Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 28 juillet 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 4.592,40 euros.Vu l’ordonnance rendue par un des juges de

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE1.) entre les mains de

Suivant ordonnance rendue par un juge de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-35/23 du 10 août 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 5.086,40.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 472,78.- euros à titre de terme courant

Suivant ordonnance rendue par un juge de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur l’allocation d’activation de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SA-98/23 du 8 mai 2023, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WILTZ a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur

Suivant ordonnance rendue en date du 30 juin 2023 par un des juges de paix de Diekirch la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les indemnités de chômage de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-28/23 du 30 juin 2023, la SOCIETE1.) a été autorisée à

Suivant ordonnance rendue le 21 avril 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitement, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL, pour avoir

Suivant ordonnance no.Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 7 juin 2023, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire deIl y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.

Suivant ordonnance no.Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 24 avril 2023, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu d’PERSONNE2.) entre les mains de la ZUKUNFTSKEES pour avoir paiement

Suivant ordonnance no.Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 13 juin 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu d’PERSONNE2.) entre les mains de la SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 3.667,68 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période d’avril à juin 2023 et le montant de

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-56/22 du 9 septembre 2022 sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour les montants de 269,03.euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, de 100.- euros à titre d’indemnité de procédure ainsi que de 222,62.-

ORDONNANCEl‘ordonnance qui suit:La lettre de convocation a été remise à sa personne de sorte que la présente ordonnance sera réputée contradictoire à son encontre.A l’audience publique, PERSONNE1.) expose avoir pratiqué au mois de septembre 2022 suivant ordonnance no D-SAPA-56/22 une saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-18/23 du 5 juin 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 1.076,28 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de novembre 2021 à

FAITS : Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-24/23 du 15 juin 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI (ADEM) pour obtenir paiement des montants de 3.768,32 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-7/22 du 20 janvier 2022, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 32.261,62 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période d’octobre 2012 à

Suivant ordonnance n° D-SAPA-19/23 rendue en date du 5 juin 2023 par le juge de paix de Diekirch, PERSONNE1.), préqualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.), préqualifié, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.), pour obtenir paiement des montants de 11.012,43 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 138

1) Suivant ordonnance no D-SAS-704/23 rendue en date du 7 juin 2023 par un des juges de paix de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie PERSONNE1.) entre les mains de la SOCIETE2.).2) Par ordonnance de saisie subséquente no.Par ordonnance de

Suivant ordonnance n° D-SAPA-15/23 rendue en date du 19 mai 2023 par le juge de paix de Diekirch, PERSONNE1.), préqualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.), préqualifié, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), pour obtenir paiement des montants de 11.760,11 € à titre d’arriérés de pensionPar

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 31 mai 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 2.253,04 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsiVu

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 7 octobre 2022, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 100,50 euros ainsi que 25.- euros sur base de l’article 240