Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur la recevabilité du pourvoi Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant rejeté la demande de mise en libertéL’arrêt attaqué a été rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel sur appel d’une personne

révocation de l’ordonnance de clôture et invité les parties à compléter l’instruction en ce point

Dans l’arrêt dont pourvoi, la chambre du conseil de la Cour d’appel a déclaré recevable, mais non fondé l’appel dirigé contre l’ordonnance n° 285/24 (Ve) de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement du Luxembourg du 23 février 2024, qui a déclaré recevable en la pure forme la requête en nullité de PERSONNE1.) déposée le 12 février 2024 sur fondement

À titre subsidiaire, il y a lieu de préciser que suivant ordonnance de renvoi n° 763/22 (XIXe), rendue le 12 octobre 2022 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, l’étendue de la saisine temporelle de la juridiction du fond quant au fait de détention d’arme soumise à autorisation est limitée à la période « depuis le 16 mai 2022

les biens feront ultérieurement l’objet d’une ordonnance de confiscation aux fins de l’alinéa a) du paragraphe 1 du présent articleb) prend les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de geler ou de saisir des biens sur la base d’une demande donnant à l’État partie un motif raisonnable de croire qu’il existe des raisons suffisantes de

La chambre du conseil de la Cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel interjeté contre cette ordonnance au motif que les demandeurs en cassation, contre lesquels uneQuant aux faits Par déclaration du 24 avril 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont régulièrement fait relever appel de l’

Quant aux faits Par déclaration du 21 avril 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont régulièrement fait relever appel de l’ordonnance du 19 avril 2023 rendue par un juge d’instruction du susdit tribunalPar arrêt N° 1063/23 Ch.c.C. rendu le 31 octobre 2023, la Chambre du conseil de la Cour d’

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge d’instructionLe pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel confirmant, sur appel de la partie civile, une ordonnance d’un juge d’instruction déclarant, sur base de l’article 58, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, d’office irrecevable une

Ledit droit est applicable à toute personne qui a été détenue préventivement pendant plus de trois jours sans que cette détention ou son maintien ait été provoqué par sa faute et dans trois cas dont celui dans lequel elle a bénéficié d’une ordonnance ou d’un arrêt de non-lieu, tel que fut le cas en l’espèce (article 2 a) de la loi précitée

Vu l’ordonnance attaquée numéro 107/22-III-TRAV rendue le 20 octobre 2022 sous le numéro CAL-2022-00884 du rôle en matière de délégation du personnel en application de l’article LSelon l’ordonnance attaquée, le président du Tribunal du travail d’Esch-surAlzette, siégeant en application de l’article LLe défendeur en cassation conclut à l’irrecevabilité du

La Cour d’appel, après avoir dit que ledit chemin relève du domaine public de la COMMUNE, a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure sur la preuve de la désaffectation du chemin et son incidence sur les demandes des partiesordonne la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau

L’arrêt attaqué a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, l’appel formé par le demandeur en cassation contre une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement le renvoyant à la suite d’une instruction préparatoire devant une chambre correctionnelle de ce tribunal

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné PERSONNE1.) du chef de vol domestique, de fausse alerte et de blanchiment à une peine d’emprisonnement et à une amende, avait ordonné la confiscation spéciale d’un immeuble appartenant au prévenu et saisi suivant ordonnance du

que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôtureL’article 225 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : << L’ordonnance de clôture peut être révoquée pour cause grave, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunalAux termes

En effet, en l’espèce l’ordonnance de renvoi n°832/21 du 19 mai 2021 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt d’appel du n°1128/21 du 14 décembre 2021 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, a retenu qu’il existait des circonstances atténuantes en faveur de la requérante consistant dans l’absence d

Par ordonnance numéro 691/23 (XIXe) du 15 septembre 2023, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE1.) et PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal, pourL’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et le

L’ordonnance française n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations inséra au Code civil français un article 1363, disposant, en reprenant la formule de POTHIER, que

En date du 15 juillet 2022, le juge de paix directeur d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme Président du Tribunal du travail, a rendu une ordonnance aux termes de laquelle il s’estCette ordonnance a été notifiée au requérant le 25 juillet 2022Par acte d’huissier du 5 septembre 2022, PERSONNE1.) a, à titre subsidiaire et conservatoire, relevé appel de l’

Par arrêt du 3 mars 2021, la Cour d’appel avait confirmé l’ordonnance de référé, sauf à préciser que le mandat de Maître Yann BADEN se poursuivra jusqu’à désignation effective du nouveau conseil d’administration de la société SOCIETE3Sur renvoi après cassation, la Cour d’appel a dit la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la modification de la mission

à une ordonnance de la chambre du conseil du tribunalirrecevable l'opposition contre l'ordonnance de la Chambre du Conseil rendue le 1er juillet 1985 alors que le droitne se trouvait pas dans un des cas y prévus dans lesquels opposition peut être formée contre une ordonnance de la chambre du conseil, l'arrêt attaqué n'a pas violé le textecontre l'ordonnance