Décisions intégrales des juridictions judiciaires

entre le 25 octobre 2012 sinon le 27 juin 2013 et juillet 2021, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE12.), dans les locaux du restaurant SOCIETE2.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,1 1er contrat de travail daté 25 octobre 2012 et signé au Népal 2 2ème contrat de travail daté au 27 juin 2013 3

du chef de factures impayées, le montant de 13.642,20 euros, sinon tout autre montant à déterminer ex aequo et bono, majoré des intérêts légaux pour le retard applicable aux transactions commerciales, à compter du 23 août 2017, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,Lors de l’audience des plaidoiries devant le tribunal de céans, l’appelante a

I.A. entre le 15 juin 2009 et le 14 juin 2010 une escroquerie à subvention (articles 496-1 et 496-2 du Code pénal) notamment en déclarant dans ses demandes d’allocation de chômage qu’il n’avait pas de revenus, alors qu’il bénéficiait d’un revenu d’au moins 245.767,12 euros pour l’année 2009 et d’au moins 231.504,97 euros pour l’année 2010 résultant de l’I.B.

Par contrat de travail du 1er janvier 2016, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a engagé PERSONNE1.) le 1er janvier 2016 en qualité de « Chief Financial Officer » avec une reprise d’ancienneté au 1er janvier 2011.Le 1er juillet 2018, les parties ont signé un nouveau contrat de travail remplaçant le contrat du 1er janvier 2016.

Lors d’une dispute ayant eu lieu la veille, 3 octobre 2021 vers 19.00 heures, il avait déclaré qu'il lui couperait la tête et qu'il brûlerait la maison s'il la voyait avec son nouveau copain.Lors de son interrogatoire de première comparution par le juge d’instruction le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a déclaré être séparé de PERSONNE3.) depuis un adultère de

500.- euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral subi du fait de l'existence entre 2015 et 2019 d'une clôture en fil de fer barbelé érigée par ce dernier sur la limite séparative des terrains des parties.Plus subsidiairement, il donne à considérer que lorsque le PAG ADRESSE3.) a été élaboré en 2019, l'Administration communale aurait sorti 1,5

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 12 octobre 2018 ayant fait l’objet de deux avenants (« ALIAS1.) ») et par un contrat de bail du 17 février 2021 (« ALIAS2.) »), la société SOCIETE2.) SCI (ci-après : société SOCIETE2.)) a donné en location à la société SOCIETE1.) SA (ci-après : société SOCIETE1.)) deux cellules de commerce au sein dule

en tant que "Auftraggeber", mais que les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont été convoquées à une première visite des lieux et que ces sociétés ont également assisté à cette visite des lieux en date du 19 mars 2019.Il a été retenu que "le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu

Ce moyen a fait l’objet d’un sous-titre distinct dans les conclusions de Maître OLIVEIRA du 28 mars 2024, page 19, développé sur cinq pages :La Cour retient en conséquence que la défaillance de la condition suspensive a empêché la convention entre parties de prendre naissance et que le Contrat du 12 juillet 2017 est caduc, sans qu’une faute puisse être

Suivant injonction de payer n°199/2013, rendue en date du 13 mars 2013 par le tribunal de ADRESSE4.), la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été condamnée à payer à la société de droit italien SOCIETE2.) SRL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») le montant de 415.374,20 EUR.En date du 14 juin 2013, cette injonction de payer n°

suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 juin 2017, comparaissant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t 1. la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement

Tiré d’une violation de l’article 19 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, 95 de l’ancienne Constitution ensemble l’article 102 de la nouvelleque l’article 19 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat n’habilite pas le Conseil de l’Ordre à adopter des règlements destinés à déterminer les règles relatives à la discipline des avocats

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu le 24 mai 2018 par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par la Chambre Criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg sous le numéro LCRI n°25/2018 et dont le dispositif est conçu comme suit :c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer

PERSONNE1.), étudiant, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 22 mai 2017, ayant comparu initialement par Maître Alain GROSS, avocat, et comparaissant actuellement par la société Étude d’Avocats GROSS & Associés, représentée par Maître David GROSS, avocat,

En continuation d’un premier jugement n° 163/2007 du 28 mars 2007 (ci-après, le « Jugement de 2007 »), le tribunal a par jugement n°167/2008 du 29 mai 2008 (ciaprès, le « Jugement de 2008 ») notamment déclaré la demande de mise hors cause de PERSONNE4.) non fondée et déclaré nulles les délibérations de l’AG.Par jugement n° 217/2010 du 14 juillet 2010, le

PERSONNE3.) a été engagé en qualité de « Senior Asset Manager » par la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE5.)) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 juillet 2018, avec effet au 1er août 2018.Dans le cadre de son attestation testimoniale du 19 mars 2025, versée en tant que pièce n°3 par la société SOCIETE5.), PERSONNE7.)

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») ont conclu en date du 17 septembre 2010 un contrat intitulé « Agenturvertrag » (ci-après le « contrat d’agence ») portant sur l’exploitation de la station d’essence dite « ADRESSE4.) » (ci-après la « station d’essence ENSEIGNE1.) » ou « la

Le 5 décembre 2014, elle aurait accepté l’offre de mission de la société SOCIETE6.) pour les honoraires d’ingénieurs, sur base d’une demande de SOCIETE1.).Par contrat du 17 novembre 2015, elle aurait confié la réalisation des travaux de gros-œuvre à SOCIETE4.).Par contrat du 9 février 2016, les travaux de toiture et structure bois auraient été confiés à

Le litige a trait au recouvrement du solde de 20.988,08 euros d’un mémoire de frais et honoraires du 30 juillet 2018 établi par Maître PERSONNE2.) dans le cadre d’un litige opposant PERSONNE1.) à son ancien bailleur.Par décision du 25 février 2014, le bénéfice de l’assistance judiciaire a été accordé à PERSONNE1.) pour son affaire de bail à loyer.Le 24

A titre subsidiaire, elle réclama un montant de 4.363,03 € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de ce même licenciement.Elle explique encore que depuis le 15 mars 2012, elle exerçait la fonction de gestionnaire au sein du département commercial.La requérante fait valoir qu’en date du 6 juillet 2017, un virement d’un montant de 1.606,60 € en