Décisions intégrales des juridictions judiciaires

25.966,03 EUR, sinon de 18.000.- EUR, à titre de pénalité de retard conventionnelle,EUR, elle précise que la pénalité conventionnelle s'élève à 25.966,03 EUR (129.830,13 EUR x 20%).250,29 EUR) est à son tour à augmenter de 10% (13.325,03 EUR) afin de refléter la marge de la société tierce effectuant les travaux de réparation.Il en est de même pour le

A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été engagé en qualité de boulanger par la société SOCIETE2.), actuellement SOCIETE1.), suivant contrat de travail à durée indéterminée du 13 février 2018, ayant pris effet au15 avril 2018, et avoir été licencié avec un préavis de 2 mois, ayant couru du 15 juillet 2021 au 14 septembre 2021, par courrier du

Suivant contrat de travail du 19 avril 2007, PERSONNE1.) a été engagée par la société anonyme SOCIETE1.) ( ci-après la société SOCIETE1.) ) en tant que « travailleur désigné » à partir du 4 juin 2007.Suite à un entretien préalable du 19 novembre 2012, elle s’est fait licencier par courrier recommandé du 21 novembre 2012 avec un préavis de quatre mois courant

PERSONNE2.) et dont PERSONNE1.) a acheté la moitié indivise le 6 juin 2007, auraient dû être payés sur le compte prêt hypothécaire commun, mais PERSONNE2.) aurait encaissé ces loyers sur son compte entre 2008 et 2012 et il les aurait ensuite virés sur le compte prêt immobilier commun.PERSONNE1.) en conclut à voir dire qu’elle dispose à l’égard de l'

Par jugement du 19 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a, entre autres, prononcé le divorce entre les parties et a dit que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) contribueront chacun pour moitié aux frais extraordinaires d’PERSONNE3.).Par jugement du 11 janvier 2024, statuant en continuation du jugement précité du 19 octobre 2023, le juge aux affaires

Suivant courrier du 15 mars 2012, la société SOCIETE1.) a informé PERSONNE1.) qu’elle occupe « une fonction » qui la situerait « hors Convention Collective ».Contestant avoir eu la qualité de cadre supérieur et estimant avoir été classée, à tort, hors convention collective avec effet au 15 mars 2012, de sorte que les avantages financiers, résultant de l’

visées au paragraphe (3), tel que modifié par la loi du 10 août 2018 portant modification du Code pénal, du Code de procédure pénale et de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, sont jugées par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement composée d’un juge.48/03 V).En effet, cette disposition embrasse dans sa généralité

Le 19 juillet 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat d’hébergement de données informatiques dénommé « HOSTING VERTRAG n° SLA0718B » (ci-après, le « Contrat initial »), permettant à SOCIETE2.) de produire de la monnaie cryptée.Un

Faisant valoir que la remise des clés n’a finalement eu lieu qu’en date du 25 juillet 2018, soit avec un retard de 571 jours, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 18 octobre 2018, fait donner assignation à la société SOCIETE1.) aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer ledes

Par exploit du 13 mai 2024 de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 30 mai 2024 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre

PERSONNE2.) a déclaré connaitre PERSONNE1.) depuis 2018 à travers un ami commun, PERSONNE4.) et que depuis, il serait souvent venu en visite et aurait, ces derniers temps, à quelques reprises, dormi chez eux.Entendu une première fois le 25 octobre 2020, il a indiqué avoir fait la connaissance de la famille ESSER à travers un ami vers mai 2018 et de les avoir

Ce projet se fonde sur un contrat intitulé « Constitution d’un droit d’emphytéose et convention de mise en œuvre » conclu le 8 mars 2016 entre SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) SA et la Ville de Luxembourg (« la Convention de 2016 »).L’article 1.5.3 b) de la Convention de 2016 stipule enfin que les acquéreurs d’un logement situé dans les bâtiments des lots 6

En date du 1er mars 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a conclu avec la société SOCIETE3.) SCA, SICAV-FIS (ci-après, « SOCIETE3.) ») un contrat d’ingénierie en vue de la construction d’un immeuble de bureaux dénommé « ADRESSE3.) » (ci-après, le « Contrat ADRESSE3.) » ou « Projet ADRESSE3.)En date du 6 avril 2018, SOCIETE1.) a

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 208 et 212 du Code civil pour apprécier sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel pour la période antérieure à la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée et sur les articles 246 et 247 dudit Code pour apprécier cetteL’

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 11 février 2008, PERSONNE1.) a été engagé comme « Responsable Commercial » par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), anciennement SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)).Suivant avenant du 1er décembre 2016, PERSONNE1.) a été promu au poste de « Directeur Commercial ».Depuis les élections

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg des 17 et 19 juillet 2023, comparant par la société à responsabilité limitée F&F Legal, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1720 Luxembourg, 6

Suivant contrat intitulé « contrat de sous-entreprise n° 2118 » du 19 septembre 2018 (ci-après le Contrat) la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) a chargé la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) de travaux de couverture de trois halls industriels à usage de stockage sis à ADRESSE3.) pour un prix global etLe

La requérante expose dans sa requête que suivant contrat de bail commercial conclu en date du 20 septembre 2018 avec la société SOCIETE2.) SA, elle a donné en location à cette dernière plusieurs cellules commerciales au sein du complexe immobilier dit « ADRESSE3.) » sis au ADRESSE4.).20182019Seuls, les décomptes de charges pour les exercices 2018 à 2023,

le 17 mai 2023, vers 19.29 heures, filmé avec son téléphone portable PERSONNE6.) et PERSONNE4.), (B13)le 22 mai 2023, vers 19.35 heures, filmé avec son téléphone portable PERSONNE4.), (B21)le 14 juin 2023, vers 19.32 heures, filmé avec son téléphone portable PERSONNE12.), (B21)le 15 juin 2023, vers 19.17 heures, filmé avec son téléphone portable PERSONNE4.),

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1322/19 rendue en date du 26 juin 2019 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant :Vu le rapport d’expertise toxicologique dressé par le Laboratoire National de Santé en date du 28 février 2017.Vu le rapport médico-légal numéro E058/17 dressé par le Dr. Andreas SCHUFF en date du 6