Décisions intégrales des juridictions judiciaires

siégeant comme en matière de référé, pour voir ordonner la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 11 mai 2021 qui a retenu ce qui suit :ordonnons l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement,Par ordonnance présidentielle du 11 mai 2021, il a été fait droit à

ordonnance de sursis aux poursuites, car cette décision fait échec au principe que provision est due au titre ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

ORDONNANCEcomparaître devant Monsieur le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir dire que la partie défenderesse est tenue d’assister et de participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées suivant ordonnance des référés numéro 2020TALREFO/00538 du 4 décembre 2020.Eu égard à l’accord des

Par le même exploit les parties tierces saisies pré-qualifiées ont été mises en intervention pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.déclarons la présente ordonnance commune aux parties tierce saisies la société anonyme de droit luxembourgeois SOC3.) Holding S.A., l'établissement public autonome SOC4.), la société anonyme de droit

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

ordonner que ce rétablissement de C.) dans sa qualité de gérant B de la société de droit luxembourgeois SOC.1.) soit publié et diffusé au Recueil Electronique des Sociétés et Associations, par la société, le jour de la signification de l'ordonnance à intervenir. - et cela sous peine d'une astreinte de 100.000 euros chacun par jour de retard à dater du

une astreinte de 50.000 euros par jour de retard ou par infraction constatée à compter de la notification de l'ordonnance ;notification de l'ordonnance ;interdire provisoirement aux parties assignées de faire un usage quelconque des noms de domaines « MEDIA1.) » et « MEDIA2.) », le tout sous peine d'une astreinte de 50.000 euros par jour de retard ou par

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après la CSSF) est assignée en déclaration d’ordonnance commune.Elles précisent que suivant ordonnance du 30 octobre 2020, rendue par le magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Maître ME.1.) aurait été désigné avec la mission de convoquer une assemblée

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 25 novembre 2020 et par exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMANN du 1er décembre 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après SOCIETE1.)) a fait comparaître la société de droit italien SOCIETE2.) SRL (ci-après SOCIETE2.)) et la société de droit italien SOCIETE3.) SPA (ci-après SOCIETE3.)

Par exploit de l'huissier Patrick MULLER, huissier de justice, demeurant à Diekirch, du 22 novembre 2019, la société AAA a fait donner assignation à BBB à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour constater qu’elle a exécuté les obligations lui imposées par l’ordonnance desA l’appui

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires numéros TAL-2020-07753 et TAL-2020-07974 pour y statuer par une seule et même ordonnance.Il y a partant lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que proposée par la partie SOCIETE4.) S.àr.l., telle qu’acceptée d’un commun accord de toutes les parties

Le 26 février 2020, la High Court of Justice, Queen’s Bench Division, délivre une provisional Third Party Debt Order, ordonnant (i) une audience pour la requête TPDO et (ii) que jusqu’à cette audience, SOCIETE3.) ne doit, sauf ordonnance contraire, payer à SOCIETE4.) ou à toute autre personne, aucune somme due ou à échoir par SOCIETE3.) à SOCIETE4.), sauf

Les parties requérantes précisent enfin que suivant ordonnance du 2 octobre 2020, le Président du Tribunal administratif a rejeté la demande en obtention d’un sursis à exécution, sinon en instauration d’une mesure de sauvegarde.Par adoption de la motivation du Président du Tribunal administratif dans son ordonnance du 2 octobre 2020 (n° de rôle 44959) quant

Les parties requérantes précisent enfin que suivant ordonnance du 2 octobre 2020, le Président du Tribunal administratif a rejeté la demande en obtention d’un sursis à exécution, sinon en instauration d’une mesure de sauvegarde.Par adoption de la motivation du Président du Tribunal administratif dans son ordonnance du 2 octobre 2020 (n° de rôle 44959) quant

Elle demande enfin à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel ou opposition et sans caution.

Suivant ordonnance du 27 février 2020, WWW a été nommé expert judiciaire en remplacement de VVV, avec la mission et les modalités de la mission fixée dans l’ordonnance de référé numéro 2019TALREFO/00575 du 13 décembre 2019.disons que l’état des frais et honoraires de l’expert WWW chargé d’une mission d’expertise par ordonnance du 27 février 2020 est taxé à

Elle invoque ensuite, plus particulièrement, l’article 24 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation selon lequel le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires (ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 18 juin 2020 et par exploit d’huissier de justice du 19 juin 2020, la société AAA (ci-après AAA) et la société BBB (ci-après BBB) ont fait donner assignation à la société CCC (ci-après CCC) à comparaître devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour

La République Islamique d’Iran demande à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.La présente ordonnance, bien que statuant au fond, étant rendue par application des règles procédurales du référé, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire, conformément à l’article 938 du nouveau code de procédure civile.ordonnons l’exécution

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les trois rôles pour statuer par une seule ordonnance.Les exploits d’assignation des 21 et 22 janvier 2020 ayant été signifiés à la personne des sociétés SOC.3.) S.A. et SOC.4.) S.à.r.l. pour avoir été réceptionnés par une personne habilitée à recevoir les actes, il y a lieu de