Décisions intégrales des juridictions judiciaires

endéans les trois jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100,- euros par jour de retard et, d’autre part, ordonner aux requérants de consigner le montant de 20.272,26.euros au titre du solde du prix de vente, suppléments compris, auprès de la Caisse de consignation jusqu’à obtention d’une décision judiciaireIls

Il réclame enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 10.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de B.) aux frais et dépens de l’instance.Si une contestation soulevée par le débiteur lui paraît vraiment sérieuse, le juge des référés doit

siégeant en matière de référé, aux fins de voir ordonner la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 3 septembre 2021 ayant autorisé la société B.) et C.) à pratiquer saisie-arrêt, et de voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en date du 15 septembre 2021 entre les mains des prédites banques tierces-saisies.Ordonnance de référé n° 332/

et de voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir à la CSSF.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires numéros TAL-2019-00071 et TAL-2019-01050 pour y statuer par une seule et même ordonnance.Il résulte encore des éléments du dossier que suivant ordonnance des référés du 4 janvier 2021, Maître Christian

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé n° 2021TALREFO/00284 du 4 juin 2021 et dont le dispositif est conçu comme suit :Nous Philippe WADLÉ, juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Monsieur le Président du

Il y a partant lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet;ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ;

Ils demandent enfin l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant opposition ou appel, sansIl y a dès lors lieu, par application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par une ordonnanceordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ;

Elles sollicitent encore la condamnation de DÉFAA à l’entièreté des frais et dépens, ainsi qu’à leur payer une indemnité de procédure de 5.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et elles demandent à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.Les requérantes estiment que c’est à bon droit qu’elles ont

comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un collège d’experts médicaux ayant déjà été désigné par une ordonnance de référé n° 2020TALREFO/00230 du 9 juin 2020, avec la mission complémentaire telle que spécifiée au dispositif de son assignation.Elle sollicite enfin l’

siégeant comme en matière de référé, pour voir ordonner la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 11 mai 2021 qui a retenu ce qui suit :ordonnons l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement,Par ordonnance présidentielle du 11 mai 2021, il a été fait droit à

ordonnance de sursis aux poursuites, car cette décision fait échec au principe que provision est due au titre ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

ORDONNANCEcomparaître devant Monsieur le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir dire que la partie défenderesse est tenue d’assister et de participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées suivant ordonnance des référés numéro 2020TALREFO/00538 du 4 décembre 2020.Eu égard à l’accord des

Par le même exploit les parties tierces saisies pré-qualifiées ont été mises en intervention pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.déclarons la présente ordonnance commune aux parties tierce saisies la société anonyme de droit luxembourgeois SOC3.) Holding S.A., l'établissement public autonome SOC4.), la société anonyme de droit

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

ordonner que ce rétablissement de C.) dans sa qualité de gérant B de la société de droit luxembourgeois SOC.1.) soit publié et diffusé au Recueil Electronique des Sociétés et Associations, par la société, le jour de la signification de l'ordonnance à intervenir. - et cela sous peine d'une astreinte de 100.000 euros chacun par jour de retard à dater du

une astreinte de 50.000 euros par jour de retard ou par infraction constatée à compter de la notification de l'ordonnance ;notification de l'ordonnance ;interdire provisoirement aux parties assignées de faire un usage quelconque des noms de domaines « MEDIA1.) » et « MEDIA2.) », le tout sous peine d'une astreinte de 50.000 euros par jour de retard ou par

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après la CSSF) est assignée en déclaration d’ordonnance commune.Elles précisent que suivant ordonnance du 30 octobre 2020, rendue par le magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Maître ME.1.) aurait été désigné avec la mission de convoquer une assemblée

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 25 novembre 2020 et par exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMANN du 1er décembre 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après SOCIETE1.)) a fait comparaître la société de droit italien SOCIETE2.) SRL (ci-après SOCIETE2.)) et la société de droit italien SOCIETE3.) SPA (ci-après SOCIETE3.)

Par exploit de l'huissier Patrick MULLER, huissier de justice, demeurant à Diekirch, du 22 novembre 2019, la société AAA a fait donner assignation à BBB à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour constater qu’elle a exécuté les obligations lui imposées par l’ordonnance desA l’appui

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires numéros TAL-2020-07753 et TAL-2020-07974 pour y statuer par une seule et même ordonnance.Il y a partant lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que proposée par la partie SOCIETE4.) S.àr.l., telle qu’acceptée d’un commun accord de toutes les parties