Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 590 du Nouveau code de procédure civile prévoyant une procédure d’autorisation par ordonnance présidentielle permettant au demandeur à assigner à bref délai, la demande d’PERSONNE1.) à obtenir défense à exécution par demande reconventionnelle à l’audience est encore à déclarer irrecevable de ce chef

reconventionnelle de cette société, dit que PERSONNE1.) n’a pas la qualité de commerçant, dit que les principes de la facture acceptée et de la correspondance commerciale acceptée sont inapplicables en l’espèce et révoqué l’ordonnance de clôture du 28 septembre 2022 afin de permettre aux parties de verser la citation du 22 septembre 2020 de la société

Statuant sur les appels principal et incident relevés du jugement précité, la Cour d’appel a par arrêt du 13 juillet 2023, avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 18 novembre 2022 afin de permettre aux parties de verser la Convention collective de travail des salariés de banque ainsi que l’avenant à ladite

L’acte d’appel datant du 1er juillet 2022, l’instruction du dossier a été soumise, par ordonnance du 29 septembre 2022, à la procédure de la mise en état simplifiée, telle qu’introduite par la loi du 15 juillet 2021 portant entre autres modifications du nouveau code de procédure civile et ayant pour objet le renforcement de l’efficacité de la justice civile

Par ordonnance rendue le 10 mars 2020, le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au GrandDuché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale rendue à ADRESSE3.) le 15 août 2019Par exploit d’huissier de justice du 19 mai 2020, la grosse en la forme exécutoire de l’ordonnance d’

Le tribunal a retenu que cette irrégularité « contenue dans la requête en matière d’ordonnance de paiement et dans l’ordonnance de paiement elle-même » constitue une nullité de fond à laquelle ne s'applique pas l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile

L’article 590 du Nouveau code de procédure civile prévoyant une procédure d’autorisation par ordonnance présidentielle permettant au demandeur à assigner à bref délai, la demande d’PERSONNE1.) à obtenir défense à exécution par demande reconventionnelle à l’audience est encore à déclarer irrecevable de ce chef

Luxembourg, commet de ce devoir d’instruction Madame le premier conseiller Françoise ROSEN, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, dit que Maître Luca Gomes devra verser au greffe de la Cour au plus tard le 25 septembre 2024 la liste des témoins qu’elle désire faire entendre

A l’appui de ses affirmations elle verse la copie d’une ordonnance de consignation ainsi que d’un virement bancaire attestant de laIl résulte de la copie de l’ordonnance de consignation (not.13913/23/CD) versée par Maître Tom Luciani que la société SOCIETE1.) a déposé le 3 avril 2023 une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de PERSONNE2.),

Par ordonnance de référé du 8 décembre 2017, l’expert Luciano BERALDIN a été nommé pour procéder à la mission d’expertise suivante

Par acte d’huissier de justice du 22 juin 2017, Maître PERSONNE2.) a sur base d’une ordonnance rendue le 20 juin 2017 par un juge des référés près du tribunal d’arrondissement fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société coopérative SOCIETE1.) sur les sommes, deniers ou valeurs dont elle est détentrice ou débitrice envers PERSONNE1.) pour

Aux termes de l’article 222-2 du NCPC, 1)Le défendeur est tenu de notifier ses conclusions en réponse et de communiquer toutes les pièces invoquées à l'appui de sa défense et de ses prétentions à l’avocat du demandeur dans un délai de trois mois à compter du jour suivant la notification aux avocats constitués de l’ordonnance visée à l’article 222-1Il résulte

Reprochant à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir respecté le délai d’achèvement de 24 mois prévu par l’article 3 des différents contrats de vente en état futur d’achèvement, les parties intimées et PERSONNE9.) ont fait pratiquer saisie-arrêt sur base d’une ordonnance présidentielle du 20 mai 2019, entre les mains de la société anonyme SOCIETE4.) et de l

ORDONNANCEElle a encore demandé une indemnité de procédure de 2.000 €, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenirPar ordonnance du 4 décembre 2023, le président du tribunal de travail de Luxembourg a déclaré recevable la demande de PERSONNE1.), l’a déclarée non fondée, a rejeté la demande de la salariée en maintien du salaire et l’a

provisoire, que l’ordonnance rendue le 26 septembre 2018 par le tribunal de première instance de ADRESSE5.) (Cambodge), qui a prononcé l’adoption plénière de l’enfant PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE5.) par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sera exécutoire au GrandDuché de Luxembourg comme si elle émanait d’une juridiction luxembourgeoiseStatuant en

Président du tribunal du travail a par ordonnance du 29 juillet 2020 admis PERSONNE2.) à justifier par l’audition de plusieurs témoins qu’au moins quinze salariés de plusieurs salariés des sociétés défenderesses ont été soit licenciés, soit ont quitté leur emploi sur base d’un accord négocié avec leur employeur, soit sont partis en retraite entre le 8

L’instruction de l’affaire a été soumise, suivant ordonnance rendue par le président de la 8ième chambre à la procédure de mise en état simplifiée, en vertu des articles 222-1 et 222-3 du NCPCPar ordonnance de mise en état simplifiée du 4 octobre 2023, les conclusions de Maître Arnaud Ranzenberger notifiées à Maître Sandrine Lenert-Kinn le 2 août 2023 ont

lieu à une ordonnance de nonlieul’ordonnance de référé du 4 mars 2010 - le montant de 209,19 EUR a été retenu sur le salaire du mois d’août 2008 deIl ressort de l’ordonnance de référé du 4 mars 2010 quePERSONNE1.) réclame également, à titre de solde du salaire d’août 2008, le montant de 1.555,36 EUR que le juge des référés lui avait alloué aux termes de l’

Statuant sur le recours du 29 novembre 2013 contre l’ordonnance du 28 octobre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la Cour d’appel, 8e chambre, dans son arrêt n° 40688 du rôle rendu en date du 8 octobre 2015, a retenu que l’injonction de payer du 13 mars 2013 n’a pas été valablement notifiée à SOCIETE1.) en date du 27 mars 2013 et que les droits

Sur base d’une ordonnance présidentielle du 10 août 2022, rendue en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail, l’ETAT a effectué des