Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que sur appel, la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;en ce que l’arrêt attaqué a décidé que la SOC2.) disposait d’un principe certain de créance à l’égard de la SOC1.) et déclaré l’appel non-fondé pour confirmer l’ordonnance entreprise,

Vu l’ordonnance attaquée rendue le premier décembre 2011 par le président de la troisième chambre de la Cour d’appel en matière d’égalité de traitement en application des articles L.241-1 et suivants, L.241-8 alinéa 1, L-251-1 et suivants, et L.253-1 du Code du travail ;Attendu que par ordonnance rendue par le président du Tribunal du travail de Luxembourg

Mais attendu que l’exécution d’une ordonnance de référé, exécutoire par provision, qui ne saurait être qualifiée de volontaire, n’entraîne pas la forclusion du droit de recours ;ordonnance,confirmant l’ordonnance du 4 mars 2011 a ordonné la mainlevée de la saisiearrêt pratiquée par la demanderesse en cassation entre ses propres mains sous peine d’une

Attendu, selon le jugement attaqué, que par ordonnance conditionnelle de paiement du 20 juin 2011 X.) avait été sommée de payer la somme de 460 euros à Maître Sophie DEVOCELLE ;

SOC1.) avait intérêt et qualité pour agir, alors que ces intérêt et qualité étaient contestés par X.), a décidé que X.) n’avait pas d’ores et déjà établi que la SOC1.) n’avait plus aucun intérêt financier à agir, soit à poursuivre la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales, et a ainsi confirmé l’ordonnance présidentielle du 10 juillet 2007

Tout acte exécutoire, judiciaire ou extrajudiciaire, doit au minimum reprendre les dispositions d’un acte judiciaire d’exécution telle une ordonnance de payer.Attendu que les dispositions des articles 133 et 920 du Nouveau code de procédure civile relatif aux ordonnances de payement rappellent qu’à peine de nullité une ordonnance de payement doit contenir la

Attendu, selon le jugement attaqué, que statuant sur contredit formé par X.) contre une ordonnance conditionnelle de paiement, le juge de paix de Luxembourg avait dit non fondé le contredit et condamné la demanderesse en cassation à payer à l’avocat Robert LOOS un certain montant du chef d’honoraires ;

par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par ordonnance numéro 1008/2010 du 20 décembre 2010, nomination confirmée par arrêt rendu par la Cour d’appel de Luxembourg en date du 29 juin 2011,en ce que la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance rendue par le tribunal d’arrondissement siégeant en la forme du référé en date du 20

Attendu, selon le jugement attaqué, que X.) a été condamné à payer à Y.) la somme de 491,92 euros, à titre de frais d’huissier, avec les intérêts légaux à partir du 10 décembre 2008, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement ;Mais attendu que, selon le jugement attaqué, le demandeur en cassation n’a ni entrepris ni critiqué en cours

Vu l’ordonnance attaquée rendue le 28 octobre 2010 par le président de la troisième chambre à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, signifiée le 8 février 2011 par X.), épouse Y.) à la société à responsabilité limitée SOC2.)Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que X.) a été licenciée le 31 août 2009 avec un préavis de quatre

tendant à voir dire que l’utilisation des dénominations sociales et commerciales de la société défenderesse constituait une publicité trompeuse au sens de l’article 17 de la loi du 30 juillet 2002 et à voir ordonner la cessation de la publicité trompeuse, le juge présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement avait, par ordonnance du 9 juillet

en ce que l’arrêt entrepris, par réformation de l’ordonnance de première instance, a déclaré irrecevable la demande en cessation d’actes de concurrence déloyale dirigée par la demanderesse en cassation contre les défendeurs en cassation au motif que la demanderesse en cassation aurait lié le comportement qu’elle reproche aux défendeurs en cassation à la

En effet, l’article 224 du Nouveau code de procédure civile dispose que : << Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office >>.

Par ordonnance du 15 juillet 2009, le juge remplaçant le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en matière de protection juridique du consommateur a, sous peine d’astreinte, ordonné à Y.) de cesser de vendre des produits aux consommateurs sans respecter les dispositions légales relatives aux délais de garantie de conformité prévus par

de nature quantitative et temporelle de l’article L.166-1 (1) du Code du travail ayant été réunies, l’ordonnance attaquée a violé les textes ci-avant visés ;Que l’ordonnance encourt donc la cassation ;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de

de nature quantitative et temporelle de l’article L.166-1 (1) du Code du travail ayant été réunies, l’ordonnance attaquée a violé les textes ci-avant visés ;Que l’ordonnance encourt donc la cassation ;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de

de nature quantitative et temporelle de l’article L.166-1 (1) du Code du travail ayant été réunies, l’ordonnance attaquée a violé les textes ci-avant visés ;Que l’ordonnance encourt donc la cassation ;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de

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de nature quantitative et temporelle de l’article L.166-1 (1) du Code du travail ayant été réunies, l’ordonnance attaquée a violé les textes ci-avant visés ;Que l’ordonnance encourt donc la cassation ;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de

Par ordonnance du 21 avril 2010, la Cour d’appel a prononcé la clôture de l’instruction à l’audience et a pris l’affaire en délibéré à cette même audience en l’absence du mandataire de la partie demanderesse, alors que ce dernier avait lors de l’appel des causes donner instruction à un confrère de solliciter la remise pour lui permettre de répliquer aux