l’ordonnance n° 328/19 du 13 février 2019 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’attentats à la pudeur, avec la circonstance que l’auteur est