Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 3 septembre 2008, B. et A. ont signé par-devant le notaire N1un acte de séparation de biens avec liquidation.L’acte de liquidationpartage prévoit que la soulte est payable au plus tard le 31 décembre 2016, sans intérêts jusque-là et qu’en cas de non-paiement à l’Par jugement contradictoire du 19 novembre 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

Ordonnance N° 19/22 - III – TRAVUn principe général de cohérence, ou principe de l’estoppel, veut que nul ne puisse se contredire au détriment d’autrui, sous peine d’irrecevabilité, sauf à établir que cette apparente contradiction se justifie par la survenance d’un élément nouveau (cf. Cour de cassation, 18.06.2015, arrêt n° 53/15, Pas.Cour d’appel, VII, 07.

condamnation de A. à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros, ainsi que tous les frais et dépens de l’instance, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement réputé contradictoire à l’égard de A. du 19 mars 2021, a reçu la demande en la forme, s’est dit compétent pour en connaître, a dit la demande

Par acte d’huissier de justice du 4 octobre 2016, la société à responsabilité limitée B (ci-après B) a fait donner assignation à A, faisant le commerce sous l’enseigne commerciale C (ci-après A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour s’entendre condamner à lui

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 24 mai 2017, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimés aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 24 mai 2017,

chambre criminelle, le 8 mai 2019, sous le numéro LCRI 34/2019, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 7 juin 2019 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil P1, le 11 juin 2019 au pénal par le représentant du ministère

1) le 9 novembre 2016, entre 23 heures et minuit, dans une voiture2) dans la nuit du 13 au 14 novembre 2016 entre 22 heures et 22.30 heures, dans une voitureP1 explique qu’au cours de la journée du 9 novembre 2016, P2 l’aurait appelé à de multiples reprises pour lui demander de venir le chercher afin d’acheter des stupéfiants.Les traces ne seraient pas de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 24 mars 2017, comparant par la société à responsabilité limitée DCL AVOCATS S.à.r.l, inscrite à la liste V du tableau de l

Arrêt N° 432/19 X. du 11 décembre 2019 (Not. 19653/19/CD)Vu la citation à prévenu du 5 août 2019 (not. 19653/19/CD) régulièrement notifiée à P1.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 572/2019 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 août 2019 renvoyant le prévenu P1 devant une chambre correctionnelle de

Arrêt N°60/19 - IX – COMreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette, du 28 mars 2017 et d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 29 mars 2017,

Arrêt N°49/19 - IX – COMreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 2 septembre 2016, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son président, sinon par son directeur général actuellement en fonctions, sinon par

Arrêt N°13/19 - IX – COMA), demeurant à ( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 9 décembre 2016, comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,la société anonyme B), établie et ayant son siège social à ( ), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 6 mars 2015,intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA du 6 mars 2015,Suivant contrat de vente signé le 14 juin 2011, A.) (ci-après A.)) a acquis un véhicule d’occasion de la marque Renault, modèle Espace, affichant une distance parcourue de 148.400 km,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 26 septembre 2013,intimé aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 26 septembre 2013,intimés aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 26 septembre 2013,Par acte d’huissier de justice du 26 septembre 2013, la

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 13 avril 2017, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée au greffe le 17 mai 2016, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme de droit belge

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 avril 2017, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 9 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aconstaté qu’A) n’établit ni qu’un profit subsiste de son investissement

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 22 juillet 2016,intimé aux fins du susdit exploit NILLES du 22 juillet 2016,Suivant courrier du 12 mars 2008, la société à responsabilité limitée KARL BRAUN LUX INTERIEUR (ci-après la société BRAUN) a été chargée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 17 juin 2015, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt rendu en cause le 30 juin 2016.Celui-ci a relevé appel d’un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 27 mars 2015 qui, dans le cadre de l’

E n t r e : A), demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 28 septembre 2010, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt du 25 janvier 2017 par lequel la Cour d’appel a déclaré non fondée la demande en péremption d’instance formée

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 21 novembre 2016,la société anonyme K), intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 21 novembre 2016,En date du 18 mars 2008, l’Administration des Douanes et Accises a délivré les RTC